Trésor-Éco n° 193 - Brevets et normalisation technique : comment concilier concurrence et innovation ?

Des systèmes de brevets ont été mis en place afin d'accroître les incitations à l'innovation. Les brevets accordent à leur détenteur un monopole temporaire sur l'exploitation de la technologie brevetée. En l'absence de système de brevets (ou d'autre instrument d'incitation à l'innovation), l'inventeur ne peut s'approprier l'intégralité des gains liés à une innovation et l'effort d'innovation est alors insuffisant. Ainsi, les brevets renforcent les incitations à l'innovation au prix d'une restriction temporaire de la concurrence.
Les normes sont des référentiels communs et documentés destinés à harmoniser l'activité d'un secteur, comme dans les technologies de l'information (4G, WiFi, MP3, …), pour réaliser des gains d'efficacité. Elles peuvent par ailleurs nécessiter l'utilisation d'une technologie couverte par un brevet. Les brevets indispensables à la mise en oeuvre d'une technologie normalisée sont dits « essentiels à une norme ». En 2014, 140 000 brevets actifs étaient déclarés essentiels à une norme, contre environ 30 000 en 2000 (cf. Baron et Pohlmann, 2015).
Les tensions entre concurrence et incitation à l'innovation sont accrues quand les brevets sont essentiels à des normes. Les normes ayant vocation à retenir une technologie sur la durée, le détenteur d'un brevet essentiel à une norme a un fort pouvoir de marché : celui-ci peut lui permettre d'exiger des redevances de licence élevées ou d'exclure du marché ses concurrents, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire l'innovation, d'accroître les prix, et de réduire le bien-être global. Pour autant, les incitations à innover et à participer au processus de normalisation doivent être préservées. Afin de concilier les objectifs de concurrence et d'incitation à l'innovation, l’exploitation des brevets essentiels à des normes est encadrée par des règles spécifiques, définies par chaque organisme de normalisation.
L'IEEE - institut américain de standardisation dans le domaine de l'électronique - a décidé début 2015 de réduire le pouvoir de négociation des détenteurs de brevets essentiels à des normes en modifiant ses règles de propriété intellectuelle. Cependant, les études empiriques ne permettent pas de montrer que le système actuel de valorisation des brevets essentiels à des normes accorderait à leurs détenteurs un pouvoir de négociation trop important. Ainsi, cette réforme pourrait être préjudiciable à l'innovation. Des leviers d'actions existent néanmoins pour améliorer le fonctionnement de la normalisation et de la valorisation des brevets essentiels, notamment des mesures portant sur la qualité des brevets, sur l'efficacité des procédures juridiques et sur la transparence au cours de la procédure de normalisation concernant les brevets détenus par les parties, …