Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé par l’article 22 de la loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Son fonctionnement est organisé par le décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006, modifié à plusieurs reprises.

La programmation et l'exécution des dépenses du FSD sont publiées ét actualisées deux fois par an, dans le rapport annuel de performances (RAP) de la mission "aide publique au développement" du budget de l'Etat et dans le Document de politique transversale (DPT) consacré à la politiuqe française en faveur du développement.