Accompagner les entreprises pour mieux tirer profit de la politique commerciale de l’UE et renforcer leur protection contre les pratiques déloyales et abusives

Accès au marché et levée des entraves au commerce

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Accès au marché : stratégie et enjeux

Afin d’offrir et sécuriser des débouchés dans les pays tiers pour les entreprises européennes, la Commission européenne a mis en place un partenariat renforcé entre ses services, les États membres et les représentants des entreprises. Cette coopération permet de définir les priorités d’action en matière d’élimination des entraves aux échanges, et de développer un réseau de spécialistes en accès aux marchés.

La promotion des accords commerciaux entre l’UE et les pays tiers et l’information aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin d’améliorer leur connaissance des préférences tarifaires prévues par les accords, sont également des éléments clés de la stratégie européenne pour exporter dans les meilleures conditions.

Dans cet esprit, la Commission a diffusé le 27 octobre 2021 le premier rapport sur l’application et la mise en œuvre des accords commerciaux, présentant un panorama du suivi de la mise en œuvre des accords bilatéraux de l'UE et dressant l’état des lieux des obstacles au commerce et aux investissements dans les pays tiers.

Accès au marché : la boite à outils européenne à destination des entreprises

La politique commerciale, à travers la conclusion d’accords de libre-échange, permet aux entreprises européennes d’exporter dans des conditions plus favorables dans le monde entier. La direction générale du Trésor se tient au côté des entreprises pour mieux tirer bénéfice des opportunités qu’offrent notamment les accords de commerce à l’exportation et les accompagner en cas d’obstacles rencontrés dans un pays tiers.

Visitez la section dédiée pour les entreprises ici et découvrez comment mieux exporter vers les pays tiers !

L’exportateur peut s’adresser à l’administration française à plusieurs niveaux

• À l’étranger, il convient de saisir le service économique près l'Ambassade de France qui est le plus compétent et le mieux à même de résoudre le problème.

• En France, l’entreprise ou sa fédération peuvent saisir le bureau des règles internationales du commerce et de l’investissement (Multicom 2) au sein de la Direction générale du Trésor, à l'adresse email suivante : accesaumarche@dgtresor.gouv.fr

La défense commerciale de l'Union européenne : une protection contre les pratiques commerciales déloyales

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Les instruments de défense commerciale (IDC), prévus par les règles de l’OMC et intégrés dans le droit de l’Union européenne, visent à lutter contre les pratiques commerciales déloyales ou à faire à une déstabilisation soudaine d’une filière économiques. Ces instruments sont la pierre angulaire de l'action menée par l'Union européenne pour maintenir des conditions commerciales équitables et constituent la nécessaire contrepartie de l’ouverture commerciale européenne. Leur mise en œuvre relève de la Commission européenne, sous le contrôle des Etats membres.

Les instruments de défense commerciale se déclinent en trois catégories de mesures, qui peuvent prendre la forme d’un droit de douane additionnel ou d’un contingent qui s’applique lors de l’entrée du bien concerné sur le marché unique :

• les mesures antidumping : elles peuvent être adoptées lorsque des entreprises exportent vers l’Union à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur leurs marchés domestiques  ;
• les mesures antisubventions : elles visent à corriger les prix anormalement compétitifs auxquels certains produits sont exportés vers l’Union en raison de subventions reçues par les entreprises exportatrices, lorsqu’un avantage économique spécifique leur est conféré  ;
• les mesures de sauvegarde : elles permettent de contenir un accroissement soudain et brutal des importations d'un produit lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale.

La mise en œuvre de ces instruments repose sur une répartition des rôles entre trois acteurs : les entreprises, la Commission européenne et les Etats membres. Les entreprises européennes qui estiment subir un préjudice peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. Cette dernière examine alors les preuves présentées par les plaignants et, ouvre une enquête le cas échéant. A l’issue de son enquête et en fonction de ses conclusions, la Commission peut adopter une mesure de défense commerciale, provisoire ou définitive, accepter ou refuser les engagements des parties, abroger, modifier ou prolonger une mesure en vigueur.

Les décisions de la Commission sont adoptées après consultation du Comité des instruments de défense commerciale, composé d’un représentant par État membre – la France y est représentée par la DG Trésor – et présidé par un représentant de la Commission. Les avis formulés par le Comité sont contraignants lorsqu’ils portent sur l'imposition d'une mesure définitive et la modification ou l’extension d’une mesure existante. En revanche, ses avis sont consultatifs lorsqu’ils portent sur le réexamen avant expiration d’une mesure existante et sur l’imposition de mesures provisoires selon une procédure consultative.

Comment saisir la Commission ?

Les producteurs de l’Union confrontés à des importations faisant l'objet d'un dumping ou bénéficiant de subventions sont invités à contacter la Commission européenne, afin d’évaluer la possibilité d’ouvrir une enquête de défense commerciale et, le cas échéant, déposer une plainte formelle auprès de la Commission.

Les producteurs peuvent également saisir la DG Trésor, en s’adressant au point de contact, pour toute question ou demande de précisions sur les instruments de défense commerciale.

La Commission entend encourager les PME à déposer plainte lorsqu’elles font face à des pratiques déloyales : d’une part, elle a créé sur son site internet une page dédiée à cet effet, comprenant des conseils, des questionnaires et un guide complet sur les plaintes en matière de défense commerciale, d’autre part, elle a établi un bureau d’assistance aux PME, dont la mission est de faciliter le recours aux instruments de défense commerciale par les PME.

Contacts utiles :

• Point de contact au sein de la direction générale du Trésor : idc-france@dgtresor.gouv.fr
• Point de contact pour toute information : site internet de la Commission européenne Tél. +32 22955353
• Bureau des plaintes : trade-defence-complaints@ec.europa.eu Tél. +32 22998451
• Bureau d'asssitance aux PME : trade-defence-sme-helpdesk@ec.europa.eu Tél. +32 22955353
• Bureau d'appui - procédure de défense commerciale engagées par les pays tiers à l'encontre des exportateurs de l'UE : trade.defence.third.countries@ec.europa.eu Tél. +32 22969350

Les nouveaux instruments autonomes de l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales

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Afin de renforcer sa capacité à œuvrer en faveur de conditions de concurrence équitables et à rétablir une forme de réciprocité dans les échanges commerciaux, l’Union européenne s’est récemment dotée de nouveaux instruments dits « autonomes ». Ces instruments ne relèvent pas de la défense commerciale stricto sensu : ils ne sont pas expressément prévus par les règles de l’OMC, bien qu’ils les respectent pleinement, mais trouvent leur fondement dans le droit dérivé de l’Union européenne. Il existe à ce jour trois instruments autonomes permettant de lutter contre les pratiques abusives en matière commerciale.

Le règlement instituant l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI), est entré en vigueur le 29 août 2022. Il vise à permettre l’ouverture de marchés publics de pays tiers ou, à défaut, restreindre l’accès aux marchés publics européens aux opérateurs des pays tiers.

La Commission peut ainsi enquêter, de sa propre initiative, sur le fondement d’une plainte d’une partie prenante ou d’un Etat membre, sur des mesures ou pratiques restrictives aux marchés publics ou aux concessions d’un pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’UE – accords sur les marchés publics de l’OMC ou accord de commerce bilatéral – dans les secteurs où les marchés publics de l’UE sont, quant à eux, ouverts.

Au cours de l’enquête, la Commission doit mener une phase de concertation et de négociation avec le pays tiers concerné afin d’obtenir l’ouverture du marché public ciblé.  En cas de refus du pays tiers et si l’enquête est conclusive, la Commission peut appliquer une pénalité aux offres des opérateurs de ce pays dans le cadre de la procédure de notation, voire exclure lesdits opérations des marchés publics européens dans le secteur concerné.

Contact utile :

• Point de contact pour toute information :  trade-eu-international-procurement-instrument@ec.europa.eu

Le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, négocié lors de la présidence française du Conseil de l’UE, est entré en vigueur le 11 janvier 2023.

Il vient combler le vide juridique en droit de l’Union qui ne permettait pas de corriger pleinement les distorsions engendrées par les subventions étrangères sur le marché intérieur. En effet, d’une part, le contrôle exercé par la Commission en matière d’aides d’État ne vise que les aides accordées par les États membres et d’autre part, les instruments de défense commerciale permettent uniquement de traiter les distorsions liées aux importations de biens sur le marché intérieur.

Il permet à la Commission, sous certaines conditions, (i) d'interdire des opérations de concentration dont l'une des parties a bénéficié de subventions étrangères (module concentrations) ; (ii) d'interdire à une entreprise ayant bénéficié de subventions étrangères de candidater à un marché public ou une concession (module marchés publics) et (iii) d'enquêter en cas de soupçon de distorsion de concurrence sur le marché intérieur liées à des subventions étrangères et, le cas échéant, de remédier aux distorsions par différentes mesures (module ex-officio).

Contacts utiles :

• Point de contact pour les modules concentrations et ex-officio : comp-fsr-registry@ec.europa.eu
• Point de contact pour le module marchés publics : grow-fsr-pp-notifications@ec.europa.eu
• Point de contact au sein de la direction générale du Trésor : idc-france@dgtresor.gouv.fr