Un Parlement très actif en amont des élections législatives anticipées du 29 septembre

Graphiques et courbes

Dans le contexte du gouvernement technique de transition, et affranchies de toute discipline de coalition, les fractions politiques ont retrouvé leur liberté d’action et ont profité de la dernière session parlementaire des 2 et 3 juillet pour adopter une série de mesures, selon des majorités à géométrie variable.

 La plus emblématique est l’adoption de l’interdiction de fumer, projet qui avait été bloqué par les populistes du FPÖ dans le cadre de l’accord de coalition avec l’ÖVP (conservateurs) et du gouvernement Kurz. Dans le même ordre d’idée, le SPÖ (sociaux-démocrates) a pu faire voter avec les voix du FPÖ, des NEOS (libéraux) et de la liste JETZT (Verts dissidents) l’interdiction totale du glyphosate sur le territoire autrichien, mais dont la conformité au droit communautaire pose question. Une majorité des deux tiers des députés s’est également prononcée pour un amendement constitutionnel en faveur de la gestion publique de l’eau.

 Dans le domaine économique et social, les députés ont repris à leur compte de nombreuses mesures déposées par l’ancien gouvernement ou des amendements de l’opposition. Ainsi ÖVP et FPÖ ont voté l’allègement des cotisations salariales maladies pour les bas salaires et retraites dès 2020- première étape de la réforme fiscale présentée en mai ; de même la retraite-plancher pour les personnes ayant cotisé 40 ans qui figurait dans le programme ÖVP-FPÖ a été actée. Le régime de congé parental (dont le congé paternité dit Papa Monat), cher aux sociaux-démocrates mais aussi au FPÖ a été revu à la hausse. Les partis ont également voté à l’unanimité la revalorisation de l’aide personnalisée pour l’autonomie « Pflegegeld ». Ils ont aussi adapté les règles de calcul des traitements pour la fonction publique, qui découlaient d’une mise en conformité à une décision de la CJUE.

Le ministère des Finances, qui avait appelé les élus à la responsabilité budgétaire, chiffre l’impact budgétaire à 4,76 Mrd EUR cumulés entre 2020 et 2023, dont 1,1 Mrd EUR de mesures non encore budgétées. Les experts minimisent pour l’instant la portée de ces nouvelles dépenses sur le solde budgétaire, en particulier pour 2020 où le budget fédéral présentait quelques marges.

 Le Parlement reprendra ses travaux en septembre avec plusieurs sujets à l’ordre du jour. Outre la réforme fiscale, l’ÖVP, FPÖ et NEOS ont réintroduit l’idée d’un frein à la dette à valeur constitutionnelle. Les sujets environnementaux devraient également être en bonne place (dont un projet de loi sur l’urgence climatique). La rentrée parlementaire s’annonce donc animée en perspective des élections du 29 septembre !

 

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