Droits de douane américains et position européenne : informations pour les entreprises

Reconstitution des droits de douane après la décision de la Cour suprême

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a annulé les droits de douane instaurés par l’administration Trump sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), par une décision Learning Ressources Inc. v. Trump. Ainsi, les droits de douane dits réciproques imposés par un executive order du 2 avril 2025 ont été annulés par un executive order publié le 20 février 2026.

Pour l’Union européenne, cette décision se traduit par l’annulation des droits de douane de 15 % (incluant les droits dits de la nation la plus favorisée), qui étaient appliqués sur le fondement de l’IEEPA à la grande majorité de ses exportations vers les Etats-Unis à la suite de l’accord conclu par la Commission européenne le 27 juillet. Les droits de douane sectoriels (acier, aluiminium, automobile, camions, bus, bois, médicaments, semiconducteurs, voir infra), pris sur le fondement de la section 232 du Trade Expansion Act, restent en vigueur.

• Droits de douane temporaire de 10 % sur le fondement de la section 122 du Trade Act (en vigueur du 24 février au 24 juillet 2026)

Les Etats-Unis ont adopté de nouveaux droits de douane additionnels pour remplacer les droits annulés par la décision de la Cour suprême. Ces nouveaux droits, pris sur le fondement de la section 122 du Trade Act, étaient fixés à un taux de 10 % par une proclamation publiée le 20 février 2026. Il s’agissait de droits additionnels, qui s’ajoutaient donc aux droits dits « de la nation la plus favorisée » qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025. Cette mesure était provisoire : elle était prévue pour s’appliquer du 24 février 2026 jusqu’au 24 juillet 2026. 

Les nouveaux droits de douane adoptés par les Etats-Unis à compter du 24 février 2026 ne s’appliquaient pas à certains biens énumérés dans l’annexe II de la proclamation du 20 février 2026. Ces exemptions recouvraient notamment les produits pharmaceutiques, les avions et leurs pièces, certaines ressources naturelles et produits agricoles qui étaient déjà exemptés des droits de douane pris sur le fondement de l’IEEPA.

• Droits de douane permanents sur le fondement de la section 301 du Trade Act (en vigueur à compter du 24 juillet 2026)

Les Etats-Unis ont engagé deux enquêtes commerciales sur le fondement de la section 301 du Trade Act qui devraient se conclure par l’imposition de droits de douane de manière pérenne et ajustée pour chaque partenaire commercial.

• Une première enquête porte sur l’importation de biens issus du travail forcé. Le représentant des Etats-Unis pour le commerce (USTR) a conclu le 23 juillet l’enquête ouverte le 12 mars 2026. Selon lui, les pays partenaires commerciaux des Etats-Unis ne prohiberaient pas l’importations de biens issus du travail forcé de manière aussi efficace que le droit américain, ce qui constituerait une pratique déloyale. En conséquence, des droits de douane de 10 % à 12,5 % ont été imposés par un acte éxécutif ("notice of action") qui peut être consulté ici. L’Union européenne bénéfice du taux le plus bas (10 %) qui inclut les taux des droits de douane « de la nation la plus favorisée » et certaines exceptions, en conformité avec le cadre de l’accord conclu le 27 juillet 2025.
• Une seconde enquête porte sur les surcapacités. L’USTR n’a toujours pas rendu de conclusion intermédiaires dans ce cadre, et la date à laquelle les conclusions seront rendues est inconnue. Cette seconde série de mesures devrait permettre d’ajuster le taux des droits de douane appliqué à chaque partenaire commercial pour le rendre plus proche du niveau appliqué avant le 20 février 2026.

Le 27 juillet 2025, la présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis sont parvenus à un accord de principe, qui a été formalisé par une déclaration conjointe le 21 août 2025.

Engagements des États-Unis dans le cadre de l’accord :

La déclaration conjointe prévoit que la plupart des produits européens exportés vers les États-Unis se voient soumis à un droit plancher de 15%, qui comprend le taux des droits de douane dits « de la nation la plus favorisée » qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025 (voir infra). Ce taux s’applique aux automobiles et à leurs pièces détachées, qui faisaient auparavant l’objet d’un droit total de 27,5 %.

En outre, les États-Unis lèvent leurs droits de douane additionnels sur trois catégories de produits originaires de l’Union européenne (retour aux seuls droits de douane dits « de la nation la plus favorisée ») : (i) les ressources naturelles « indisponibles » (y compris le liège), (ii) les équipements aéronautiques, (iii) les produits pharmaceutiques génériques, ainsi que leurs précurseurs chimiques.

Ces exemptions sont détaillées dans la liste prévue à l’annexe I de la notice publiée au registre fédéral par l’administration américaine le 25 septembre 2025.

Engagements de l’Union européenne dans le cadre de l’accord :

L'Union européenne a souligné son intention de :

• Supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels américains (actuellement 66 % des biens industriels originaires des États-Unis entrent déjà dans l’Union européenne sans droits de douane)
• Accorder un accès préférentiel au marché à certains produits alimentaires et agricoles américains (fruits à coque, les produits laitiers, fruits et légumes frais et transformés, aliments transformés, semences, huile de soja, viande de porc et de bison, etc.).

D’autres éléments de l’accord en dehors du champ tarifaire sont détaillés dans la déclaration conjointe du 21 août 2025.

Ces concessions tarifaires de l’Union européenne prennent la forme de deux règlements entrés en vigueur le 1er juillet 2026 après leur adoption par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen :

• un premier règlement (2026/1455) met en œuvre les concessions tarifaires en matière industrielle et agricole énoncées dans l’accord de principe, il expirera le 31 décembre 2029 ;
• un second règlement (2026/1461) prolonge et élargit le régime préférentiel accordé aux homards et langoustes originaires des États-Unis (régime issu d’un règlement de 2020), il expirera le 31 juillet 2030.

Mesures américaines : droits de douane sectoriels

•  Droits de douane sectoriels sur l'acier et l'aluminium

En 2018, les États-Unis ont soumis leurs importations d’acier et d’aluminium à des droits de douanes additionnels. L’UE était, depuis le 1^er janvier 2022, exemptée de ces mesures. Le 10 février 2025, les États-Unis avaient augmenté leurs droits de douane à 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium originaires de l’UE, et appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium (pièces de motorisation automobile, pièces d’avions et d’hélicoptère, pièces d’ascenseurs ou d’escalier mécanique, par exemple). Ces droits étaient entrés en vigueur le 12 mars 2025.   Le champ des biens soumis aux droits de douane sectoriels sur l’acier et l’aluminium a été étendu le 19 août à 407 nouveau produits dérivés.

Par une proclamation présidentielle du 3 juin 2025, les États-Unis ont décidé d'augmenter ces droits de douane additionnels sur les importations d'acier et d'aluminium à 50 %.

Une proclamation présidentielle du 2 avril 2026 a modifié le régime de droits de douane imposé sur les produits dérivés de l’acier, de l’aluminium et du cuivre. Ainsi depuis le 6 avril 2026, les droits de douane s’appliquent à une assiette plus simple et plus large (la valeur totale des articles plutôt que leur contenu en métal), mais à des taux fixes. Pour mémoire, le droit de douane sur les dérivés était de 50 % et était appliqué sur la teneur en métal. Désormais, le taux imposé sur l’ensemble de la valeur du produit sera de 25 %, sauf pour certains équipements industriels et électriques, qui seront soumis à un droit réduit de 15 % jusqu’en 2027. Dans le cadre de cette proclamation, les Etats-Unis ont également mis fin aux processus d’inclusion des dérivés de l’aluminium, de l’acier et du cuivre, et réduisent le champ des droits sur les produits dérivés.

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• Droits de douane sectoriels sur le cuivre

Par une proclamation présidentielle du 30 juillet 2025, les États-Unis ont soumis toutes leurs importations, y compris celles originaires de l'Union européenne, de produits semi-finis en cuivre (tuyaux, fils, barres, feuilles, tubes, etc.) et de produits dérivés à forte teneur en cuivre (raccords de tuyauterie, câbles, connecteurs, composants électriques, etc.) à un droit de douane additionnel de 50 %. Les produits soumis à ce droit additionnel sont listés en annexe I de la proclamation (accessible ici).  

Ce droit ne s’applique qu’à la part en cuivre des produits importés ; l’autre part de ces produits est soumis au droit de douane dit « réciproque ». Tout produit soumis à la fois au droit sectoriel sur le cuivre et au droit sectoriel sur les automobiles (proclamation présidentielle du 26 mars 2025) n’est soumis qu’aux droits applicables aux automobiles.

Les droits de douane additionnels sur les importations de produits contenant du cuivre sont entrés en vigueur le 1 août 2025.

• Droits de douane sectoriels sur l'automobile

Par une proclamation présidentielle du 26 mars 2025, les États-Unis avaient soumis toutes leurs importations d'automobiles et de certaines pièces détachées d'automobile, y compris celles originaires de l'Union européenne, à des droits de douanes additionnels de 25 %. 

Les droits de douane additionnels sur les importations d'automobiles étaient entrés en vigueur le 3 avril 2025. Les droits de douane additionnels sur les pièces détachées d'automobile étaient entrés en vigueur le 3 mai 2025.

À la suite des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne, les droits de douanes additionnels sur les importations d'automobiles et de certaines pièces détachées d'automobile ont été abaissés à 15 %, d’après la notice au registre fédéral du 24 septembre 2025 communiquée par l’administration américaine. La mesure s’applique rétroactivement à partir du 1^er août 2025.

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• Droits de douane sectoriels sur le bois et ses produits dérivés

Par une proclamation présidentielle du 29 septembre 2025, les États-Unis ont annoncé l’imposition de droits de douane additionnels sur les importations de produits de bois brut, de sciage (bois de sciage, de grume résineux, produits en bois rembourrés, etc.) et leurs produits dérivés (armoires de cuisine, meuble-lavabos, etc.), à compter du 14 octobre 2025.

Les produits soumis à ce droit additionnel sont listés en annexe I de la proclamation (accessible ici). Dans le cadre de l’accord conclu avec les États-Unis le 27 juillet, les droits de douane sectoriels sur le bois applicables aux importations originaires de l’Union européenne bénéficient d’un taux plafonné à 15% (qui inclut le taux des droits de douane dits « de la nation la plus favorisée » qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025).

Tout produit soumis à la fois au droit sectoriel sur le bois et au droit sectoriel sur les automobiles (proclamation présidentielle du 26 mars 2025) n’est soumis qu’aux droits applicables aux automobiles.

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• Droits de douane sectoriels sur les médicaments brevetés

Par une proclamation présidentielle du 2 avril 2026, les Etats-Unis ont imposé de droits de douane additionnels sur les produits pharmaceutiques brevetés et leurs ingrédients. Les partenaires bénéficiant d’un « accord commercial », dont l’Union européenne se voient imposer un droit de 15%.  Les produits soumis à ces droits de douane sont listés dans l’annexe I de la proclamation présidentielle. Ces droits de douane doivent entrer en vigueur le 29 septembre 2026.

Des exemptions sont par ailleurs prévues pour les laboratoires pharmaceutiques ayant conclu avec l’administration des accords relatifs à la tarification des médicaments et à la relocalisation de leurs activités.

• Droits de douane sectoriels sur les semiconducteurs

Par une proclamation présidentielle du 14 janvier 2026, les Etats-Unis ont conclu l’enquête menée au titre de la Section 232 du Trade Expansion Act sur les semiconducteurs en adoptant un plan d’action en deux phases :

1. Phase 1 : Les Etats-Unis, par le biais du Représentant américain au Commerce (USTR) et du Secrétaire au Commerce (DoC), continuent de mener les négociations commerciales avec les partenaires commerciaux « susceptibles de renforcer l’industrie américaine de semiconducteurs ». En parallèle, dès le 15 janvier 2026, un droit de douane additionnel de 25% a été instauré sur une catégorie très restreinte de semiconducteurs, comprenant notamment les puces H200 de Nvidia et la puce MI325X d’AMD. Ces nouveaux droits de douane sont accompagnés d’un champ large d’exemptions.
2. Phase 2 : Après la conclusion des accords commerciaux, des droits de douane couvrant un champ plus large de produits liés aux semiconducteurs, à un taux « significatif ». devraient être appliqués. Cette mesure s’accompagnera d’un programme de compensation tarifaire permettant aux entreprises investissant dans la production américaine de semiconducteurs et dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement des Etats-Unis d’obtenir un traitement tarifaire préférentiel.  

Rappel historique : droits de douane dits « réciproques »

Ce que prévoit l'accord du 27 juillet 2025 :

• À la suite de l'accord de principe conclu le 27 juillet 2025 entre la présidente de la Commission européenne et le président américain, les États-Unis ont adopté le 31 juillet un executive order entré en vigueur le 7 août. Il fixe le taux du droit de douane dit réciproque pour les biens originaires de l'Union européenne à 15 % maximum.
• Ce taux est un plancher qui inclut le taux des droits de douane dits « de la nation la plus favorisée » qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025. Ainsi, les produits qui étaient soumis à un droit de douane inférieur à 15 % avant janvier 2025 sont soumis à un droit de douane total de 15 %. Les produits qui étaient soumis à un droit supérieur ou égal à 15 % restent soumis au même droit. La liste des biens exemptés prévue par l'executive order du 2 avril 2025 continue de s'appliquer. Elle est disponible ici.

Rappel historique :

• Par un executive order du 2 avril 2025, les États-Unis ont soumis toutes leurs importations originaires de certains de leurs partenaires commerciaux à un droit de douane additionnel dit réciproque. Ce droit a alors été établi à 20 % pour les importations originaires de l'Union européenne. La liste des partenaires commerciaux des États-Unis visés par ces droits dits réciproques est disponible ici. Certains biens sont exemptés de ces droits additionnels, notamment lorsqu'ils font déjà l'objet d'un droit additionnel sectoriel. La liste des biens exemptés est disponible ici.
• Par un executive order du 9 avril 2025, les droits dits réciproques ont été suspendus pour une durée de 90 jours, jusqu'au 9 juillet 2025. C'est un droit de douane additionnel de 10 % qui s'applique aux États-Unis sur les importations de l'Union européenne pendant cette période. Cette décision de suspension a été prolongée par un executive order du 7 juillet 2025 jusqu'au 1er août 2025. 
• Le 11 juillet 2025, par un courrier adressé à la présidente de la Commission européenne, le président des États-Unis a menacé de réhausser le taux du droit dit réciproque applicable à l'Union européenne à 30 %, et a fixé sa date d'entrée en vigueur au 1er août. A la suite de l'accord de principe conclu le 27 juillet, cette mesure n'est pas entrée en vigueur.

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Suspension de la franchise de droits de douane de minimis

Par un executive order du 30 juillet 2025, la franchise douanière de minimis a été suspendue pour l’ensemble des partenaires commerciaux des États-Unis, dont l’Union européenne, à compter du 29 août 2025.

A compter de cette date, les marchandises importées envoyées par des moyens autres que le système postal international, d’une valeur inférieure ou égale à 800 $, et qui auraient autrement bénéficié de l’exemption de minimis, seront soumises à tous les droits applicables (droits sectoriels, droit dit réciproque, droit dit « de la nation la plus favorisée » déjà en vigueur avant janvier 2025).

Pour les marchandises expédiées par le système postal international, les colis seront soumis à des droits selon l'une des méthodologies suivantes, à la discrétion du transporteur :

• Droit ad valorem : un droit équivalent au taux des droits de douane dits « réciproques » applicables au pays d’origine du produit. Dans le cas des produits originaires de l’Union européenne, ce droit est donc de 15 % si le produit était soumis, hors franchise de minimis, à un droit de douane inférieur à 15 % avant janvier 2025 et au taux du droit de douane applicable avant janvier 2025, hors franchise de minimis, si celui-ci est supérieur ou égal à 15 %. Ce droit sera calculé sur la valeur de chaque colis.
• Droit forfaitaire : un droit forfaitaire de 80 $ par article dans le cas de l’Union européenne. Cette méthode de droit spécifique sera disponible pendant les six premiers mois après l’entrée en vigueur du décret, après quoi tous les envois concernés devront se conformer à la méthodologie du droit ad valorem.

Contremesures de l'Union européenne adoptées le 24 juillet 2025

Afin de répondre aux mesures commerciales prises par les États-Unis qui affectent les exportations européennes, l'Union européenne avait adopté le 24 juillet 2025 un paquet de contremesures. Celui-ci prévoyait :

• (i) l'imposition, de manière séquencée à compter du 7 août 2025, de droits de douane additionnels d'un taux allant jusqu'à 30 % sur 93 milliards d'euros d'importations européennes de biens originaires des États-Unis ;
• (ii) l'interdiction, à compter du 7 septembre 2025, de l'exportation vers les États-Unis de déchets et débris d'acier et d'aluminium représentant environ 94 millions d'euros d'exportations de l'Union européenne vers les États-Unis.

Le texte du règlement d'exécution du 24 juillet, qui contenait en annexe la liste des codes douaniers correspondants aux biens américains soumis aux contremesures de l'Union européenne, peut être consulté ici.

À la suite de l'accord de principe conclu le 27 juillet 2025 entre la présidente de la Commission européenne et le président américain et de sa mise en œuvre partielle par les États-Unis le 31 juillet, la Commission européenne a suspendu l'entrée en vigueur des contremesures de l'Union européenne pour six mois, par un règlement d'exécution du 5 août 2025. Cette suspension a été prolongée jusqu'au 6 août 2026 par un règlement d'éxécution du 4 février 2026 qui peut être consulté ici, puis a été suspendue sans limite de durée par un règlement d'éxécution du 30 juillet 2026. Ces contremesures peuvent être réactivées à tout moment.

FAQ

Comment savoir si les produits que j'exporte sont concernés par les droits additionnels américains ?

Les produits exportés depuis l'Union européenne vers les États-Unis peuvent être soumis à des droits additionnels à plusieurs titres.

1. Un droit de douane général de 10 % fixé par l. Ce taux, imposé àl'issue d'une enquête de la section 301 du Trade Act sur la supposée importation de biens issus du travail forcé, est un plancher qui inclut le taux des droits de douane dits "de la nation la plus favorisée" qui étaient déjà en vigueur avant janvier 2025. Ainsi, les produits qui étaient soumis à un droit de douane inférieur à 10 % avant janvier 2025 sont soumis à un droit de douane total de 10 %. Les produits qui étaient soumis à un droit supérieur ou égal à 10 % restent soumis au même droit. Certains biens sont exemptés de ces droits additionnels, notamment lorsqu'ils font déjà l'objet d'un droit additionnel sectoriel. La liste des biens exemptés est disponible ici.
2. Des droits sectoriels, qui s'appliquent (i) depuis le 12 mars 2025, avec un taux de 50 %, à l'acier et l'aluminium et à certains produits dérivés qui contiennent ces métaux et (ii) depuis le 3 avril 2025, avec un taux de 25 %, aux automobiles ainsi qu'à à certaines pièces détachées d'automobile depuis le 3 mai 2025, (iii) depuis le 1er août, avec un taux de 50 % à des produits semi-finis et dérivés contenant du cuivre, (iv) depuis le 29 septembre, avec un taux de 15 % au maximum sur le bois et ses produits dérivés. Des droits de douane sectoriels sur les médicaments brevetés doivent s'appliquer à compter du 29 septembre 2026.

Pour connaître les droits de douane applicables aux produits exportés vers les États-Unis et ceux importés depuis les Etats-Unis, l’outil Access to Market de la Commission européenne est accessible ici. 

Comment savoir si les produits que j'exporte sont exemptés de droits additionnels par les États-Unis dans le cadre de l’accord conclu avec l’Union européenne ?

Dans le cadre de l’accord du 27 juillet, les États-Unis lèvent leurs droits de douane additionnels sur trois catégories de produits originaires de l’Union européenne (retour aux seuls droits de douane dits « de la nation la plus favorisée ») : (i) les ressources naturelles « indisponibles » (y compris le liège), (ii) les équipements aéronautiques, (iii) les produits pharmaceutiques génériques, ainsi que leurs précurseurs chimiques.  

J'exporte des biens soumis à des droits additionnels par les États-Unis, mes produits vont-ils être taxés à l'export depuis l’UE ?

Les droits de douane américains ne seront pas dus à l’export depuis l’UE. Ce sont les importateurs américains qui seront redevables de ces droits au moment de l’importation de leurs produits sur le territoire des États-Unis. 

Combien de temps les droits additionnels imposés par les États-Unis vont-ils rester en vigueur ?

Les mesures adoptées par l'administration américaine sont permanentes et n'ont pas de date d'expiration.

Ces droits de douane n'ont aucune justification. L'Union européenne, avec le soutien de la France et tous ses partenaires européens, est mobilisée pour rappeler aux États-Unis que les exportations européennes ne représentent en rien une menace pour la sécurité nationale des États-Unis et pour obtenir la levée de ces droits de douane additionnels.

Comment savoir si les biens que j'importe depuis les États-Unis sont soumis à des contremesures de l'Union européenne ? 

Afin de répondre aux mesures commerciales prises par les États-Unis qui affectent les exportations européennes, l'Union européenne a adopté le 24 juillet 2025 un paquet de contremesures. Celui-ci prévoit :

• (i) l'imposition, de manière séquencée à compter du 7 août 2025, de droits de douane additionnels d'un taux allant jusqu'à 30 % sur 93 milliards d'euros d'importations européennes de biens originaires des États-Unis ;
• (ii) l'interdiction, à compter du 7 septembre 2025, de l'exportation vers les États-Unis de déchets et débris d'acier et d'aluminium représentant environ 94 millions d'euros d'exportations de l'Union européenne vers les Etats-Unis.

Le texte du règlement d'exécution du 24 juillet, qui contient en annexe la liste des codes douaniers correspondants aux biens américains soumis aux contremesures de l'Union européenne, peut être consulté ici.

La Commission européenne a suspendu l'entrée en vigueur des contremesures de l'Union européenne sans limite de durée par un règlement d'éxécution du 30 juillet 2026. Ces contremesures peuvent être réactivées à tout moment.

Les droits de douane additionnels prévus par les contremesures de l'Union européenne s'appliquent-ils aux produits originaires des États-Unis expédiés avant l'entrée en vigueur des contremesures ?

Contrairement à ce qui avait été prévu pour les contremesures de l'Union européenne en 2018, les droits de douane additionnels prévus par le règlement d'éxécution du 24 juillet - aujourd’hui suspendu - s’appliqueront à tous les biens dédouanés à compter de sa date d’entrée en vigueur, même s’ils ont été expédiés avant cette date.

Vous pouvez également consulter les ressources suivantes : 

• L’outil Access to Market de la Commission européenne : Access2Markets Page d’accueil
• Dernières informations de la Commission européenne relatives aux tensions commerciales : Press corner | European Commission
• Newsletter du Service économique régional de Washington : Formulaire d'Inscription
• Newsletter de la DG Commerce (Commission européenne) : TRADE - Newsroom Subscription Form

La Direction générale du Trésor vous invite à lui communiquer vos éventuelles demandes ou questions à l’adresse de courriel : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr