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Circonstance spécifique « Un salarié français et une société multinationale de conseil aux entreprises » : le PCN clôt la saisine
À l’issue de son évaluation initiale, le Point de contact national français pour la conduite responsable des entreprises a décidé, le 21 janvier 2026, de clore cette circonstance spécifique. Il rappelle que les entreprises multinationales doivent respecter le droit des pays dans lesquels elles opèrent.
Le 3 février 2025, le PCN français a été saisi par un salarié de la succursale française d’une société multinationale de conseil dont le siège est au Royaume-Uni. À la demande du plaignant, le dossier a été anonymisé.
La saisine s’inscrit dans un long contentieux judiciaire en France. Selon le plaignant, les juridictions françaises ont annulé son licenciement, ordonné sa réintégration et condamné l’employeur à l’indemniser. Il reproche à l’entreprise de ne pas exécuter ces décisions de justice.
Le PCN considère que le plaignant agit de bonne foi et constate que l’entreprise n’a pas exécuté les décisions rendues. Il estime toutefois que le différend relève avant tout du champ judiciaire. Son lien avec les Principes directeurs de l’OCDE n’est qu’accessoire. Le PCN n’a ni la compétence ni le mandat pour se substituer aux juridictions ou contrôler l’exécution de leurs décisions. Une intervention de sa part pourrait même porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il conclut donc que ses bons offices ne sont pas la voie adéquate et clôt la saisine.
Le PCN recommande néanmoins à la succursale française de respecter le droit national et les décisions de justice concernant ses salariés. Il recommande aussi à la société mère d’exercer son devoir de vigilance à l’égard de sa succursale.