Le registre des gels des avoirs

En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

 

Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor. Pour accéder à la dernière version, consultez-le en ligne.

 

Refonte du registre national des gels

 Afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai et fiabiliser l’application de ces mesures, le registre national des gels est en cours de transformation.

Le déploiement de ce projet est prévu le 16 mars 2021.

Le registre national des gels sera alors disponible en format *json et *xml et intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Ce registre sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

 Afin de préparer cette évolution, téléchargez la documentation technique (Fichier test json, Schéma Json, Fichier test xml, Schéma XSD) pour intégrer les données du registre dans votre système de filtrage.

 

Les données relatives à l’API

L’url publique de connexion sera la suivante :https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

(NB : aucune liste n’y sera publiée avant le 16/03/2021)

 

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date

Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json

Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-xml

Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json

Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml

Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

 

Comment être régulièrement informé sur les gels des avoirs en vigueur ?

Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ».

Pour vous abonner, cliquez ici ou envoyez un message à info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr  avec l’objet « abonnement à la liste info-gel »

Attention, pensez à vérifier le courrier indésirable et les paramètres de sécurité de votre messagerie si vous ne recevez pas de confirmation d'inscription.

Que devez-vous vérifier?

- Identifier toutes les parties prenantes aux transactions financières et commerciales : client (et son actionnariat), intermédiaire, logisticien, société de transport, banque notamment ;

- Vérifier dans l'ensemble de la liste si certaines sont sanctionnées par des mesures de gel d'avoir,

- Conserver les traces et résultats de vos recherches, même si elles ont été infructueuses,

- Toujours consulter la dernière version de la liste!

Pour en savoir plus sur les mesures de diligence à réaliser, consultez le guide de bonne conduite et les Lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs.

 

Nota Bene: L'Union européenne publie une liste de gel consolidée listant les personnes, sociétés et entités visées par des mesures de gels d'avoirs décidées par le Conseil de l'Union européenne et par les Nations-Unies. Elle est accessible en anglais depuis le site internet du SEAE. Le registre de gels tenu par la DG Trésor inclut bien tous les gels prononcés par l’UE (en plus des gels prononcés à titre autonome national et ONU).

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