Mémorandum du Président des Etats-Unis sur le statut des PED à l’OMC

Le Président américain a instruit son représentant au commerce, l’USTR Robert Lighthizer (mémorandum du 26 juillet 2019) de réformer le statut de pays en développement au sein de l’OMC, considéré comme inactuel/inadapté, en particulier pour les 7 économies les plus riches en parité de pouvoir d’achat, nommément citées (Brunei, Hong-Kong, Koweït, Macao, Qatar, Singapour, Emirats Arabes Unis), mais aussi le Mexique, la Corée du Sud et la Turquie, membres du G20 et la Chine.  A cette fin, le négociateur américain devra sous 90 jours procéder à des consultations visant à réévaluer la situation économique des PED à l’OMC et identifier ceux pour lesquels l’octroi du traitement spécial et différencié n’est pas justifié.

En termes d’action administrative, si 90 jours après la publication de ce mémorandum les Etats-Unis estiment qu’aucune évolution positive n’est constatée, l’USTR (i) ne devra plus traiter comme PED tout membre de l’OMC qui se déclare à tort pays en développement et qui cherche à ce titre à bénéficier du TSD, et (ii) ne soutiendra pas l’adhésion d’un de ces pays à l’OCDE. Une liste des pays qui s’auto-déclarent PED de manière injustifiée sera publiée par ailleurs sur le site internet de l’USTR. Ces mesures seront cependant mises en place sous certaines conditions : (a) consultation d’autres organes institutionnels internes, (b) prise en compte de l’appartenance à certains groupes décisionnels de l’OMC et des classements dans les indicateurs économiques existants.

L’instruction du Président à l’USTR a surpris à Genève. Elle est intervenue 48 heures après une discussion sur la différentiation au conseil général de l’OMC où la position américaine avait certes été réexprimée avec assez grande vigueur, mais la mesure prise n’avait pas été annoncée. Ses implications juridiques doivent encore être évaluées. Sur le plan politique, la conséquence immédiate de l’annonce américaine pourrait être de durcir le contexte de la négociation sur les subventions à la pêche, d’ores et déjà complexe, sur cette question de TSD. Pour la compréhension de ce débat fondamental, on pourra se référer à l’encart ci-dessous.