L’Assemblée législative discute un projet de loi de réduction temporaire des loyers
La Chambre des Députés a refusé unanimement les modifications portées par le Sénat sur le projet de loi destiné à réduire de 50% les loyers immobiliers, commerciaux et industriels, pour la période allant du le 15 mars jusqu’à la fin du confinement (dans toutes ses modalités). En particulier, le Sénat a annulé la rétroactivité, ce que la Chambre refuse, et a ajouté l’interdiction d’expulsion de locataires débiteurs jusqu’à 3 mois après le confinement.
La Chambre des Députés a refusé unanimement les modifications portées par le Sénat sur le projet de loi destiné à réduire de 50% les loyers immobiliers, commerciaux et industriels, pour la période allant du le 15 mars jusqu’à la fin du confinement (dans toutes ses modalités). En particulier, le Sénat a annulé la rétroactivité, ce que la Chambre refuse, et a ajouté l’interdiction d’expulsion de locataires débiteurs jusqu’à 3 mois après le confinement. En revanche le Sénat a conservé les seuils maximums pour bénéficier de la loi : 724 USD pour les loyers immobiliers, 1 014 USD pour les commerciaux et 2 172 USD pour les industriels. Les propriétaires immobiliers se verraient compensés de leur perte avec une exemption de l’impôt sur la valeur ajoutée. Les associations de propriétaires sont opposées à ce projet de loi, et considèrent qu’il est inconstitutionnel.