La protection des lanceurs d'alerte desormais systématisée en Croatie
Le Parlement croate a adopté en février dernier une loi sur la protection des lanceurs d'alerte, connue sous le nom de loi sur les « siffleurs », qui prévoit leur protection non seulement auprès des autorités publiques mais aussi auprès des employeurs privés. En vigueur depuis juillet, elle a pour vocation à sensibiliser et à encourager le signalement d'infractions.
Avant la promulgation de cette loi, la protection des lanceurs d'alerte était en partie réglementée par différentes lois. Celle-ci systématise et réglemente pour la première fois les problèmes liés uniquement aux lanceurs d'alerte et les protège contre les représailles des employeurs.
Il s’agit d’une réglementation dite "lex specialis", qui régit en détail la protection des personnes signalant des actes de corruption et d’autres irrégularités liées à des fautes professionnelles. Il étend le champ des irrégularités non seulement aux cas de corruption, mais également aux infractions à la loi et à la gestion négligente de biens publics, de fonds publics et de fonds de l'Union européenne.
Elle s'applique à toutes les autorités publiques aux niveaux central et local, aux personnes morales dotées d'une autorité publique, aux entreprises appartenant à l'État ou aux administrations locales et à tous les employeurs du secteur privé.
Le dénonciateur a droit à la protection judiciaire, aux dommages et intérêts, mais également à la protection de son identité et à sa confidentialité. Ces droits sont étendus aux personnes avec lesquelles les lanceurs d'alerte sont liés.
Cette loi permet de protéger les lanceurs d'alerte non seulement s'ils sont employés de manière permanente, mais également de protéger un nombre plus larges de personnes, par exemple des volontaires.
Elle définit trois méthodes de signalisation des irrégularités: interne (à la personne désignée par l'employeur pour recevoir ce type d’informations), externe (à l'autorité compétente - au Médiateur) ou la divulgation au public et aux médias.
Cette loi s’inscrit dans les mesures du Plan d’action 2019-2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie anti-corruption 2015-2020 du gouvernement croate.