Lors de la réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) qui s’est tenue le 27 août 2018, les Etats-Unis ont indiqué qu’ils s’opposaient au renouvellement du mandat de l’arbitre mauricien Servansing qui arrive à son terme le 30 septembre prochain. A compter de cette date, l’Organe d’appel de l’ORD ne sera donc plus composé que de trois membres au lieu de sept. Sachant qu’il faut au minimum 3 personnes pour rendre valablement une décision, cette situation risque d’entraver le bon fonctionnement de l’Organe d’appel : en termes notamment de délais de traitement des contentieux et d’obligation de déport en cas de risque de conflits d’intérêts.