Mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 (dit «de blocage») en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

Depuis que le Président américain Donald Trump a annoncé le 8 mai dernier le retrait des États-Unis de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Actions, JCPoA) et le rétablissement des sanctions économiques contre l'Iran, l'Union européenne, la France et les autres pays signataires de l'accord (Allemagne, Royaume-Uni, Chine, Russie et Iran), ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de « poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective du plan d'action global commun » et de continuer à soutenir les relations économiques et commerciales avec Téhéran.

À l'entrée en vigueur du premier volet des sanctions américaines contre l'Iran le 6 août, l'Union européenne a répondu dès le lendemain, le 7 août, par la mise à jour avec effet immédiat du règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage », permettant de protéger les entreprises européennes exerçant des activités licites en Iran contre l'extraterritorialité des sanctions américaines.

En réponse au rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran, l’Union européenne a réagi sur le terrain du droit pour protéger les entreprises européennes.

Annoncé par le Président Trump le 8 mai dernier, le retrait américain du plan d'action global commun (PAGC en français, joint Comprehensive Plan of Action, JCPoA, en anglais) signé à Vienne le 14 juillet 2015 par les pays 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU (France, Royaume-Uni, États-Unis, Russie et Chine) auxquels s'est adjoint l'Allemagne ("P5 +1"), ainsi que l'Union européenne (UE) et l'Iran, a eu pour conséquence le rétablissement des sanctions économiques vis-à-vis de l'Iran, après un délai de 90 jours pour le premier volet de sanctions (soit le 6 août) et de 180 jours pour le second (soit le 4 novembre).

Condamnant avec la plus grande fermeté le caractère extraterritorial des décisions américaines en la matière, la Commission européenne a annoncé le 18 mai, à l'issue de la réunion informelle des dirigeants de Sofia, la décision de l'Union d'actualiser le règlement n° 2271/96 du 22 novembre 1996 « portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant », considérant que de telles dispositions « violent le droit international et empêchent la réalisation des objectifs » que l'Union s'est fixés, à savoir en particulier « le développement harmonieux du commerce mondial et la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » (cf. Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996).

Le 6 juin, la Commission a adopté la mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage », en ajoutant à son champ d'application les sanctions extraterritoriales rétablies par les États-Unis contre l'Iran et les entreprises américaines ou étrangères souhaitant investir en Iran. En outre, la Banque européenne d’investissement (BEI) a reçu mandat pour continuer à financer les projets d’entreprises ayant des activités en Iran. Soutenue activement par la France, la mise à jour rapide du règlement « de blocage » est ainsi entrée en vigueur le 7 août 2018.

En quoi consiste le règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage » ?

Le règlement européen n°2271/96 annule les effets, dans l'UE, de toute décision de justice étrangère fondée sur des lois, règlements et autres instruments législatifs désignés en annexe du règlement et ouvre le droit aux opérateurs de l'UE d'être indemnisés, par les personnes qui sont à l'origine de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales relevant du champ d'application du règlement. Il leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d'y être exceptionnellement autorisés par la Commission, dans le cas où le non-respect de celles-ci porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union.

Pour aider les opérateurs de l'UE à appliquer le règlement « de blocage » actualisé, la Commission a publié une note d'orientation destinée à faciliter la compréhension des actes juridiques concernés. Un modèle est mis à la disposition des opérateurs des États membres qui estiment que le non-respect de la législation extraterritoriale concernée porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union, afin de leur permettre de préparer et de présenter une demande d'autorisation.

La Commission évaluera chaque demande. Après consultation d'un comité composé de représentants des États membres de l'Union, elle fournira au demandeur une brève décision motivée. Les demandes seront évaluées en fonction de critères convenus dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1101. En outre, les opérateurs de l'UE devraient garder à l'esprit que la procédure d'autorisation ne doit pas être utilisée pour obtenir des «lettres de confort» auprès de la Commission ou la confirmation que leurs décisions commerciales sont conformes au règlement « de blocage ».

* * *

Par le biais de la mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 dit « de blocage », l’Union européenne, soutenue dans sa démarche par la France, entend maintenir son engagement à poursuivre la mise en œuvre, pleine et effective, du PACG (ie. JCPoA), permettre la normalisation des relations économiques et commerciales avec l’Iran et continuer à œuvrer pour le dialogue entre les peuples.

*

Documents et liens utiles ci-dessous :

Crédits photos : Commission européenne

Fichier attaché

Actualisation règlement de 1996 Q&A.PDF PDF • 402,8 Ko