La refonte de l’arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger répond à trois objectifs :

  1. améliorer la lisibilité du droit positif et clarifier les obligations pesant sur les parties prenantes lors du dépôt d’un dossier de demande d’avis ou d’autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, conformément à la pratique de l’administration, afin d’accélérer la mise en oeuvre de la procédure ;
  2. tirer les conséquences du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, qui étend aux sociétés cibles des investissements la possibilité de saisir l’administration aux fins de savoir si une opération est soumise ou non à autorisation ;
  3. mettre en conformité la liste de documents à fournir avec le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.

 

Retrouvez ci-dessous les documents relatifs à la consultation :

Le tableau intégrant les observations devra être envoyé à l’adresse suivante : IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr avec cet objet : « Consultation publique / Arrêté IEF ». La consultation publique prendra fin le 5 juillet.

 

carte france

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