Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. Un arrêté du 6 mai 2020 a élargi la liste des bénéficiaires des prêts garantis par l'État. Retrouvez toutes les informations et le tableau de bord de suivi réalisé en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française.

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Publication d’un tableau de bord hebdomadaire de suivi de la distribution des prêts garantis par l’État (PGE)

Bruno Le Maire, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), a annoncé le 30 avril 2020, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, la publication hebdomadaire d’un tableau de bord permettant de suivre la distribution des prêts garantis par l’État (PGE). Ce tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit.

+ Retrouvez le tableau de bord complet au 7 mai >>

+ Le communiqué de presse sur la publication du tableau de bord >>

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État

  • Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

Un arrêté du 6 mai 2020 élargit le bénéfice de ce dispositif :

  • à certaines sociétés civiles immobilières ;

  • aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.

Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif.

>> Téléchargez la FAQ pour les plateformes de financement participatif

Les Jeunes entreprises innovantes peuvent en outre bénéficier depuis le 8 mai du PGE Soutien Innovation.

Retrouvez toutes les informations sur l'élargissement du PGE sur le portail du ministère de l'Économie et des Finances.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État

  • Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

    En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

  •  Pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr 

    Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

  3. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances

    Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

>> Téléchargez le dossier dédié au prêt garanti par l'État

>> Téléchargez la FAQ dédiée (version 23/04/2020)

>> Téléchargez le document dédié aux démarches dans la zone Pacifique

 

Publié le 03/04/2020 - mis à jour le 23/04/2020 -mis à jour le 30/04/2020 - mis à jour le 07/05/2020 - mis à jour le 15/05/2020 - mis à jour le 19/05/2020 - mise à jour le 20/05/2020