Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le travail d'évaluation d'un tel texte cherche d'abord à apprécier ex ante les conséquences des dispositions pour lesquelles la littérature économique dispose de résultats, sur la base de modèles ou de ce qui a pu être observé pour des réformes similaires, en France ou chez nos voisins.

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le travail d'évaluation d'un tel texte cherche d'abord à apprécier ex ante les conséquences des dispositions pour lesquelles la littérature économique dispose de résultats, sur la base de modèles ou de ce qui a pu être observé pour des réformes similaires, en France ou chez nos voisins.