Normes sanitaires et phytosanitaires

Les enjeux des normes sanitaires et phytosanitaires à l’export

Le cadre général

Qu’est-ce qu’une mesure sanitaire et phytosanitaire ?

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) concernent le commerce des produits agricoles et agroalimentaires. Ce terme regroupe toutes les mesures appliquées :

• pour protéger la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires ;
• pour protéger la santé des personnes des maladies véhiculées par des végétaux ou des animaux ;
• pour protéger la vie des animaux ou préserver les végétaux des parasites, maladies ou organismes pathogènes ; ou
• pour empêcher ou limiter, dans un pays, d'autres dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites.

Concrètement, cela veut dire que le commerce des produits concerné par des mesures SPS (volailles, bœuf, mouton, fruits…) n’est pas libre : il est soumis à des procédures et autorisations spécifiques.

Quelles sont les normes internationales applicables ?

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’Accord SPS) est entré en vigueur au moment de la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 1^er janvier 1995.

Cet accord SPS reconnait le droit de chaque Etat membre à adopter des mesures assurant l’innocuité des produits alimentaires pour les consommateurs, et empêchant la dissémination des parasites et maladies chez les animaux et végétaux. Les mesures prises par un Etat membre doivent être transparentes, s’appuyer autant que possible sur l’analyse et l’évaluation des données scientifiques et ne doivent pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent les conditions identiques ou similaires.

L’Accord SPS de l’OMC, reconnait les normes sanitaires des trois organisations internationales compétentes en matières SPS. Ces organisations sont ainsi nommées les « trois sœurs » :

• L’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
• La Convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) ;
• Le Codex Alimentarius pour les denrées alimentaires.

 Les pays membres de l’OMC sont encouragés à appliquer ces normes internationales dans les cas où il en existe afin de faciliter le commerce international. Toutefois les Membres peuvent introduire ou maintenir des mesures relevant le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire par rapport aux normes internationales pertinentes s'il y a une justification scientifique.

Quel est le rôle de l’Union européenne ?

Chaque accord de commerce de l’UE prévoit un chapitre dédié aux questions sanitaires et phytosanitaires, qui s’appuie sur l’accord SPS de l’OMC et facilite les échanges en matières SPS en validant entre l’UE et le pays tiers des principes tels que la régionalisation. Il s’agit de reconnaître que, dans un pays ayant un statut « infecté » (par exemple par la maladie de la vache folle, la grippe aviaire, la fièvre aphteuse ou la peste porcine classique) qu'une région exportatrice demeure « exempte » et peut donc continuer à exporter vers le pays tiers, qui aura par ailleurs bloqué temporairement les exportations en provenance des régions contaminées.

Quelles sont les étapes pour ouvrir un marché à l’export pour un produit SPS ?

Principes généraux.

L’ouverture d’un marché à l’export n’est pas automatique, compte tenu des précautions particulières que requière, pour les raisons évoquées ci-dessous, le commerce international de ce type de marchandises. La demande d’ouverture du marché est donc suivie de demandes d’informations de la part des autorités sanitaires locales. L’UE fournit alors une liste des entreprises agréées dans l’UE et désireuses d’exporter vers le pays-tiers concerné.

• Si le pays tiers accepte le système de pré-listing de l’UE (la procédure la plus simplifiée, où le pays tiers accepte de ne pas réaliser les audits lui-même), il donnera l’accès à son marché aux entreprises inscrites sur le système de pré-listing de l’UE, sur la base de sa confiance dans les rapports des audits internes de chaque Etat membre, que l’UE lui fournira régulièrement.

• Si en revanche le pays tiers ne reconnait pas le système de pré-listing (la procédure la plus longue), alors l’UE, en collaboration avec le pays tiers et l’Etat membre concerné, planifie un audit dit de « pays tiers ».  Le pays tiers vient auditer les entreprises candidates dans l’UE. Les agréments sont délivrés à la suite de la validation conjointe (par l’UE et les Etats membres d’une part et le pays tiers concerné d’autre part) du rapport d’audit.

Après validation conjointe des agréments, l’UE et le pays-tiers s’accordent sur le certificat sanitaire et phytosanitaire qui accompagnera les différents flux de marchandises. Si le pays tiers ne reconnait pas entièrement l’UE comme « entité unique », parce qu’il souhaite connaitre la situation sanitaire de chaque Etat membre avant d’importer des produits en provenance de ceux-ci, l’UE valide uniquement le certificat sanitaire et phytosanitaires pour toutes les importations de ce pays vers l’UE. Pour les exportations de l’UE vers le pays tiers, chaque Etat membre négocie et valide conjointement ce certificat avec le pays tiers, sous la supervision de la Commission européenne.

Procédure d’ouverture d’un marché en l’absence d’un accord de commerce UE-pays tiers. Vous souhaitez exporter vers un pays tiers mais aucun accord de commerce UE-pays tiers n’existe : vous d’abord prendre le maximum d’information auprès des autorités locales ou de votre importateur afin de constituer le dossier de demande d’accès au marché.

Ensuite vous devez vous rapprocher de l’interprofession de votre filière qui suivra toutes les démarches auprès de FranceAgrimer et de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du Ministère de l’agriculture.

Procédure d’exportation d’un produit de la France vers un pays tiers lorsque le marché est déjà ouvert dans le pays tiers de destination. Vous êtes une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire et vous souhaitez exporter vos produits dans un pays tiers dont le marché pour votre produit est déjà ouvert : vous pouvez vous trouver dans une des trois situations ci-dessous :

• Le pays tiers reconnait les normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE (certains pays d’Afrique et du proche et moyen Orient). Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’avoir un agrément pour exporter votre produit vers ce pays. Vous devez néanmoins respecter certaines règles comme la nécessité d’accompagner votre produit d’un certificat sanitaire ou phytosanitaire ou encore les normes d’étiquetage.

• Le pays tiers accepte le « pré-listing » (l’Argentine, les Philippines ou le Costa Rica). Sur la base des inspections faites par les services vétérinaires français, vous pouvez demander aux services vétérinaires de votre département à être ajouté à une de ces listes pour être agréé et ainsi pouvoir exporter votre produit vers ce pays-tiers. Dans ce cas, vous devez vous faire connaitre en renseignant le formulaire disponible sur le module « agrément » d’Expadon2. L’ensemble de la procédure est relativement rapide (quelques mois).

• Le pays tiers exige que vous ayez un agrément spécifique pour exporter votre produit (Chine ou Etats-Unis). Certains pays tiers exigent pour agréer votre établissement, la constitution de dossiers d’agréments plus ou moins complexes qui seront traités au fil de l’eau par les autorités de ces pays tiers. A la suite de votre demande d’agrément, le pays viendra auditer votre établissement. Cette procédure peut prendre plusieurs années.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site internet du ministère de l’Agriculture ou contacter le bureau des exportations vers le pays tiers de la DGAL, FranceAgriMer, les services vétérinaires de votre département ou les Conseillers aux Affaires Agricoles (CAA) du ministère de l’Agriculture présents dans les services économiques des ambassades de France du pays-tiers vers lequel vous souhaitez exporter.

Liens utiles :

• Le portail Expadon Expadon (franceagrimer.fr)
• Les démarches à réaliser pour obtenir un agrément Obtenir un agrément pour l’export vers un pays tiers avec Expadon 2 - Mes Démarches (agriculture.gouv.fr)
• Le portail d’accueil de FranceAgriMer Accueil | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
• Le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire  Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire