Liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 modifié

 

Siren (si disponible)	Raison sociale
324468529	SAINT JEAN TRIANON
343875803	CROE FRANCE
418417499	PROSPERITE
422929240	SCI DU CHATEAU DE ST LEGER
442065223	SCI WINBERG Saint tropez
443390596	PERSHORE- COMERCIO  INTERNACIONAL
481858017	SOGECO
482087145	SCI 33 rue de l’université
489900522	SCI LE CORDILLERA
492729496	VILLA SHOSHANA
499817070	NELLCOTE Baie De Villefranche
499824969	BAIE DES FIGUIERS
500059498	SCI ATLANTIC
509329249	LE CEDRE ROUGE
518256664	ARLES
531027472	PARC GABRIEL
753747674	SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  RDS HOLDING 1
753747690	SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  RDS HOLDING 2
753747732	SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  RDS HOLDING 3
753747781	SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QAF RDS HOLDING
789058740	CANNE
793479908	SNC MADRAGORE
809428089	LA CHABANNE PROJECT
848695615	SCI IRBIS
885332395	FRUITIERE DE NOVERY
890510233	CHALET MAIA
894709153	ALPHAVILLE
Société monégasque	AVIGNON
Société luxembourgeoise	COEUR DE CAVALIERE SA
Société suisse	LES HAUTS DE SAINT JEAN S A
Société suisse	PARC GABRIEL SA
Société suisse	PARIMO SA
Société monégasque	SCP PALIMUR
Société luxembourgeoise	SA COBOS
Société luxembourgeoise	SOGECO HOLDING SA
Société luxembourgeoise	SOGECO PARTICIPATIONS
Société luxembourgeoise	SOGECO PARTICIPATIONS SARL

La Direction générale des Finances publiques, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, met à disposition du public l’information sur les mesures de gel mises en œuvre par l’État dans le cadre de l’application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et du décret 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propiétaires de biens immobiliers faisant l'objet de mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014.

Les catégories de données traitées sont : les noms des personnes morales propriétaires des biens faisant l’objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l’article L. 562-8 du code monétaire.
Ces données issues des traitements relatifs au livre foncier et à la base nationale de données patrimoniales seront publiées de façon temporaire.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière.

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