Publication du rapport annuel 2023 de mise en œuvre du Plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD 2020-2023)

Le PISD a pour objectif principal d'améliorer l'efficacité de la collecte des recettes fiscales et non fiscales au sein des pays d’Afrique subsaharienne, bénéficiaires des actions d’assistance techniques financées par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ainsi que par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Cette initiative vise également à soutenir le financement des politiques de développement et à renforcer la stabilité financière de ces pays. Elle revêt une importance capitale, particulièrement en raison de l'augmentation des dépenses publiques, de l'accumulation de dettes toujours croissantes, et de la réduction des bases fiscales, compte tenu du contexte macroéconomique international.

La MRIP est devenue essentielle pour garantir une reprise durable après la pandémie, faire face aux nouveaux enjeux économiques et financiers et afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD). Les recettes budgétaires ont retrouvé, voire dépassé, leur niveau d’avant la pandémie de Covid-19. D’après les données du FMI, le ratio recettes budgétaires sur Produit Intérieur Brut (PIB) de la région, qui s’élevait à 17% en 2019, est tombé à 15,6% en 2020, pour atteindre 18,5% en 2024 selon les prévisions. Cette amélioration reflète les efforts fournis pour mobiliser davantage de recettes, cependant ce chiffre global cache d’importantes disparités et des déficits budgétaires encore élevés. Cela impacte directement la capacité des Etats à financer les services publics, notamment dans l'éducation, les soins de santé et les investissements dans des infrastructures vitales telles que l'énergie et les transports.

Conformément à l'engagement pris lors de la Conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement en 2015, la France a adopté une politique de soutien à la mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement. Depuis 2020, la France a investi plus de 60 millions d'euros dans cette priorité, dans le cadre du PISD 2020-2023. Cette somme est répartie de manière équitable entre un volet bilatéral et un volet multilatéral.

Le volet bilatéral, doté de 30 millions d'euros, permet le financement de 14 projets nationaux et régionaux visant à soutenir l'élaboration de politiques fiscales et à renforcer les capacités des administrations fiscales dans 18 pays d'Afrique subsaharienne. Ces projets d’assistance technique sont menés au travers des financements de l’Agence Française pour le Développement (AFD) et de projets de coopérations mis en œuvre par Expertise France. Deux d’entre eux ont déjà pris fins en 2022, à savoir le projet PAGEFIP[1] en Mauritanie et le projet PACCAF[2] en Guinée. Deux autres projet, PAMRI Niger[3] et PAGeFiP Ouagadougou[4] ont été interrompus pour des raisons géopolitiques. D’autres projets sont en cours, comme le projet pilote DATAFID qui vise à renforcer les capacités des administrations fiscales et douanières pour un meilleur usage de la science des données dans six pays[5]. En Guinée, le projet AMRIC[6] concourt à améliorer la transparence et la redevabilité des politiques fiscales en associant les organisations de la société civile à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’Etat.

Le volet multilatéral soutient huit initiatives multilatérales sur les questions de MRIP et de gestion de la dette portées par des organisations internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE. De plus, cette enveloppe a permis de soutenir l'Initiative pour les Recettes des Gouvernements Locaux (LoGRI), basée à l’Université de Toronto, et logée au sein du Centre International pour la Fiscalité et le Développement (ICTD) basé au Royaume-Uni. La LoGRI fournit une assistance technique pour la formulation et la mise en œuvre de réformes en fiscalité locale.