Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2022
L’équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor, accompagnée de la délégation interministérielle française (Tracfin, Affaires Etrangères, Justice, ACPR, AMF, Intérieur, Douanes) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d’Action Financière (du 12 au 17 juin 2022). Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
Russie
Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril et de son communiqué public de mars, le GAFI a adopté un paquet de mesures visant à limiter le rôle et l’influence de la Russie au sein de l’organisation. La Russie ne peut plus occuper de positions stratégiques au sein du GAFI, qu’il s’agisse de la présidence de groupes de travail ou de la participation au Steering group du GAFI, ni prendre part aux décisions concernant les évaluations mutuelles, l’établissement de standards et les règles de gouvernance de l’organisation. Ses évaluateurs et autres experts ne seront plus admis pour participer aux évaluations mutuelles.
Le GAFI a publié un communiqué public explicitant cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus.
Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards
- Evaluation mutuelle de l’Allemagne et des Pays-Bas
Si l’Allemagne a démontré une amélioration du cadre de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au cours des 5 dernières années, certaines réformes récentes doivent encore gagner en effectivité. La conformité élevée de son cadre normatif s’accompagne d’un engagement remarqué pour développer une meilleure compréhension nationale des risques LBC-FT, améliorer la coordination entre l’Etat fédéral et les Länder et étoffer ses ressources humaines au sein des institutions clefs. Plusieurs améliorations sont encore nécessaires cependant, notamment en matière de supervision des secteurs financier et non financier, d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, d’enquête et de condamnation des cas de blanchiment et d’utilisation plus large du renseignement financier.
Les Pays-Bas ont réalisé des progrès notables sur le renforcement de leur dispositif LBC-FT au cours des dernières années. Le niveau élevé du cadre normatif des Pays-Bas a été reconnu malgré une lacune en matière de régulation des prestataires de services d’actifs virtuels (cryptos). Le système de coopération et de coordination néerlandais a été identifié comme étant particulièrement robuste, en complément d’autres éléments positifs tels l’utilisation des données d’enquêtes, le développement du renseignement financier, la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Des améliorations restent possibles en matière d’usage des personnes morales à des fins criminelles, de transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, de supervision basée sur les risques et de ressources pour faire face aux activités non autorisées.
Ces rapports seront publiés en septembre 2022.
- Partage d’informations et protection des données
Afin de favoriser la collaboration des autorités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avec celles de la protection des données, le GAFI publiera en juillet un rapport présentant les enseignements et bonnes pratiques des Etats membres du GAFI et du réseau global en matière de partage d’informations et de collecte des données sans préjudice de la protection des données et de la vie privée.
- Secteur immobilier
Après une consultation publique qui s’est achevée en avril, le GAFI a finalisé ses lignes directrices relatives au secteur immobilier. Elles ont pour objectif d’aider les acteurs concernés à adopter une approche basée sur les risques afin de mieux comprendre et lutter contre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Le rapport final sera publié en juillet.
- Crypto-actifs
La plénière a discuté d’une mise à jour ciblée des standards du GAFI pour empêcher tout usage à des fins de blanchiment, de financement du terrorisme ou de la prolifération des actifs virtuels et des fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASP). Le rapport, qui sera publié fin juin 2022, se concentrera en particulier sur la mise en œuvre de la travel rule qui requière pour les VASP de collecter et de transmettre l’information sur l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire en même temps qu’est réalisé le transfert de crypto-actifs. Cette travel rule, indispensable pour éviter les flux illicites, doit encore être déployée dans la plupart des pays. Pour cette raison, le rapport invite les Etats à agir rapidement en ce sens.
Le rapport apporte également une mise à jour de l’analyse du GAFI relative aux risques émergents et marchés en développement tels la finance décentralisée (DeFi), les jetons non fongibles (NFT) et les portefeuilles non hébergés.
- Bénéficiaires effectifs
Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici octobre 2022, après le lancement d’une consultation ciblée.
Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Le GAFI a établi à cet effet un non-papier soumis à une consultation publique jusqu’au 1eraoût.
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Réseau global
Le GAFI a approuvé un ensemble d’actions mettant en œuvre la vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Ces actions accroitront ainsi la cohésion et l’inclusivité du réseau global. Le GAFI continuera d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaillera étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.
Listes GAFI : entrée de Gibraltar et retrait de Malte de la liste grise.
Gibraltar entre sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2022.
Malte, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retirée de la liste grise.
Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).
L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.
Présidence du GAFI 2022-2024
Cette plénière était la dernière sous présidence allemande.
En vue de la présidence singapourienne débutant le 1er juillet 2022, les priorités du nouveau président, T. Raja Kumar, ont été exposées. Dans ce cadre, les travaux du GAFI apporteront une attention particulière au recouvrement des actifs et à la coopération internationale pour la lutte contre les crimes transfrontaliers, notamment les fraudes, arnaques et rançongiciels facilités par des moyens numériques. Il s’agira également de stimuler l’usage d’outils d’analyse de données et la création de partenariats public-privés. En parallèle, le GAFI poursuivra ses missions fondamentales que sont le renforcement de l’intégrité du système financier ainsi que le respect des recommandations du GAFI, tout en menant ses travaux en étroite collaboration avec les organisations régionales de type GAFI (ORTG).
Ces priorités seront publiées le 1er juillet sur le site du GAFI.