Brèves de l'OMC n° 3 - Mai-Juin 2024

Editorial : « L’accord sur la facilitation de l’investissement : un succès encore trop ignoré ».

En marge de la 13^ème conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi (février 2024), 128 Etats membres de l’OMC, dont 92 pays en développement ou PMA, ont conclu l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le développement. C’est un réel succès, encore trop ignoré.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement du premier cadre juridique mondial pour la facilitation de l’investissement. Son objectif est de faciliter les investissements à travers des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives (transparence des procédures, garantie d’impartialité, points focaux, etc.). Les parties sont encouragées à favoriser l’investissement durable en prenant des mesures en lien avec la conduite responsable des entreprises et la lutte contre la corruption. L’accord, volontairement, exclut de son champ les sujets de souveraineté comme le contrôle des investissements ou encore l’arbitrage investisseur-Etat.

Sur le modèle de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges de 2013, l’accord prévoit un « traitement spécial et différencié » au profit des PED : ces derniers pourront eux-mêmes définir leur niveau d’engagement et d’éventuelles périodes de transition. En parallèle, l’accord inclut des dispositions en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et encourage la coopération transfrontière.

Il reste une étape importante à franchir : intégrer cet accord dans l’ordre juridique de l’OMC. C’est essentiel pour permettre un suivi fin de sa mise en œuvre et la gestion d’éventuels différends entre les Membres. C’est dans l’intérêt bien compris de tous les Membres de l’OMC : cet accord plurilatéral n’est pas contraignant pour les pays qui n’en sont pas partie, mais ses bénéfices s’étendent à tous les pays et aux investisseurs du monde entier[1]. Les négociations pour y parvenir sont en cours.