Relations UE-Suisse

Les relations entre l'Union européenne et la Suisse sont régies par une succession d'accords spécifiques. Depuis l’accord horloger de 1967 et l’accord de libre-échange de 1972 sur les produits industriels, un réseau toujours plus dense d’accords s’est progressivement constitué.

En 1967, un accord bilatéral spécifique sur l’industrie horlogère a été conclu dans le cadre du Kennedy Round du GATT, puis complété par l’accord du 20 juillet 1972 sur les mouvements de montres dans le cadre de l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres.

Dès 1972, soit deux ans après la mise en place de la politique commerciale commune communautaire, la Suisse a signé un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE portant, pour l’essentiel, sur les biens industriels, très largement accepté par référendum, à 72,5% des voix (et tous les cantons). Le protocole n°2 de l'ALE, révisé en 2004,  plafonne - en lien avec les différences entre prix des intrants suisses et UE - les tarifs douaniers pouvant être fixés par la Suisse sur « certains produits agricoles transformés », correspondant à plus de 160 lignes tarifaires dont de nombreux produits laitiers, des boissons non alcoolisées (thé et café) et des produits à base de céréales.

Vingt ans plus tard, alors que la Suisse avait activement participé à la négociation de l’Espace Economique Européen (EEE), le peuple suisse rejeta, en décembre 1992, par 50,3% des voix (et 18 cantons  sur 26) l’adhésion à l’EEE.

Dès 1993, le Conseil fédéral souhaita négocier des accords sectoriels bilatéraux, demande à laquelle l’UE répondit  favorablement. Ces accords sectoriels ont été négociés de façon à pouvoir être signés et entrer en vigueur parallèlement, selon une logique de « paquet  ». Le paquet « Bilatéral I », ainsi nommé par la Suisse,  recouvre 7 accords sectoriels signés en juin 1999, approuvés par référendum en mai 2000 par 67,2% des voix et entrés en vigueur au 1er juin 2002. Venant compléter l’ALE, ces accords ouvrent à l’économie suisse un accès étendu au marché intérieur de l’UE dans les secteurs suivants :

  • Accord sur la Libre circulation des Personnes (ALCP) : cet accord, pilier des 6 autres, couvre non seulement la libre circulation des personnes, mais aussi la libre prestation de services (LPS), unilatéralement encadrée par la Suisse, depuis 2004, par des mesures dites d’accompagnement (« flankierende Massnahmen ») ;
  • Transport aérien : l'accord instaure, entre la Suisse et l’UE, la liberté d’établissement et d’investissement dans le domaine du transport aérien ; en outre, il met en oeuvre entre les parties les 7 premières libertés du transport aérien, dont la possibilité pour les compagnies aériennes suisses d'exploiter des liaisons aériennes entre 2 Etats-Membres de l’UE / pour les compagnies aériennes de l'UE d'exploiter des liaisons entre la Suisse et un Etat-Membre ;
  • Transport terrestre (routier et ferroviaire) : pour l’ensemble du marché - marchandises et personnes, les transporteurs suisses peuvent mener des acheminements d’un Etat Membre à l’autre. L’accord se fonde sur le principe de l’équivalence des législations des parties contractantes.  La Suisse s'engage à appliquer des dispositions analogues à celles de l'UE en matière d'accès à la profession, de prestations sociales et de normes techniques. L’UE a accepté l’introduction par la Suisse d'une redevance poids lourds liées aux prestations (RPLP), qui contribue au financement du développement de l’infrastructure ferroviaire en Suisse, en contrepartie d’un relèvement de la limite du tonnage poids lourds (à 40 tonnes depuis 2005) ;
  • Marchés Publics : l’accord étend le champ des engagements de l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC aux secteurs ferroviaire, énergétique, de l’eau, des aéroports, sur la base de l’offre « économiquement la plus avantageuse » à qualité « comparable » ; il comprend en outre une clause d’exemption pour les entreprises publiques suisses des secteurs ferroviaire, des télécommunications et de l’énergie (hors électricité), ainsi que pour les entreprises privées « assurant un service au public » ; côté Suisse, l’annexe VIII de l’accord exclut par ailleurs les marchés relatifs à l’achat d’eau et à la fourniture d’énergie ;
  • Produits agricoles : l’accord ne porte pas sur une ouverture de l’accès au marché suisse (sauf pour les fromages), mais sur les normes vétérinaires et la reconnaissance des IG-AO  ;
  • Obstacles Techniques au commerce : l’accord vise la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité des produits industriels aux normes des parties. Plus de 25 catégories de produits industriels sont désormais couvertes ;
  • Recherche : l’accord pose les bases juridiques de la participation de la Suisse à la coopération en matière de recherche au sein de l’UE, dont notamment les programmes cadres de recherche de l'UE (actuellement, Horizon 2020).

Après la conclusion en 2003 de l’accord politique sur la fiscalité de l’épargne, le paquet « Bilatéral II », entré en vigueur en 2004, étend aussi la coopération Suisse-UE à des domaines tels que :

  • Schengen (levée des contrôles systématiques)/Dublin ;
  • MEDIA (accès des cinéastes suisses aux financements européens) ;
  • l’environnement (la Suisse devient membre de l’agence européenne pour l’environnement) ;
    • dans ce domaine, l'UE et la Suisse ont signé en 2017 un accord sur l'association de la Suisse au système de permis d'émissions négociables de l'UE (ETS).

 Depuis le 22 mai 2014, l'Union européenne et la Suisse négocient un accord institutionnel visant à accroître la sécurité juridique des relations entre l'Union européenne et la Suisse.

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