L’équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor, accompagnée de la délégation interministérielle française (Tracfin, Affaires Etrangères, Justice, ACPR, AMF, Intérieur, Douanes) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d’Action Financière (du 17 au 21 octobre 2022). Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).

Russie

 

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, le GAFI a adopté un des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation, afin de limiter davantage sa participation à ses projets actuels et futurs.  

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus, dans son communiqué public.  

 

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

 

  • Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour, la plénière du GAFI a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI. La Plénière a également été l’occasion de rappeler l’importance du maintien d’une relation étroite entre le GAFI et les différentes organisations partenaires sur ce sujet, en particulier INTERPOL, le Groupe Egmont, l’ONUDC et la Banque mondiale.

 

  • Bénéficiaires effectifs 

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici février 2023, qui sont soumises à consultation publique.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Une consultation publique est lancée, le GAFI envisage de finaliser les révisions de la Recommandation 25 pour la plénière de février 2023.

 

  • Réseau global

Le GAFI met en œuvre un ensemble d’actions dans la lignée vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Le GAFI continue d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaille étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

 

  • Evaluation mutuelle

Aucun rapport d’évaluation mutuelle n’était à l’ordre du jour de cette plénière, ceux de l’Indonésie et du Qatar seront discutés lors de la plénière de février 2023.

 

 Listes GAFI

 

  • Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

 

La Birmanie intègre cette liste, le GAFI appelle à la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée proportionnées aux risques émanant de cette juridiction. Le GAFI souligne dans son communiqué public que l’application de telles mesures ne doit pas entraver la conduite des activités à but humanitaire dans le pays.

 

Statu quo concernant la Corée du Nord et l’Iran.

  • Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

 

Le Mozambique, la République Démocratique du Congo et la Tanzanie entrent sur cette liste à l’issue de la plénière d’octobre 2022.

 

Le Nicaragua et le Pakistan, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste. Le GAFI exprime toutefois ses inquiétudes sur le potentiel détournement des standards LCB-FT au Nicaragua à l’encontre du secteur des organismes à but non lucratif, dans son communiqué public.

 

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.