Droits de douane américains et réponse européenne : informations pour les entreprises

Mesures américaines dites "réciproques" annoncées le 2 avril 2025

A la suite de l'accord de principe conclu le 27 juillet 2025 entre la présidente de la Commission européenne et le président américain, les Etats-Unis ont adopté le 31 juillet un executive order qui fixe le taux du droit de douane dit réciproque pour les biens originaires de l'Union européenne à 15 %.

Ce taux est un plancher qui inclut le taux des droits de douane dits "de la nation la plus favorisée" qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025. Ainsi, les produits qui étaient soumis à un droit de douane inférieur à 15 % avant janvier 2025 sont soumis à un droit de douane total de 15 %. Les produits qui étaient soumis à un droit supérieur ou égal à 15 % restent soumis au même droit. La liste des biens exemptés prévue par l'executive order du 2 avril 2025  continue de s'appliquer. Elle est disponible ici.

Ce droit de douane de 15 % entre en vigueur le 7 août. Le droit additionnel de 10 % reste en vigueur jusqu’à cette date.

Rappel historique :

• Par un executive order du 2 avril 2025, les Etats-Unis ont soumis toutes leurs importations originaires de certains de leurs partenaires commerciaux à un droit de douane additionnel dit réciproque. Ce droit a alors été établi à 20 % pour les importations originaires de l'Union européenne. La liste des partenaires commerciaux des Etats-Unis visés par ces droits dits réciproques est disponible ici. Certains biens sont exemptés de ces droits additionnels, notamment lorsqu'ils font déjà l'objet d'un droit additionnel sectoriel. La liste des biens exemptés est disponible ici.
• Par un executive order du 9 avril 2025, les droits dits réciproques ont été suspendus pour une durée de 90 jours, jusqu'au 9 juillet 2025. C'est un droit de douane additionnel de 10 % qui s'applique aux Etats-Unis sur les importations de l'Union européenne pendant cette période. Cette décision de suspension a été prolongée par un executive order du 7 juillet 2025 jusqu'au 1er août 2025. 
• Le 11 juillet 2025, par un courrier adressé à la présidente de la Commission européenne, le président des Etats-Unis a réhaussé le taux du droit dit réciproque applicable à l'Union européenne à 30 %, et a fixé sa date d'entrée en vigueur au 1er août. A la suite de l'accord de principe conclu le 27 juillet, cette mesure n'est pas entrée en vigueur.

©Elijah-Lovkoff - GettyImages

Contremesures de l'Union européenne adoptées le 24 juillet 2025

Afin de répondre aux mesures commerciales prises par les Etats-Unis qui affectent les exportations européennes, l'Union européenne a adopté le 24 juillet 2025 un paquet de contremesures. Celui-ci prévoit :

(i) l'imposition, de manière séquencée à compter du 7 août 2025, de droits de douane additionnels d'un taux allant jusqu'à 30 % sur 93 milliards d'euros d'importations européennes de biens originaires des Etats-Unis ;

(ii) l'interdiction, à compter du 7 septembre 2025, de l'exportation vers les Etats-Unis de déchets et débris d'acier et d'aluminium représentant environ 94 millions d'euros d'exportations de l'Union européenne vers les Etats-Unis.

Ce paquet unique de contremesures résulte de la fusion d'un premier paquet publié le 15 avril 2025 et qui portait sur 21 milliards d'importations de l'Union européenne de biens originaires des Etats-Unis et d'un second paquet de 72 milliards d'euros qui avait été soumis à consultation du 8 mai 2025 au 10 juin 2025.

Le texte du règlement d'exécution du 24 juillet, qui contient en annexe la liste des codes douaniers correspondants aux biens américains soumis aux contremesures de l'Union européenne, peut être consulté ici.

Mesure américaine sectorielle sur l’acier et l’aluminium et sur l'automobile

• Droits de douane sectoriels sur l'acier et l'aluminium

En 2018, les Etats-Unis ont soumis leurs importations d’acier et d’aluminium à des droits de douanes additionnels. L’UE était, depuis le 1^er janvier 2022, exemptée de ces mesures. Le 10  février 2025, les Etats-Unis ont décidé de rétablir ces droits de douane additionnels sur leurs importations d’acier (25 %) et d’aluminium (augmentés de 10 à 25 %) originaires de l’UE, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium (pièces de motorisation automobile, pièces d’avions et d’hélicoptère, pièces d’ascenseurs ou d’escalier mécanique, par exemple). 

Ces droits sont entrés en vigueur le 12 mars 2025.

En réponse à l'imposition par les Etats-Unis de droits de douane additionnels sur toutes les importations d'acier, d'aluminium et de leurs produits dérivés, l’Union européenne a établi une liste de produits importés originaires des Etats-Unis qu’elle a soumis à des droits de douane additionnels allant de 10 à 25 %. Cette liste a été publiée le 15 avril 2025 (règlement d’exécution (EU) 2025/778) et peut être consultée ici. Toutefois, ces droits de douane additionnels ne sont pas appliqués : l’Union européenne a décidé de les suspendre pour trois mois, jusqu’au 14 juillet 2025. Cette décision répond à la suspension des droits de douane dits réciproques par les Etats-Unis et vise à permettre la poursuite de discussions avec l’administration américaine afin de parvenir à une solution négociée mutuellement bénéfique.

La Direction Générale du Trésor invite les entreprises et fédérations le souhaitant à lui communiquer leurs éventuelles demandes ou questions via l’adresse de courriel : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr

© Bercy Photo / Sébastien Muylaert

• Droits de douane sectoriels sur l'automobile

Par une proclamation présidentielle du 26 mars 2025, les Etats-Unis ont soumis toutes leurs importations d'automobiles et de certaines pièces détachées d'automobile, y compris celles originaires de l'Union européenne, à des droits de douanes additionnels de 25 %. 

Les droits de douane additionnels sur les importations d'automobiles sont entrés en vigueur le 3 avril. Les droits de douane additionnels sur les pièces détachées d'automobile sont entrés en vigueur le 3 mai.

© Adobe Stock

Suspension de la franchise de droits de douane de minimis

 Par un executive order du 30 juillet, la franchise douanière de minimis a été suspendue pour l’ensemble des partenaires commerciaux des Etats-Unis, dont l’Union européenne, à compter du 29 août 2025.

A compter de cette date, les marchandises importées envoyées par des moyens autres que le système postal international, d’une valeur inférieure ou égale à 800 $, et qui auraient autrement bénéficié de l’exemption de minimis, seront soumises à tous les droits applicables (droits sectoriels, droit dit réciproque, droit dit « de la nation la plus favorisée » déjà en vigueur avant janvier 2025).

Pour les marchandises expédiées par le système postal international, les colis seront soumis à des droits selon l'une des méthodologies suivantes, à la discrétion du transporteur :

• Droit ad valorem : un droit équivalent au taux tarifaire effectif imposé en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), applicable au pays d’origine du produit. Dans le cas des produits originaires de l’Union européenne, ce droit est donc de 15 % si le produit était soumis, hors franchise de minimis, à un droit de douane inférieur à 15 % avant janvier 2025 et au taux du droit de douane applicable avant janvier 2025 , hors franchise de minimis, si celui-ci est supérieur ou égal à 15 %. Ce droit sera calculé sur la valeur de chaque colis.
• Droit forfaitaire : un droit forfaitaire de 80 $ par article dans le cas de l’Union européenne. Cette méthode de droit spécifique sera disponible pendant les six premiers mois après l’entrée en vigueur du décret, après quoi tous les envois concernés devront se conformer à la méthodologie du droit ad valorem.

FAQ

Comment savoir si les produits que j'exporte sont concernés par les droits additionnels américains ?

Les produits exportés depuis l'Union européenne vers les Etats-Unis peuvent être soumis à des droits additionnels à plusieurs titres.

1. Un droit dit réciproque de 15 % fixé par l'executive order du 31 juillet. Ce taux est un plancher qui inclut le taux des droits de douane dits "de la nation la plus favorisée" qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025. Ainsi, les produits qui étaient soumis à un droit de douane inférieur à 15 % avant janvier 2025 sont soumis à un droit de douane total de 15 %. Les produits qui étaient soumis à un droit supérieur ou égal à 15 % restent soumis au même droit. Ce droit de douane de 15 % entre en vigueur le 7 août. Le droit additionnel de 10 % reste en vigueur jusqu’à cette date. Certains biens sont exemptés de ces droits additionnels, notamment lorsqu'ils font déjà l'objet d'un droit additionnel sectoriel. La liste des biens exemptés est disponible ici.
2. Des droits sectoriels, qui s'appliquent (i) depuis le 12 mars 2025, avec un taux de 50 %, à l'acier et l'aluminium et à certains produits dérivés qui contiennent ces métaux et (ii) depuis le 3 avril 2025, avec un taux de 25 %, aux automobiles ainsi qu'à à certaines pièces détachées d'automobile depuis le 3 mai 2025. 

Pour connaître les droits de douane applicables aux produits exportés vers les Etats-Unis et ceux importés depuis les Etats-Unis, l’outil Access to Market de la Commission européenne est accessible ici. 

J'exporte des biens soumis à des droits additionnels par les Etats-Unis, mes produits vont-ils être taxés à l'export depuis l’UE ?

Les droits de douane américains ne seront pas dus à l’export depuis l’UE. Ce sont les importateurs américains qui seront redevables de ces droits au moment de l’importation de leurs produits sur le territoire des Etats-Unis. 

Combien de temps les droits additionnels imposés par les Etats-Unis vont-ils rester en vigueur ?

Les mesures adoptées par l'administration américaine sont permanentes et n'ont pas de date d'expiration.

Ces droits de douane n'ont aucune justification. L'Union européenne, avec le soutien de la France et tous ses partenaires européens, est mobilisée pour rappeler aux Etats-Unis que les exportations européennes ne représentent en rien une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis et pour obtenir la levée de ces droits de douane additionnels.

Comment savoir si les biens que j'importe depuis les Etats-Unis sont soumis à des contremesures de l'Union européenne ? 

Afin de répondre aux mesures commerciales prises par les Etats-Unis qui affectent les exportations européennes, l'Union européenne a adopté le 24 juillet 2025 un paquet de contremesures. Celui-ci prévoit :

• (i) l'imposition, de manière séquencée à compter du 7 août 2025, de droits de douane additionnels d'un taux allant jusqu'à 30 % sur 93 milliards d'euros d'importations européennes de biens originaires des Etats-Unis ;
• (ii) l'interdiction, à compter du 7 septembre 2025, de l'exportation vers les Etats-Unis de déchets et débris d'acier et d'aluminium représentant environ 94 millions d'euros d'exportations de l'Union européenne vers les Etats-Unis.

Ce paquet unique de contremesures résulte de la fusion d'un premier paquet publié le 15 avril 2025 et qui portait sur 21 milliards d'importations de l'Union européenne de biens originaires des Etats-Unis et d'un second paquet de 72 milliards d'euros qui avait été soumis à consultation du 8 mai 2025 au 10 juin 2025.

Le texte du règlement d'exécution du 24 juillet, qui contient en annexe la liste des codes douaniers correspondants aux biens américains soumis aux contremesures de l'Union européenne, peut être consulté ici.

Comment l'Union européenne élabore-t-elle ses contremesures ? 

Avant l'adoption de contremesures, la Commission européenne mène une consultation publique pour récolter des informations sur les intérêts économiques des entreprises de l'UE en vue d'élaborer des mesures de politique commerciale sur des produits spécifiques. Cette consultation permet, lorsque cela est justifié d'exclure certains produits proposés par la Commission européenne.

Les droits de douane additionnels prévus par les contremesures de l'Union européenne s'appliquent-ils aux produits originaires des Etats-Unis expédiés avant l'entrée en vigueur des contremesures ?

Contrairement à ce qui avait été prévu pour les contremesures de l'Union européenne en 2018, les droits de douane additionnels prévus par le règlement du 14 avril 2025 - aujourd’hui suspendu jusqu’au 14 juillet - s’appliqueront à tous les biens dédouanés à compter de sa date d’entrée en vigueur, même s’ils ont été expédiés avant cette date.

Comment puis-je me tenir informé de l'état des lieux des droits de douane en vigueur aux Etats-Unis sur les produits européens ?

La direction générale du Trésor opère et actualise ce site pour informer les entreprises sur l'état des lieux des mesures applicables aux exportations européennes en temps réel.

Vous pouvez également consulter les ressources suivantes : 

• L’outil Access to Market de la Commission européenne : Access2Markets Page d’accueil
• Informations de la Commission européenne sur les contremesures de l'UE : Mémo concernant les contre-mesures de l'UE relatives aux droits de douane américains
• Dernières informations de la Commission européenne relatives aux tensions commerciales : Press corner | European Commission
• Newsletter du Service économique régional de Washington : Formulaire d'Inscription
• Newsletter de la DG Commerce (Commission européenne) : TRADE - Newsroom Subscription Form

La Direction générale du Trésor vous invite à lui communiquer vos éventuelles demandes ou questions à l’adresse de courriel : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr