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Sélection de candidats pour la constitution d’une liste européenne de panélistes et d'experts pour le règlement des différends au titre des accords commerciaux de l'Union
La direction générale du Trésor organise un appel à candidature pour constituer une liste de candidats que la France présentera à la Commission européenne afin de constituer une réserve de panélistes et d’experts pouvant être désignés dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues par les accords commerciaux de l’Union, y compris l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
La mise en œuvre et le contrôle du respect effectif des dispositions des accords commerciaux de l’Union, tant dans le domaine du commerce des marchandises, des services ou des droits de propriété intellectuelle qu’en matière de développement durable, sont une priorité de premier plan pour la France et pour la direction générale du Trésor.
Si vous disposez d’une expertise reconnue du droit international public et économique, du droit international de l’environnement et du travail, des enjeux et problématiques liés au développement durable, du contentieux international et des autres matières couvertes par les accords commerciaux de l'Union, vous pouvez déposer jusqu’au 28 mars (minuit, heure de Paris) un dossier de candidature auprès de la Direction générale du Trésor à l’adresse suivante : candidatures-trade@dgtresor.gouv.fr.
Le présent appel à candidature ne concerne pas la constitution des listes de réserve des tribunaux permanents d’investissement (ou Investment Court System) établis par les accords commerciaux de l’Union ni les listes d’arbitres et de conciliateurs consignées par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).