Publication du rapport annuel 2022 de mise en œuvre du Plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD 2020-2023)

Le Plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD) 2020-2023 est la déclinaison opérationnelle de la stratégie interministérielle pour la Mobilisation des Ressources Intérieures Publiques (MRIP). Il finance des initiatives bilatérales et multilatérales pour accroître la mobilisation des ressources intérieures en Afrique Subsaharienne. Le rapport annuel de mise en œuvre pour l’année 2022 dresse le bilan de l’avancement des initiatives et projets financés depuis le lancement du PISD.

 

Avec un budget supérieur à 60 millions d'euros, le PISD a pour objectif principal d'améliorer l'efficacité de la collecte des recettes fiscales et non fiscales au sein des pays d’Afrique subsaharienne, bénéficiaires des actions d’assistance techniques financées par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ainsi que par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Cette initiative vise également à soutenir le financement des politiques de développement et à renforcer la stabilité financière de ces pays. Elle revêt une importance capitale, particulièrement en raison de l'augmentation des dépenses publiques, de l'accumulation de dettes toujours croissantes, et de la réduction des bases fiscales, compte tenu du contexte macroéconomique international.

La MRIP est devenue essentielle pour garantir une reprise durable après la pandémie, faire face aux nouveaux enjeux économiques et financiers et afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD). Malgré certains progrès avant la pandémie, les pays en développement ne parviennent en moyenne qu'à mobiliser 15 % de leur produit intérieur brut (PIB), selon l'OCDE en 2022. Cela impacte directement la capacité des Etats à financer les services publics, notamment dans l'éducation, les soins de santé et les investissements dans des infrastructures vitales telles que l'énergie et les transports.

Conformément à l'engagement pris lors de la Conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement en 2015, la France a adopté une politique de soutien à la mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement. Depuis 2020, la France a investi plus de 60 millions d'euros dans cette priorité, dans le cadre du PISD 2020-2023. Cette somme est répartie de manière équitable entre un volet bilatéral et un volet multilatéral.

Le volet bilatéral, doté de 30 millions d'euros, permet le financement de 13 projets nationaux et régionaux visant à soutenir l'élaboration de politiques fiscales et à renforcer les capacités des administrations fiscales dans 18 pays d'Afrique subsaharienne. Ces projets d’assistance technique sont menés au travers des financements de l’Agence Française pour le Développement (AFD) et de projets de coopérations mis en œuvre par Expertise France. Le projet PAGEFIP[1], terminé en 2022, a par exemple soutenu la mise en œuvre de la réforme des finances publiques en Mauritanie, notamment en mettant en place des procédures pour une collecte plus efficace des recettes fiscales et non fiscales. D’autres projets sont en cours, comme le projet pilote DATAFID qui vise à renforcer les capacités des administrations fiscales et douanières pour un meilleur usage de la science des données dans six pays[2]. En Guinée, le projet AMRIC[3] concourt à améliorer la transparence et la redevabilité des politiques fiscales en associant les organisations de la société civile à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’Etat.

Le volet multilatéral soutient huit initiatives multilatérales sur les questions de MRIP et de gestion de la dette portées par des organisations internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE. De plus, cette enveloppe a permis de soutenir l'Initiative pour les Recettes des Gouvernements Locaux (LoGRI), basée à l’Université de Toronto, et logée au sein du Centre International pour la Fiscalité et le Développement (ICTD) basé au Royaume-Uni. LoGRI fournit une assistance technique pour la formulation et la mise en œuvre de réformes en fiscalité locale.

 + Rapport de mise en oeuvre du PISD 2022>>

+ PISD annual progress report 2022 >>

L’élaboration de ce rapport annuel a été menée par la plateforme interministérielle de mobilisation des ressources intérieures publiques (MRIP). Elle constitue un forum d’échange et de réflexion rassemblant les principaux acteurs français impliqués dans la coopération internationale sur cette thématique (Direction générale du Trésor, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Direction générale des Finances Publiques, Direction générale des Douanes et des Droits Indirects, Agence française de développement, Expertise France et Fondation pour les études et recherches sur le développement international) et assure le suivi des activités financées par le PISD. La Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) assure la coordination et la communication de la plateforme MRIP.

La plateforme propose également des webinaires, destinés à un public large, qui ont pour ambition d’approfondir les connaissances des membres de la plateforme et de leurs partenaires et de nourrir le débat autour d’enjeux contemporains en lien avec la MRIP. Découvrez le dernier webinaire « Fiscalité et genre » en replay.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page de la plateforme.