GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2024
Une délégation interministérielle menée par la Direction générale du Trésor, et composée de Tracfin, des Ministères des Affaires étrangères et de la Justice et de l'ACPR, a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d’Action Financière, qui s'est tenue à Paris du 23 au 25 octobre 2024. Cette réunion a été l’occasion d’aborder de nombreux sujets cruciaux pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Statut de la Russie
Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin 2022, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre 2022, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le GAFI avait expliqué cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.
Evaluations mutuelles de l'Argentine et d'Oman
Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/GAFILAT d’évaluation mutuelle de l'Argentine qui a évalué l’efficacité des mesures prises par cette juridiction pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.
La Plénière a conclu que l'Argentine a amélioré son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) et le financement de la prolifération (FP) depuis sa dernière évaluation mutuelle de 2010 et a démontré de bons résultats en matière de coordination nationale entre les agences publiques constituant son dispositif de LBC-FT-FP. L'Argentine est néanmoins appelée à renforcer l'efficacité de ce dernier, en améliorant, en particulier, la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au financement de la prolifération. L'Argentine devra également affiner sa compréhension des risques de BC et de FT auxquels elle fait face, notamment ceux découlant de la corruption et/ou transitant par le secteur financier informel, et augmenter le nombre de poursuites liées à ces infractions, en adéquation avec son profil de risque. L'Argentine devra aussi oeuvrer à renforcer la supervision et la régulation de certains secteurs particulièrement exposés aux risques de BC-FT-FP. Le rapport d'évaluation mutuelle de l'Argentine est disponible ici.
La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI/GAFIMOAN d'Oman et a conclu que le pays a significativement amélioré son dispositif de LBC-FT-FP au cours des dernières années, en particulier s'agissant de la conformité technique de ce dernier. Oman a pris des mesures concrètes pour améliorer l'utilisation du renseignement financier, la coopération internationale et la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au FP. Oman est néanmoins appelé à intensifier ses efforts pour renforcer sa compréhension des risques de BC, systématiser les enquêtes et poursuites liées au BC, en adéquation avec son profil de risque, et améliorer son dispositif de confiscation des avoirs criminels. Oman devrait également prendre des mesures supplémentaires pour empêcher les personnes morales d'être utilisées à des fins criminelles et renforcer la supervision basée sur les risques. Le rapport d'évaluation mutuelle d'Oman est disponible ici.
Evolution des listes du GAFI
- Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).
L'Algérie, l'Angola, la Côte d'Ivoire et le Liban entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2024. A l'inverse, le Sénégal en est retiré.
- Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).
Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.
L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.
Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.
Evolution des standards du GAFI
- Progression du projet de révision des standards relatifs aux paiements
Deux intersessions, en décembre 2024 et janvier 2025, doivent permettre la finalisation du projet pour adoption lors de la réunion plénière de février 2025.
- Révision des orientations relatives à la conduite de l'analyse nationale des risques
Le nouveau document, disponible ici, aidera l'ensemble des juridictions, et en particulier celles disposant de moyens limités, à mieux comprendre et atténuer les risques liés à la criminalité financière. Il se base sur l'expérience de plus de 90 pays du réseau international du GAFI, faisant face à des risques de nature et d'ampleur différentes.
- Lancement d'une consultation publique sur la révision des standards relatifs à l’approche fondée sur les risques
Le texte révisé devrait imposer aux juridictions de développer des mesures de vigilance simplifiées, lorsqu’approprié.