Prorogation des arrêtés de gel des avoirs adoptés en application des articles L.562-2 et L.562-3 du code monétaire et financier pendant la période d’urgence sanitaire

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet d'allonger certains délais pour tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation.

L'ordonnance est notamment applicable aux délais et mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Par convention, cette période est désignée ci-après par les termes «période suspensive».

L’article 3 de l’ordonnance proroge de plein droit, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période suspensive (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction.

Cette prorogation de plein droit ne prive pas le juge ou l’autorité compétente qui a prononcé la mesure avant le 12 mars 2020 du pouvoir de la modifier ou d’y mettre fin.

Ces dispositions sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu’elles n’entrainent pas leur prorogation au-delà du 30 juin 2020.

En conséquence, les arrêtés de gel des avoirs adoptés en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une période de deux mois suivant la fin de la période suspensive (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois), et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2020.

Le registre des gels des avoirs

En vertu de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont tenues de mettre en œuvre sans délai les gels d’avoirs prononcés par la France. En outre, les règlements européens portant gels des avoirs à titre autonome UE ou issus de résolutions des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales.

Afin de permettre aux professionnels assujettis à la LCB-FT et aux opérateurs concernés de satisfaire à ces obligations de gel, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier.

Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor. Pour accéder à la dernière version, consultez-le en ligne.

Comment être régulièrement informé sur les gels des avoirs en vigueur ?

Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ».

Pour vous abonner, cliquez ici ou envoyez un message à info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr  avec l’objet « abonnement à la liste info-gel »

Attention, pensez à vérifier le courrier indésirable et les paramètres de sécurité de votre messagerie si vous ne recevez pas de confirmation d'inscription.

Que devez-vous vérifier?

- Identifier toutes les parties prenantes aux transactions financières et commerciales : client (et son actionnariat), intermédiaire, logisticien, société de transport, banque notamment ;

- Vérifier dans l'ensemble de la liste si certaines sont sanctionnées par des mesures de gel d'avoir,

- Conserver les traces et résultats de vos recherches, même si elles ont été infructueuses,

- Toujours consulter la dernière version de la liste!

Pour en savoir plus sur les mesures de diligence à réaliser, consultez le guide de bonne conduite et les Lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs.

 

Nota Bene: L'Union européenne publie une liste de gel consolidée listant les personnes, sociétés et entités visées par des mesures de gels d'avoirs décidées par le Conseil de l'Union européenne et par les Nations-Unies. Elle est accessible en anglais depuis le site internet du SEAE. Le registre de gels tenu par la DG Trésor inclue bien tous les gels prononcés par l’UE (en plus des gels prononcés à titre autonome national et ONU).

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