La stratégie française de politique commerciale

Une politique commerciale commune, devenue plus transparente

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La politique commerciale commune est une compétence européenne depuis le Traité de Rome en 1957, qui prévoyait « l'établissement d'un tarif douanier commun et d'une politique commerciale commune envers les Etats tiers ». Aujourd'hui cette compétence s'exerce dans le cadre défini par l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

• le Conseil de l'UE, en l'occurrence le Conseil Affaires Etrangères (CAE) en format Commerce, adopte les directives de négociation, c'est-à-dire le mandat de l'UE pour les accords bilatéraux et multilatéraux.

• la Commission européenne est chargée de négocier, et faire appliquer les accords et les règles commerciales. Elle le fait en consultation avec le comité de politique commerciale chargé de l'assister et de la conseiller dans cette mission. La direction générale du Trésor représente les autorités françaises au sein de ce comité.

• le Conseil et le Parlement européen ont la responsabilité d'approuver les accords.

Le Conseil et le Parlement adoptent aussi, en codécision sur proposition de la Commission, les règlements et instruments juridiques de la politique commerciale de l'Union.

Lorsque les accords portent sur des questions de compétence mixte, c'est-à-dire des sujets qui relèvent en partie de la responsabilité des Etats membres (comme la protection des investissements ou les questions de coopération politique), les parlements nationaux sont aussi compétents pour ratifier les accords de l'UE.

Afin d'assurer une transparence aussi complète et régulière que possible en matière de politique commerciale, le Ministre délégué chargé du Commercce extérieur, de l'Attractivité et des Français de l'étranger, qui représente les autorités françaises au CAE Commerce, participe régulièrement à des auditions parlementaires, en particulier celles organisées par les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de l'Assemblée nationale avant chaque session formelle du CAE Commerce. 

Le ministre organise régulièrement des échanges avec différentes parties prenantes (partenaires sociaux, fédérations professionnelles, ONG, think tanks et parlementaires), pour rendre compte de son action et consulter sur les enjeux d’actualité.

Une politique commerciale qui contribue à une Europe souveraine

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La rénovation de la politique commerciale est une priorité du gouvernement, comme le président de la République l'avait souligné lors de son discours à la Sorbonne en septembre 2017.  Le commerce international continue d'être une source d'opportunités économiques, de croissance et d'emplois. Mais son cadre doit faire face à des tensions commerciales internationales croissante et la politique commerciale doit aussi s'adapter aux objectifs de développement durable, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité.  Les priorités françaises sont les suivantes : 

- Réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour définir des solutions multilatérales aux tensions commerciales

• Compléter les règles de l'OMC pour traiter les nouveaux enjeux du commerce mondial, en particulier lutter contre les distorsions de concurrence mondiale liées aux subventions industrielles, de même que définir les paramètres acceptables des soutiens publics nécessaires à la transition écologique, et encadrer de manière complète le commerce électronique.
• Préserver et réformer le règlement des différends au sein de l'OMC, et prendre les mesures nécessaires tant que son fonctionnement est empêché.
• Définir pour les pays en développement des aménagements aux règles communes différenciés en fonction de leur situation.

- Renforcer la contribution de la politique commerciale au développement durable

• Faire de l’adhésion et du respect de l'accord de Paris sur le changement climatique un élément essentiel des accords de l'Union européenne avec les pays tiers, et améliorer la mise en œuvre des chapitres sur le développement durable de ces accords.
• Mettre en œuvre la législation issue du Pacte vert ayant un impact sur nos relations commerciales (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, règlement zéro déforestation).

- Mettre en œuvre les règles et les accords de l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales

• Déployer les instruments de l'Union européenne visant à défendre les entreprises et les consommateurs de l'UE contre les distorsions de concurrence et encourager les règles communes :
• défendre la réciprocité internationale dans les marchés publics, pour encourager l'adhésion à l'accord sur les marchés publics de l'OMC ;
• contrôler l'impact dans le marché intérieur des subventions versées par les Etats tiers ;
• adopter des sanctions commerciales en cas de violation des règles de l'OMC et de blocage du règlement des différends.
• Réorganiser les services de la Commission consacrés à la mise en œuvre des règles du commerce international autour d’un Responsable européen des règles du commerce (Chief Trade Enforcement Officer) chargé de définir la politique d'application des règles, d'être le point de contact des entreprises et le point d'information des parlements européen et nationaux, des Etats membres et du public :  Cette volonté partait du constat que l’agenda bilatéral commercial se devait d’être complété par une attention accrue portée à la mise en œuvre effective (implementation) des accords et au respect des règles commerciales (enforcement) découlant du droit international (OMC) et de l’ensemble des accords commerciaux bilatéraux 

Ces priorités, portées depuis 2017, rejoignent en grande partie celles qui ont été définies par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans sa lettre de mission pour le mandat 2019-2024 adressée au commissaire chargé du Commerce, Phil Hogan, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe.

En 2022, sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), l’objectif de rééquilibrage de la politique commerciale de l’UE dans un sens plus durable et assertif a progressé répondant ainsi directement aux objectifs fixés dans le discours de la Sorbonne.

Le bilan de la présidence française du Conseil de l’UE (janvier-juin 2022)

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En matière de politique commerciale, l’action de la présidence française du Conseil de l'UE s’est appuyée sur la stratégie pour une politique commerciale « ouverte, durable et assertive » présentée par la Commission le 18 février 2021 et a permis d’enregistrer d’importantes avancées sur les priorités françaises en termes de durabilité et d’assertivité (c’est-à-dire défendre nos intérêts légitimes dans le respect des règles internationales).

La PFUE a, en effet, renforcé substantiellement l’assertivité de la politique commerciale. Sous sa présidence, l’UE s’est dotée de deux nouveaux outils visant à mieux protéger les entreprises européennes contre les distorsions du commerce international :

• L’instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux permet à la Commission de restreindre l’accès aux commandes publiques européennes dans les secteurs où nos opérateurs n’ont pas un accès réciproque. Cela permettra de garantir aux entreprises des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers.
• L’instrument relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur qui permet à la Commission d’adopter des mesures correctrices lorsque des subventions de pays tiers facilitent indûment la réalisation d’activités économiques sur le marché intérieur au détriment des entreprises de l’Union.

La PFUE a également permis de mieux articuler la politique commerciale avec nos objectifs de développement durable. Elle est en effet parvenue :

• à obtenir un accord au Conseil sur l’adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF). Ce mécanisme renforce substantiellement l’efficacité de nos politiques climatiques en luttant contre les fuites de carbone.
• A obtenir un accord au Conseil sur l’adoption d’un règlement de lutte contre la déforestation dans les produits importés comme européens qui va permettre de renforcer la durabilité des chaînes de valeur en s’assurant qu’elles ne contribuent pas à la déforestation.
• A la publication par la Commission de sa nouvelle approche sur les engagements de développement durable dans les accords de commerce de l’UE, immédiatement intégrée dans l’accord UE-Nouvelle-Zélande, qui vise à renforcer la contribution des accords de commerce aux objectifs de développement durable.
• A des avancées sur la question des « mesures miroir » (cf. encadré), qui font partie intégrante de la stratégie française pour une plus grande équité dans les efforts sur les enjeux climatiques et sanitaires mondiaux.

Au plan multilatéral, la PFUE a coordonné la position du Conseil sur les différents résultats obtenus à la 12^e conférence ministérielle (MC12) de l’OMC. Cette dernière a permis de démontrer que le système commercial multilatéral reste pertinent et capable de  produire des règles sur certains des enjeux actuels (crise sanitaire, crise alimentaire, préservation des ressources marines), tout en envisageant sa propre réforme.