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Circonstance spécifique "CHEDDITE FRANCE" - Communiqué d'évaluation initiale
À l’issue de son évaluation initiale, le Point de contact national français pour la conduite responsable des entreprises a décidé, le 15 juillet 2026, d’offrir ses bons offices à l’entreprise Cheddite France et au plaignant.
Le 28 juillet 2025, le PCN français a été saisi d’une circonstance spécifique concernant Cheddite France, entreprise basée à Bourg-lès-Valence (Drôme) et spécialisée dans la production de composants de cartouches de chasse et de tir sportif. Le plaignant, qui souhaite rester anonyme pour des raisons de sécurité, est représenté par son conseil, Maître Elise Le Gall.
La saisine porte sur le devoir de diligence de l’entreprise. Des produits de la marque auraient été utilisés lors de la répression des manifestations survenues en Iran à partir de septembre 2022. Cheddite France conteste ces allégations et indique n’avoir jamais vendu de produits à destination de l’Iran.
Au terme de son évaluation initiale, le PCN considère que les questions soulevées sont significatives et méritent un examen approfondi. Une procédure pénale portant sur les mêmes faits étant en cours, le PCN concentrera ses bons offices sur les dispositifs de diligence raisonnable de l’entreprise : maîtrise des risques, traçabilité des produits et contrôle de leur utilisation finale. Il ne se prononcera pas sur les questions relevant du juge pénal.
Le PCN rappelle que l’acceptation de la saisine ne détermine pas si l’entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE.