Trésor-Eco
Quels effets de l’encadrement des conditions d'octroi de crédit immobilier ?
L'augmentation de l'endettement immobilier des ménages a justifié l’encadrement des conditions d'octroi de crédit aux ménages en France par le Haut Conseil de la Stabilité Financière. Une évaluation révèle que cet encadrement, devenu contraignant le 1er janvier 2022, a permis de baisser le taux d'effort moyen, en contrepartie d'une hausse de la durée moyenne des emprunts. En revanche, l'effet sur les prix immobiliers est limité dans un contexte marqué par la hausse des taux d'intérêt.
L'augmentation de l'endettement immobilier des ménages a justifié la mise en place d'un encadrement des conditions d'octroi de crédit aux ménages en France par l'autorité macroprudentielle, le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF). En 2019, le HCSF recommande aux établissements de crédit de limiter le taux d'effort – la part du revenu allouée au remboursement des mensualités – et la maturité des crédits octroyés. La recommandation est devenue juridiquement contraignante en 2022.
Une évaluation de cet encadrement est réalisée avec le modèle Primmo, qui tient compte de l'impact différencié que peuvent avoir des politiques publiques en fonction des conditions de taux d'intérêt effectivement observés. Cette évaluation révèle que la mesure a permis de baisser le taux d'effort moyen, en contrepartie d'une hausse de la durée moyenne des emprunts. En revanche, l'effet sur les prix immobiliers est limité dans un contexte marqué par la hausse des taux d'intérêt. Les résultats sont cohérents avec les études présentées dans le Rapport annuel 2024 du HCSF.
En utilisant la variation du revenu moyen des acheteurs dans le modèle comme un proxy de l'exclusion des ménages, l'analyse montre que les acheteurs moins aisés sont « exclus » par l'environnement de taux, et ne le sont pas une « deuxième fois » par la mesure.
L’absence de mesure aurait un effet inverse, faisant augmenter le taux d'effort moyen et diminuer la maturité. Toutefois, ceci n'aurait pas d'effet majeur à horizon un an sur les transactions et les prix immobiliers, la dynamique du marché à court terme étant dominée par l'environnement de taux.
Le modèle permet également d'étudier l'effet de chocs exogènes – de taux, mais aussi de construction ou de loyers – sur la dynamique du marché immobilier et les caractéristiques des emprunteurs.
+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 362>>
+ Autres publications à consulter sur le sujet :
- Rapport annuel du HCSF publié en septembre 2024 Rapport annuel HCSF.
- Bauer A. et Krakovitch N. (2021), « Les mesures macroprudentielles sur les emprunts immobiliers », Trésor-Éco, n° 277.