Principes généraux des marchés publics en Suisse

Les marchés publics passés par la Confédération, les cantons et les communes suisses représentent environ 41 milliards de CHF par an (soit 18% des dépenses publiques et 6% du PIB). 20% sont conclus par la Confédération et 80% par les cantons et communes.

Les marchés publics sont régis par deux lois, une loi fédérale du 16 décembre 1994 et un accord intercantonal du 25 novembre 1994 (ratifié par l’ensemble des cantons). La loi fédérale vient d’être amendée (le 21 juin 2019, non encore entrée en vigueur) afin de mettre en œuvre en droit suisse l’accord sur les marchés publics révisé de l’OMC et de proposer un cadre d’harmonisation des dispositions fédérales et cantonales, notamment quant aux seuils s’appliquant pour la procédure de gré à gré ainsi qu’aux procédures de recours. Elle devrait entrer en vigueur en 2020. Des révisions similaires devraient être apportées à l’accord intercantonal d’ici la fin de l’année.

La loi révisée interdira par ailleurs explicitement la négociation sur les prix et soumettra les concessions de service public au droit fédéral sur les marchés publics. A noter toutefois que loi prévoit la possibilité  pour l’adjudicateur – dans le respect des obligations internationales de la Suisse, y compris vis-à-vis de l’UE- de pondérer l’offre en fonction des différences de prix pratiqués dans les pays compétiteurs.