Droit-social

Plainte contre le Gouvernement péruvien - violation des dispositions sociales et environnementales de l'accord de libre-échange avec le Pérou

Dans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Pérou et la Colombie – étendu à l’Equateur depuis - entré en vigueur en 2013, une plainte a été déposée par plusieurs organisations européennes (14) et péruviennes (27) de la société civile, en raison du non-respect des dispositions sur le développement durable dans l’accord de libre-échange.Concernant les aspects sociaux et de droit du travail, l... Lire la suite