CIRCONSTANCE SPECIFIQUE « Airbus et des partenaires en Chine »

Le 2 décembre 2025, le PCN français a accepté de prendre en charge le traitement d’une circonstance spécifique initialement soumise au PCN néerlandais. Le PCN néerlandais avait été saisi par l’ONG néerlandaise SOMO - Centre for Research on Multinational Enterprises - agissant pour le compte d’une ONG birmane dont l’identité n’était pas communiquée dans la saisine. Devant le PCN français, le plaignant est représenté par le Dr Daye Gang, avocate au barreau de Victoria (Australie).

Les questions soulevées concernent les relations d’affaires actuelles ou passées d’Airbus SE (ci-après « Airbus ») avec le conglomérat aéronautique public chinois Aviation Industry Corporation of China (ci-après « AVIC ») et l’une de ses filiales, AviChina Industry & Technology Co. Ltd (ci-après « AviChina »), en raison du rôle allégué de sociétés opérant sous la supervision d’AVIC ou représentant celle-ci dans la fourniture d’aéronefs militaires, de services ou de technologies au bénéfice de la junte militaire au Myanmar.