Règles encadrant l’octroi d’un soutien public à l’export

Point sur la part française

En accordant sa garantie ou un financement sur les projets à l’international des entreprises, l’Etat souhaite favoriser l’activité de nos exportateurs et renforcer la compétitivité de l’industrie française. Face à l’internationalisation croissante des chaînes de valeur, les politiques publiques de soutien financier à des contrats à l’exportation sont conditionnées à des exigences de Part Française des projets des entreprises.

La Part Française est un critère déterminant dans l’instruction des dossiers de demande de garanties publiques de soutien à l’exportation, de prêts du Trésor ou de fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP). Les opérations d’exportation couvertes par les procédures de Bpifrance Assurance Export ou bénéficiant de financements de l’Etat via un prêt du Trésor / un FASEP de la direction générale du Trésor doivent comporter une part de marchandises ou de prestations - dite « Part Française ».

En 2023, la direction générale du Trésor a mené une réflexion pour moderniser la doctrine de la « Part Française » dans l’utilisation de nos outils de soutien public à l’exportation en réponse à l’évolution des pratiques des affaires à l’international et aux besoins exprimés par nos exportateurs. Les principales avancées de la version 2024 du « Guide utilisateur sur la Part Française » (en vigueur à compter du 01/01/2024) sont une plus grande clarté des règles d’application de la Part Française, le relèvement du seuil d’appréciation de la catégorie des PME / ETI (de 150 M€ à 300 M€) et la traduction de l’application de la Part Française aux entreprises étrangères se sourcant en France et sollicitant le bénéfice d’une assurance-crédit de l’Etat français.

Cette réforme de la doctrine de la Part Française, comme « boussole » de l’octroi de nos différents outils de soutien public à l’export, amène une meilleure transparence et opérationnalité de celle-ci vis-à-vis de nos exportateurs tout en permettant de réaffirmer notre priorité du contenu français des contrats à l’export soutenus par l’Etat.

• Guide utilisateur de la part française

Règles multilatérales encadrant les crédits à l’exportation

L’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public, élaboré dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), est entré en vigueur en 1978. Il vise à promouvoir des règles uniformes, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs fondée sur la qualité des prix des biens et des services plutôt que sur les conditions financières octroyées par les États. Outre les conditions financières, l’Arrangement régit également l’aide liée et prévoit des procédures communes aux crédits à l’exportation et aux crédits d’aides relatives aux échanges. L’Arrangement n’est juridiquement pas contraignant à l’exception des pays membres de l’UE, mais engage néanmoins les Participants (Australie, Canada, Union européenne, Corée, États-Unis, Norvège, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse).

Outre les conditions financières, l’Arrangement régit également l’aide liée et prévoit des procédures communes aux crédits à l’exportation et aux crédits d’aides relatives aux échanges. L’Arrangement n’est juridiquement pas contraignant à l’exception des pays membres de l’UE. En effet dans le cadre de la politique commerciale commune, les lignes directrices de l’Arrangement ont été intégrées au droit européen à travers le règlement n°1233/2011. L’Arrangement n’en engage pas moins ses participants, parmi lesquels l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Norvège, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

L’Arrangement a également vocation à s’ouvrir aux grands pays émergents, une politique d’élargissement soutenue par la France. Le Brésil a ainsi déjà rejoint l’accord sectoriel sur les aéronefs civils, et pourrait à terme devenir un membre à part entière de l’Arrangement.

• Arrangement sur les crédits à l’exportation et accords sectoriels

La politique d'assurance-crédit

La carte de l'assurance-crédit pour 2024 a été présentée lors de l'événement Bercy France Export. Retrouvez là ci-dessous. La couleur verte désigne les pays ouverts pour lesquels il n'y a aucune restriction sur les prises en garantie à moyen terme. La couleur vert  clair indique les pays ouverts avec vigilance. La couleur jaune indique les pays ouverts sous conditions - qui varient selon les pays. La couleur rouge désigne les pays fermés, ce qui signifie qu'aucune garantie n'est autorisée, quels que soient le montage ou les conditions financières du projet. 

> La carte de la PFE 2024