La stratégie française de politique commerciale

Une politique commerciale qui contribue à une Europe souveraine

La rénovation de la politique commerciale est une priorité du gouvernement, comme le président de la République l'avait souligné lors de son discours à la Sorbonne en septembre 2017.  Le commerce international continue d'être une source d'opportunités économiques, de croissance et d'emplois. Mais son cadre doit faire face à des tensions commerciales internationales croissante et la politique commerciale doit aussi s'adapter aux objectifs de développement durable et de lutte contre le changement climatique.  Les priorités françaises sont les suivantes: 

- Réformer l’Organisation mondiale du commerce pour définir des solutions multilatérales aux tensions commerciales

• Compléter les règles de l'OMC pour traiter les nouveaux enjeux du commerce mondial, en particulier lutter contre les distorsions de concurrence mondiale liées aux subventions industrielles, et encadrer le commerce numérique
• Préserver et réformer le règlement des différends au sein de l'OMC, et prendre les mesures nécessaires tant que son fonctionnement est empêché
• Définir pour les pays en développement des aménagements aux règles communes différenciés en fonction de leur situation

- Renforcer la contribution de la politique commerciale au développement durable

• Faire de l’adhésion et du respect de l'accord de Paris sur le changement climatique un élément essentiel des accords de l'Union européenne avec les pays tiers, et améliorer la mise en oeuvre des chapitres sur le développement durable de ces accords
• Mettre en place un mécanisme d’inclusion carbone, compatible avec les règles de l'OMC, pour lutter contre les fuites de carbone

- Mettre en oeuvre les règles et les accords de l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales

• Compléter les instruments de l'Union européenne pour défendre les entreprises et les consommateurs de l'UE contre les distorsions de concurrence et encourager les règles communes :
• adopter la réciprocité internationale dans les marchés publics, pour encourager l'adhésion à l'accord sur les marchés publics de l'OMC
• contrôler l'impact dans le marché intérieur des subventions versées par les Etats tiers
• adopter des sanctions commerciales en cas de violation des règles de l'OMC et de blocage du réglement des différends
• Désigner, au sein de la Commission, un pilote chargé de définir la politique d'application des règles, d'être le point de contact des entreprises et le point d'information des parlements européen et nationaux, des Etats membres et du public

Ces priorités, portées depuis 2017, rejoignent en grande partie celles qui ont été définies par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans sa lettre de mission pour le mandat 2019-2024 adressée au commissaire chargé du Commerce, Phil Hogan, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe.

Pour une politique commerciale plus transparente

La politique commerciale commune est une compétence européenne depuis le Traité de Rome en 1957, qui prévoyait "l'établissement d'un tarif douanier commun et d'une politique commerciale commune envers les Etats tiers". Aujourd'hui cette compétence s'exerce dans le cadre défini par l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

- le Conseil de l'UE, en l'occurrence le Conseil Affaires Etrangères en format Commerce, adopte les directives de négociation, c'est-à-dire le mandat de l'UE pour les accords bilatéraux et multilatéraux

- la Commission européenne est chargée de négocier, et faire appliquer les accords et les règles commerciales. Elle le fait en consultation avec un comité de politique commerciale chargé de l'assister et de la conseiller dans cette mission. La direction générale du Trésor y représente les autorités françaises.

- le Conseil et le Parlement européen ont la responsabilité d'approuver les accords.

Le Conseil et le Parlement adoptent aussi, en codécision sur proposition de la Commission, les réglements et instruments juridiques de la politique commerciale de l'Union.

Lorsque les accords portent sur des questions de compétence mixte, c'est-à-dire des sujets qui relèvent en partie de la responsabilité des Etats membres comme la protection des investissements ou les questions de coopération politique, les parlements nationaux sont aussi compétents pour ratifier les accords de l'UE.

Afin d'assurer une transparence aussi complète et régulière que possible en matière de politique commerciale, le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui représente les autorités françaises au CAE Commerce, participe régulièrement à des auditions parlementaires, en particulier l'audition organisée par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale avant chaque session formelle du CAE Commerce. Le gouvernement a également pris l'engagement auprès du Parlement d'améliorer l'évaluation des accords de l'UE. 

Le ministre organise également trois à quatre fois par an une réunion du Comité de suivi de la politique commerciale, associant partenaires sociaux, fédérations professionnelles, ONG, think tanks et parlementaires, pour rendre compte de son action et consulter sur les enjeux d'actualité.