Une loi chinoise sur le contrôle des exportations en préparation
La Chine a publié cet été son premier projet de loi consolidé sur le contrôle des exportations. Le texte, qui pourrait être adopté dès 2018 par l’Assemblée Nationale Populaire vise en principe à rapprocher le dispositif chinois des standards internationaux. Plusieurs dispositions du texte doivent cependant faire l’objet d’une attention particulière pour les entreprises étrangères : i) le périmètre (sectoriel, géographique) du contrôle des exportations est considérablement élargi, laissant une grande marge de manœuvre au régulateur ; ii) des dispositions favorisent l’accès et le contrôle des données, y compris sensibles, par les enquêteurs ; iii) certains critères d’enquête dépassent les considérations de sécurité nationale et se rapprochent de considérations commerciales. En outre, le projet de loi prévoit la possibilité pour la Chine d’imposer des mesures de rétorsion sur un pays ayant appliqué des « mesures discriminatoires » à son encontre.