Statut de pays en développement et traitement spécial et différencié à l’OMC : de quoi parle-t-on ?

Sur la base des thèses de Raul Prebish ayant présidé à la naissance de la CNUCED dans les années 1960, la théorie économique (substitution aux importations) reconnaissait que les PED devaient pouvoir bénéficier d’un traitement commercial asymétrique de la part des pays développés pour pouvoir s’industrialiser et rattraper ces derniers. En droit de l’OMC cette théorie s’est traduite par une décision prise en 1979 dans le cadre du Tokyo Round, généralement désignée par le nom de « clause d’habilitation », qui organise le statut des PED et les principes de commerce plus favorables qui leurs sont applicables.

Statut de PED. Juridiquement, le statut résulte à l’OMC d’une « auto-déclaration » c’est-à-dire d’une démarche subjective : est reconnu en développement le membre qui s’estime tel. Sauf pour une catégorie, celle des pays moins avancés, qui, elle, résulte d’une combinaison de critères objectifs établis à l’ONU. Donc, à l’exception de la sous-catégorie des PMA, les PED sont globalement indifférenciés au sein de l’OMC : la Chine et les petites économies insulaires y coexistent par exemple dans un même groupe. Dans le détail il existe toutefois de petits éléments de différenciation juridique dans certains accords, par exemple celui reconnaissant les problèmes spécifiques des pays importateurs net de denrées alimentaires.

Traitement spécial et différencié (TSD). Le terme décrit l’ensemble des droits et obligations plus favorables accordés au pays en développement via les accords de l’OMC. Fondamentalement on y trouve deux grands blocs.

 - Une exception à la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination) qui reconnait au PED le droit d’être traité de plus favorablement par les pays développés. C’est là la base juridique de l’ensemble des systèmes de préférences tarifaires (droits zéros) et non tarifaires unilatéralement accordées par les pays développés aux PED.  A titre d’exemple on peut citer le système de préférence généralisée (SPG), le SPG+, « Tous sauf les armes », pour l’Union Européenne ;  SPG, AGOA (Afrique), CBI (Caraïbes), Népal pour les Etats-Unis.

  - Une série de dispositions juridiques (155) visant à assouplir le droit de l’OMC au profit des PED. Il peut s’agir de dérogations (par exemple, en matière industrielle les membres ayant un niveau de PIB inférieur à 1000 USD par tête sont exemptés de l’interdiction des subventions exports ; en matière de sauvegarde, un PED peut-être exonéré de l’application d’une mesure prise par un membre développé si cette dernière frappe un produit dont le PED n’exporte que moins de 3% de son commerce) ; de délais plus long pour mettre en œuvre une obligation (par exemple dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou pour l’élimination des subventions agricoles à l’export) ; d’accès à  de l’assistance technique ; de clauses de meilleurs efforts (par exemple par laquelle les membres développés s’engagent à réaliser des transferts de technologie au profit des PED). Les pays en développement critiquent souvent les dispositions du TSD comme dépourvues de réelle portée opérationnelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la déclaration de Doha (article 44, fréquemment cité par les PED) mandatait une négociation à l’OMC visant à opérationnaliser davantage ces dispositions.