Informations pratiques relatives aux mesures de gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme

Les régimes de sanctions à but de lutte contre le terrorisme

Le gel des avoirs se définit par toute action visant à empêcher le changement de volume, montant, localisation, propriété, possession, nature et de destination ainsi que l'utilisation de fonds ou de ressources économiques. Il constitue un instrument destiné à restreindre l'accès aux ressources financières de toute personne qui participe au financement, à la préparation ou à la perpétuation d'actes de terrorisme.  

La France met en oeuvre cinq régimes de sanctions à but de lutte contre le terrorisme : 

• Le régime ONU "Al Qaeda - Etat Islamique" issu des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) du CSNU.
• Le régime ONU "Afghanistan/Taliban" issu de la résolution 1988 (2011) du CSNU.
• Le régime UE "personnes impliquées dans des actes de terrorisme" issu du règlement UE 2001/2580.
• Le régime UE "Etat Islamique - Al Qaeda" issu du règlement UE 2016/1686.
• Les mesures nationales de gel des avoirs à but anti-terroriste en application du Code monétaire et financier. 

• Consulter les guides et lignes et lignes directices en matière de mise en œuvre des sanctions européennes et des mesures nationales de gel des avoirs. Ces documents ne sont pas normatifs mais précisent ce que les autorités de contrôle et de supervision attendent de la mise en œuvre des sanctions.
1. Bonnes pratiques de l'UE pour la mise en œuvre des mesures restrictives.
2. Lignes directrices UE sur la mise en oeuvre des mesures restrictives.
3. Lignes directices DG Trésor-ACPR sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs.  
• Pour toute demande relative à la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr

De par leur implantation internationale, certaines associations sont amenées à conduitre des activités et des opérations financières à l'intérieur ou à proximité des zones les plus exposées aux activités terroristes. Dans certains cas, les organisations terroristes ont su tirer parti de ces caractéristiques pour exploiter ou détourner l'action et les fonds de ces associations pour dissimuler ou soutenir des activités terroristes.

PPour prévenir ces risques, la DG Trésor a publié plusieurs documents pour bien vous informer :

• un guide de bonnes conduite à l'attention des associaitons en matière de risque de financement du terrorisme
• un Vademecum sanctions/financement du terrorisme sur les opérations humanitaires en zones sensibles
• Un guide des dérogations relatives à l’aide humanitaire prévues par les sanctions de l’Union européenne

Pour toute demande complémentaire, les associations sont invitées à consulter le Centre de Crise de Soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou la DG Trésor : humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr.

• Voies et délais de recours. Tout arrêté de gel des avoirs peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
  1. Par recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) ou au ministre de l’économie et des finances (139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr).
  2. Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr).
• Demande de dégel : Conformément à l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, vous pouvez demander à disposer mensuellement d'une somme d'argent destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités de vos comptes bancaires, les frais courants du foyer familial et les frais d'assistance juridique, préalablement justifiés. Cette demande doit être adressée au Ministre de l’économie et des finances à : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr. 
• Pour toute demande relative à la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr.