Document de Travail de la DG Trésor n° 2009/05 - Une déclinaison nationale ambitieuse du bilan de santé, étape vers une PAC économiquement plus efficace

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, la Commission européenne avait annoncé qu’un bilan de santé de cette politique serait effectué en 2007/2008 afin de s’assurer que les nouveaux outils de la PAC fonctionnaient de manière efficace. La Commission Européenne a présenté le 20 novembre 2007 une série de propositions d’amélioration sur trois thèmes : le système d'aides directes, les instruments de soutien du marché et la prise en compte de  nouveaux défis : le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l'eau et la préservation de la biodiversité. L’objectif du bilan de santé était de constituer un ajustement de la réforme de la PAC 2003 et non une nouvelle réforme fondamentale.

Un accord politique sur le bilan de santé a été trouvé lors du Conseil agricole du 20 novembre 2008. Ce compromis est relativement satisfaisant au regard des demandes exprimées par la France. Ainsi,  le niveau de modulation, qui est un mécanisme permettant de transférer une partie des aides directes vers le développement rural apparaît comme un bon équilibre entre le taux proposé par la Commission et celui souhaité par la France ; le démantèlement des outils d’intervention sur les marchés n’est que partiel par rapport à la proposition initiale de la Commission ; les mesures préparant les agriculteurs à la suppression des quotas laitiers semblent suffisantes ; et, surtout, les États Membres disposent d’une boîte à outil suffisante pour réorienter une partie des aides directes et les cibler vers la correction des défaillances de marchés : (i) la rémunération des externalités positives fournies conjointement à l’activité agricole qui ne sont pas spontanément valorisées par le marché (l’environnement et l’aménagement du territoire - en particulier le maintien d’une activité économique dans les zones défavorisées) et (ii) la gestion des risques. Le Ministre de l’Agriculture a annoncé que les principaux choix de mise en œuvre nationale devront être actés à la fin du mois de janvier 2009.