Plénière du GAFI : retour sur la Plénière d'octobre 2023

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin 2022, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre 2022, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI avait expliqué cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Adhésion de l'Indonésie

L'Indonésie est devenue le 40ème membre du GAFI. Depuis l'adoption de son évaluation mutuelle par la Plénière de février 2023, l'Indonésie s'attelle à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à lui permettre de remédier à ses principales défaillances en termes de conformité technique et d'efficacité de son dispositif.

Evaluation mutuelle du Brésil

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Brésil. Depuis sa dernière évaluation de 2010, le Brésil est parvenu à améliorer son dispositif LBC/FT/FP qui s'avère particulièrement robuste pour ce qui concerne la coopération avec ses partenaires étrangers, l'évaluation des risques BC-FT-FP auxquels il est confronté et sa politique de coordination nationale. La supervision de son secteur financier est considérée comme performante, au contraire de celle de son secteur non-financier, qui souffre du non-assujettissement aux obligations LBC-FT de plusieurs professions, telles que les avocats. Le Brésil est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de poursuite de cas de blanchiment, de recouvrement des avoirs liés à la criminalité et au terrorisme. A l'exception des actifs liés aux cas de corruption, ses résultats en matière de confiscation ne reflètent pas pleinement son profil de risque et les principales infractions sous-jacentes auxquelles il est exposé, telles que le trafic de stupéfiants, la criminalité environnementale et les activités des organisations criminelles. 

Le rapport d'évaluation mutuelle du Brésil est disponible sur le site du GAFI.

Evolution des listes du GAFI

• Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

La Bulgarie entre sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2023. A l'inverse, l'Albanie, les Îles Caïmans, la Jordanie et le Panama en sortent.

• Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici. 

Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Evolution des standards du GAFI

• Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril 2022, et largement portée par la présidence singapourienne, le sujet du recouvrement des avoirs criminels a une nouvelle fois l'objet de discussions. Conformément aux décisions de la Plénière de juin 2023, les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 ont été menés à leur terme. Les recommandations révisées sont disponibles ici.

• Lutte contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes

Le GAFI a actualisé son guide de bonnes pratiques contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes pour refléter les amendements apportés simultanément à la recommandation n°8. Ce document a pour vocation d'aider les pays, le secteur non-lucratif et les institutions financières à comprendre comment mieux protéger les organismes à but non-lucratif de leur détournement à des fins terroristes sans empêcher ou décourager, de manière abusive, leurs activités légitimes.