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Opération soumise à autorisation préalable, que faire ?

Votre dossier de demande doit comporter les informations suivantes :

-       en ce qui concerne l’investisseur : le dossier de demande devra contenir les nom et adresse du (des) investisseur(s) ainsi que toute information permettant de déterminer qui le contrôle en dernier ressort. À cette fin :

  • si l’investisseur est une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ;
    • dans le cas où l’investisseur serait une société cotée, la demande d’autorisation devra fournir l’identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d’administration et leur lieu de résidence ;
    • dans le cadre d’une opération réalisée par un fonds d'investissement, il conviendra de préciser l’identité du ou des gestionnaires de ce fonds et préciser par qui ils sont contrôlés.
  • Si l’investisseur est une personne physique, il conviendra de fournir tout document d’identité ainsi que les informations relatives à son lieu de résidence.

-       en ce qui concerne l’entreprise objet de l’investissement : le dossier de demande devra contenir les informations permettant d’identifier l’entreprise cible (c.à.d. sa raison sociale, son adresse, copie de son extrait K-bis). Le dossier devra également contenir une description précise de l’activité exercée et notamment faire mention des données suivantes :

  • chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
  • résultat du dernier exercice clos ;
  • nombre de salariés ;
  • description des principaux clients.

-       en ce qui concerne l’investissement : le dossier devra contenir une description des modalités de l’opération dont :

  • le montant total de l’opération ;
  • la répartition du capital et des droits de vote avant et après l'opération déclarée ;
  • mention d’une option éventuelle sur le solde du capital ;
  • information sur les modalités de règlement (transfert ou non de fonds de l’étranger vers la France ou utilisation d’un autre moyen de règlement) ;
  • des schémas décrivant la détention du capital et des droits de vote avant et après la réalisation de l’opération.

-       toute autre information nécessaire à la compréhension du dossier.

Les informations fournies dans le cadre de la présente procédure sont couvertes par le secret professionnel (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite loi Le Pors).

Le dossier doit être déposé en un exemplaire papier à l’adresse suivante : 

Ministère de l’Economie et des Finances
Direction Générale du Trésor
Bureau Multicom 4 / Télédoc 554
( 33 1 44 87 20 43 / * 33 1 53 18 96 01 
139, rue de Bercy
75572 Paris cedex 12 

Le dossier doit également être versé en version électronique à l’adresse courriel suivante :.IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr Il sera accusé réception de votre dossier lorsque les versions papier et électronique du dossier auront été reçues.

 

À partir de la date accusant réception du dépôt d’un dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande.

 

Pour plus de détails, nous invitons à vous référer à l’article 4 de l’arrêté du 7 mars 2003


Publié le 15/11/2018

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