Trésor-Éco n° 161 - Les nouvelles règles pour les prêts d’aide publique au développement : quels enjeux ?

En décembre 2014, la réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a entériné une importante réforme des règles de l'Aide publique au développement (APD). Les règles de comptabilisation des prêts n'avaient pas changé depuis plus de 40 ans. Cela a constitué une contribution importante de l'OCDE, à la veille des conférences internationales qui se sont tenues en 2015 : conférence d'Addis Abeba sur le financement du développement en juillet, et adoption des nouveaux objectifs du développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 aux Nations-Unies en septembre.

La méthode de comptabilisation de l'aide sera désormais plus cohérente. Les flux financiers des prêts ne serviront plus à établir le chiffre officiel d'APD des bailleurs. Seul leur « équivalent-don » contribuera à la mesure de l'effort, venant s'ajouter aux dons. Auparavant, tout prêt dont l'élément-don était supérieur à 25 % était entièrement déclarable en APD, indépendamment de ses conditions financières. Le système précédent présentait donc deux défauts majeurs : a) un effet de seuil (comptabilisation quand l'élément-don est supérieur à 25 %), b) des variations de l'APD en fonction du cycle de prêts des bailleurs.

Pour mesurer cet « équivalent-don » des prêts dans le nouveau système, la référence retenue (soit le « taux d'actualisation ») dépendra du niveau de revenu du pays bénéficiaire et ne sera plus uniforme. Plus la différence entre le taux d'intérêt du prêt et le taux d'actualisation est grande, plus le prêt est concessionnel. L'ancienne référence de mesure (taux d'actualisation de 10 %) est supprimée.

Le taux d'actualisation sera désormais plus élevé quand le pays bénéficiaire a un faible niveau de revenus : 6 % pour un pays émergent comme la Chine ou l'Afrique du sud, 7 % pour un pays comme le Guatemala ou le Nigeria, alors qu'il sera de 9 % pour les pays les plus pauvres. Pour un même prêt, l'aide comptabilisée sera ainsi plus élevée pour un pays ayant peu ou pas accès aux financements de marché (cf. figure ci-dessous), reconnaissant le risque et donc l'effort du bailleur.

Pour la première fois, le CAD a lié sa politique de prêts au respect des règles d'endettement soutenable du FMI et de la Banque Mondiale. Les prêts ne respectant pas ces règles ne seront pas comptabilisables en tant qu'APD. En outre les conditions d'éligibilité à l'aide dans les pays les plus pauvres ont été considérablement renforcées, l'élément-don minimum devant désormais être supérieur à 45 % (contre 25 % auparavant).