Sanctions internationales et lutte contre l'extraterritorialité
Les sanctions économiques et financières sont un instrument de la politique étrangère de la France. Elles visent à interdire, restreindre, ou contraindre le commerce de biens, de technologies et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel des avoirs à l’égard de personnes ou d’entités liées au pays. Lorsque des mesures de gel des avoirs sont prises, les fonds et ressources économiques, ainsi que les transactions, sont gelés.
Mise en oeuvre des sanctions économiques
Le ministère de l’Economie et des Finances est chargé, en association avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de la France en matière de sanctions économiques et financières. Au sein de la Direction générale du Trésor, le bureau en charge de la criminalité financière et des sanctions participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions économiques et financières et en assure l’application.Soutien aux entreprises
Présentation générale. La Direction générale du Trésor est compétente pour la mise en œuvre des règlements de sanctions pour tous les aspects financiers. Elle intervient en soutient des entreprises afin de les accompagner et les conseiller pour toute demande d’information relative au champ d’application des mesures de sanctions prises au titre des règlements nationaux ou européens. Dans ce cadre, la Direction générale du Trésor met à disposition des entreprises plusieurs outils qui permettent de les accompagner dans leurs démarches.
Demandes d'information : pour toute demande d’information relative à l’application des sanctions sur leurs aspects financiers, les personnes peuvent consulter la page dédiée ou s’adresser à la Direction générale du Trésor via l’adresse générique dédiée sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr.
Téléservice : un téléservice « Sanctions financières internationales » permet aux professionnels concernés de saisir en ligne les demandes d’autorisation de transaction liées aux régimes de sanctions financières internationales et les envoyer à la direction générale du Trésor via une interface sécurisée, performante et ergonomique.
Pour toute question liée aux exportations physiques, des informations peuvent être demandées à la Direction générale des Douanes et des droits Indirects dgcomint2@douane.finances.gouv.fr. Si vous êtes concernés par une transaction impliquant des biens à double usage, vous devez vous adresser à la Direction générale des entreprises, service des biens à double usage doublusage@finances.gouv.fr.
Pour toute question relative à l'exportation de matériels de guerre, vous pouvez solliciter le ministère des Armées classement-mga@dga.defense.gouv.fr.
Lutte contre l'extraterritorialité des Etats-tiers
La France et l’Union européenne rejettent fermement l'utilisation de sanctions extraterritoriales par des Etats-tiers. Afin de renforcer sa souveraineté économique et protéger ses opérateurs des poursuites illégales intentées par les autorités d’Etats tiers fondées sur de telles législations extraterritoriales, l’Union européenne s’est dotée en 1996 d’un « outil de blocage », le règlement 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation.
Le règlement 2271/96 annule les effets, dans l'UE, de toute décision de justice étrangère fondée sur des lois, règlements et autres instruments législatifs désignés en annexe du règlement et ouvre le droit aux opérateurs de l'UE d'être indemnisés, par les personnes qui sont à l'origine de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales relevant du champ d'application du règlement. Il leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d'y être exceptionnellement autorisés par la Commission, dans le cas où le non-respect de celles-ci porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union.
Le 7 août 2018, la Commission européenne a mis à jour l’annexe de la loi de blocage afin d’élargir l’éventail de la législation extraterritoriale concernée entrant dans le champ d’application des mesures de protection prévues par le règlement de blocage. L’annexe comprend désormais les sanctions extraterritoriales américaines qui avaient été levées ou suspendues par les États-Unis dans le cadre du plan d’action global commun (JCPoA), et qui ont depuis été rétablies.
Documents et liens utiles ci-dessous :
- Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation
- Règlement délégué (UE) 2018/1101 de la Commission modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
- Note d'orientation: Questions/réponses: adoption de la mise à jour de la loi de blocage
- Règlement d’exécution (UE) 2018/1100 de la Commission établissant les critères pour l’application de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
- Modèle de demande d'autorisation au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (le «règlement»)