Trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du Covid-19. Retrouvez toutes les informations dans notre foire aux questions (mise à jour au 30 juillet).

Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement : 

  • ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 ;
  • ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
  • ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le dispositif exceptionnel issu de l’ordonnance n°2020-321 est complété par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

La FAQ « Tenir son AG et Respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » a été mise à jour. Cette nouvelle version est publiée à la suite de la prolongation du dispositif exceptionnel relatif aux assemblées générales et organes de gouvernance jusqu’au 30 novembre. Elle apporte des précisions sur cette prolongation, ainsi que sur les autres dispositifs exceptionnels (délais comptables, mesures relatives aux représentants des salariés et des salariés actionnaires dans les organes de gouvernance) dont l’application n’est pas prolongée.

 

>> Télécharger la FAQ "Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19" mise à jour au 30 juillet

 

Au sommaire :

Tenue des assemblées et des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction
1. Que signifie tenir une assemblée « à huis clos » ?
2. Qui prend la décision de tenir une assemblée « à huis clos » ?
3. J’ai décidé de tenir l’assemblée « à huis clos ». Comment les membres de l’assemblée peuvent-ils participer et voter ?
4. J’ai décidé de tenir l’assemblée « à huis clos ». Comment les membres de l’assemblée doivent-ils en être informés ?
5. L’assemblée dont je suis membre se tient à « à huis clos ». Quels sont mes droits ?
6. J’ai opté pour la tenue de mon assemblée « à huis clos », est-il toujours possible de maintenir à l’ordre du jour l’approbation des comptes ?
7. Lors de la tenue de mon AG, quelles sont les décisions pouvant être prises par voie de consultation écrite ?
8. La communication des documents ou informations préalables à la tenue d’une assemblée est-elle soumise aux obligations d’envoi par voie postale ?
9. Je souhaite reporter mon assemblée. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ?
10. En tant que membre d’un conseil d’administration, puis-je assister à une réunion du conseil par des moyens de télécommunications ?
11. Est-il possible de prendre des décisions par écrit pour les organes collégiaux ?
12. Si je suis dans l’impossibilité de convoquer l’assemblée par voie postale, existe-t-il un risque de nullité de l’assemblée ?
13. Les délais de publication du rapport financier annuel (4 mois) et du rapport financier semestriel (3 mois) sont-ils maintenus ?
14. Dans le cas où les convocations pour l'assemblée auraient déjà été envoyées et qu’après avoir effectué ces envois, j'opte pour une tenue de l'assemblée à huis clos ou par d'autres moyens de participation, dois-je renvoyer des convocations ?

Arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes
15. Ma société est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance et clôture ses comptes au 31/04/2020. De quel délai dispose le directoire pour arrêter ses comptes ?
16. Ma société compte 350 employés au 31/12/2019 et mon exercice est calé sur l’année civile. Quand le conseil d’administration de ma société doit-il arrêter les comptes de la société au plus tard ?
17. Ma société est une SAS. Elle clôture ses comptes au 31/12/2019 et ses statuts prévoient une approbation des comptes dans les 4 mois de la clôture, soit au 31/04/2020 pour une société. Jusqu’à quand puis-je tenir mon assemblée d’associés ?
18. Je dirige un organisme de droit privé qui bénéficie de subventions publiques et qui clôture ses comptes au 31/03/2020. Jusqu’à quelle date puis-je transmettre le compte rendu financier aux autorités qui les ont versées
19. Ma société est en liquidation. Elle clôture ses comptes au 31/12/2019. Jusqu’à quelle date le liquidateur peut-il établir les comptes annuels ?
20. Je suis un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et je clôture mes comptes au 31/10/2019. Jusqu’à quelle date puis-je déposer mes documents comptables au registre du commerce et des sociétés ?
21. Ma société est une SAS. Elle clôture ses comptes au 31/12/2019 et ses statuts prévoient une approbation des comptes dans les 4 mois de la clôture, soit au 31/04/2020 pour une société. Jusqu’à quand puis-je tenir mon assemblée d’associés ?
22. Je dirige un organisme de droit privé qui bénéficie de subventions publiques et qui clôture ses comptes au 31/03/2020. Jusqu’à quelle date puis-je transmettre le compte rendu financier aux autorités qui les ont versées ?
23. Ma société est en liquidation. Elle clôture ses comptes au 31/12/2019. Jusqu’à quelle date le liquidateur peut-il établir les comptes annuels ?
24. Je suis un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et je clôture mes comptes au 31/10/2019. Jusqu’à quelle date puis-je déposer mes documents comptables au registre du commerce et des sociétés ?
25. Je dirige un GIE à directoire et conseil de surveillance qui clôture ses comptes au 29/02/2020. De quel délai dispose le directoire pour arrêter ses comptes ?
26. Je dirige une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique qui clôture ses comptes au 31/01/2020. De quel délai dispose l’organe de direction pour établir les documents d’information prévisionnels ?         

 

Article publié initialement le 27 mars - mis à jour le 14 avril - mis à jour le 15 mai - mis à jour le 4 juin - mis à jour le 25 juin - mis à jour le 30 juillet