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OMC / La situation de blocage de l’Organe d’appel de plus en plus préoccupante
Lors de la réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) qui s’est tenue le 27 août 2018, les Etats-Unis ont indiqué qu’ils s’opposaient au renouvellement du mandat de l’arbitre mauricien Servansing qui arrive à son terme le 30 septembre prochain. A compter de cette date, l’Organe d’appel de l’ORD ne sera donc plus composé que de trois membres au lieu de sept. Sachant qu’il faut au minimum 3 personnes pour rendre valablement une décision, cette situation risque d’entraver le bon fonctionnement de l’Organe d’appel : en termes notamment de délais de traitement des contentieux et d’obligation de déport en cas de risque de conflits d’intérêts.