Points forts, caractéristiques et critères d’attribution du FASEP
LES POINTS FORTS DU FASEP
- Une subvention ou avance remboursable, versée directement à l’entreprise, qui peut couvrir l’ensemble ou une partie du projet
- Une instruction rapide directement menée par la DG Trésor
- Des agents dédiés dans chaque Ambassade de France grâce aux services économiques dont la mission est d’accompagner les entreprises françaises dans leurs démarches auprès des autorités locales, pour suivre et favoriser la mise en œuvre de leurs projets.
CARACTÉRISTIQUES
| Nature de l'aide |
Le FASEP est un don ou une avance remboursable |
| Montant |
De 100 000 à 800 000 euros
(Avec une préférence pour les projets d’un montant inférieur à 500 000 euros et qui font l’objet de cofinancements)
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| Bénéficiaires |
Acteurs privés, en particulier PME et TPE |
| Pays éligibles |
La liste est actualisée chaque année par la Politique de Financement Export |
| Conditions d'éligibilité |
Le bénéficiaire final doit être une entité publique
Le projet comporte 85% de part française En savoir plus
Le montant sollicité au titre du FASEP ne peut excéder les capacités financières des prestataires*
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* Les versements au titre du FASEP se font sur présentation de justificatifs de dépenses. Il ne s’agit donc pas d’une avance de trésorerie. Pour cette raison, les entreprises qui sollicitent le financement du FASEP doivent démontrer qu’elles disposent de ressources financières suffisantes pour réaliser les prestations. Les financements FASEP ne sauraient représenter une part significative de leur chiffre d’affaires (plus d’un tiers). L’entreprise pourra aussi proposer des éléments d’appréciation du niveau de trésorerie de nature à refléter ses capacités financières à réaliser le projet.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Un comité interministériel, composé de la Direction Générale du Trésor, du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, du ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, de l'Agence Française de Développement, de la Direction du Budget, de la Direction Générale des Entreprises et d'autres ministères selon la nature du projet, évalue mensuellement les projets selon la grille d'analyse suivante:
| Effet levier |
Le projet doit pouvoir générer des retombées économiques clairement identifiées :
- Le FASEP Etudes doit permettre à une ou plusieurs entreprises françaises de se positionner sur la réalisation du projet étudié ;
- Le FASEP Innovation Verte doit permettre à une entreprise de répliquer ou de passer à l’échelle son projet dans le pays ou la région voisine ;
- Le modèle économique du projet doit être soutenable et présenter des chances de financement aval dès la phase amont.
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Appropriation locale
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Le projet doit susciter l’adhésion auprès des autorités locales :
- le projet correspond aux priorités politiques du pays ;
- le bénéficiaire a clairement manifesté son intérêt pour la solution ;
- le bénéficiaire est en mesure de s’approprier le démonstrateur, d’en maîtriser la technicité et de l’utiliser sur le long terme (FASEP Innovation Verte)
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Soutien à l’export
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Le projet doit favoriser le soutien à l’export pour les entreprises françaises :
- le projet lui-même est à forte composante française (85% de valeur ajoutée produite en France, des flexibilités étant possibles) ;
- le projet peut permettre de générer des retombées pour d’autres entreprises françaises, figurant notamment dans le club de suivi.
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Innovation
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Le caractère innovant du projet sera évalué :
- le projet présente une innovation, technologique ou non (organisationnelle, de services, s’agisse d’une innovation technique…) ;
- la solution est innovante par rapport à la situation dans le pays cible ;
- la solution doit bénéficier d’un niveau de maturité minimum, éprouvée sur le sol français ou ailleurs.
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Impacts environnementaux et sociaux
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Le projet doit avoir un impact positif en termes de :
- lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement
- création d’emplois, intégration de l’économie informelle, lutte contre la pauvreté, égalité hommes-femmes, formation, etc
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Autres critères d'appréciation
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- Un cofinancement a été identifié pour compléter l’enveloppe FASEP, que ce soit de la part du bénéficiaire public, de l’entreprise elle-même, ou d’autres financeurs
- Des partenaires locaux (PME, ONG) participent au projet
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MODALITES D'ACCÈS
1/ Pour effectuer une demande de FASEP, mettez-vous en relation:
ET
- avec le Service économique de l'Ambassade du pays concerné, qui suivra quotidiennement le projet et facilitera vos démarches auprès des autorités locales
2/ Rédigez la "fiche de prise en considération" qui détaille les principales caractéristiques de votre projet (3 pages maximum);
3/ Si le projet est jugé pertinent, il est évalué par le comité aide-projet qui se réunit mensuellement. Il est alors pris en considération, rejeté ou ajourné ;
4/ Constituez le dossier de décision, qui comporte des éléments budgétaires détaillés, et exige une lettre d'intérêt de la part du bénéficiaire public local ;
5/ Le projet est à nouveau évalué par le comité, qui décide de l'attribution ou non du FASEP et de sa forme (subvention ou avance remboursable);
6/ Contactez Bpifrance Assurance Export pour établir la convention financière permettant de s'accorder sur les modalités du remboursement
7/ Le projet peut démarrer.