Trésor-Éco n° 203 - Les réglementations sectorielles en France

De nombreux secteurs d’activités sont marqués par une intervention de l’État, celle-ci pouvant prendre des formes diverses (p.ex. régulation tarifaire, exigences de qualification professionnelle, participation au capital et au contrôle des entreprises).

Ces réglementations sont justifiées lorsque le libre jeu de la concurrence ne permet pas une allocation efficace des ressources. L’intervention de l’État vise alors à protéger les consommateurs et à garantir la diffusion de biens et services de qualité. Pour autant, ces réglementations peuvent parfois être excessives et favoriser les acteurs en place au détriment des nouveaux entrants. Elles se traduisent alors par une baisse de l’intensité concurrentielle, des prix plus élevés, une moindre pression à réduire les coûts de production des entreprises, une compétitivité dégradée, et in fine un moindre potentiel de croissance de l’économie.

Se pose donc la question du niveau adéquat de régulation. L’indicateur agrégé de régulation des marchés des biens et des services (dit indicateur PMR pour Product Market Regulation) et les indicateurs sectoriels de réglementation que publie l’OCDE tous les 5 ans constituent des outils de comparaison internationale. Ils permettent d’identifier les spécificités de la réglementation française et les progrès accomplis par les réformes entreprises. Ces indicateurs sont croissants avec le degré de réglementation, l’absence de réglementation ne devant cependant pas être considérée comme la situation de référence.

Les indicateurs de l’OCDE suggèrent que la France réglemente davantage que ses partenaires, tout en soulignant les efforts d’allégement entrepris. Ainsi, le PMR s’élève à 1,47 en 2013, contre 1,34 dans la moyenne des pays de l’UE-15 (cf. graphique ci-dessous), mais a diminué de 0,91 point en quinze ans. Le niveau du PMR en France reflète l’importance des participations de l’État dans les industries de réseau (transports, communications et énergies).

Plusieurs mesures récentes, prises depuis la dernière publication de l’indicateur (« choc de simplification » de mars 2013, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d’août 2015) sont de nature à améliorer significativement la position de la France : le niveau du PMR français devrait, lors de la prochaine publication, passer à de 1,47 à 1,34 et ainsi atteindre le niveau moyen des pays de l’UE-15 lors de la dernière publication.

Ces indicateurs présentent certaines limites. Ils se focalisent sur la présence de réglementations sans toujours tenir compte de leur légitimité ou de leur proportionnalité et ils ne sont pas toujours bien adaptés pour tous les pays. S’ils fournissent une image de la réglementation et des secteurs présentant des marges de réforme, seule une analyse fine du fonctionnement concurrentiel de chaque secteur permet de cerner le besoin réel de réforme.