Dérogation au dispositif Cap Francexport pour la réassurance d’exportations en vins et spiritueux vers les Etats-Unis
Dérogation au dispositif Cap Francexport pour la réassurance d’exportations en vins et spiritueux vers les Etats-Unis....
Règles encadrant l’octroi d’un soutien public à l’export
Vous avez besoin d’informations complémentaires sur les règles encadrant l’octroi d’un soutien public à l’export ? Les outils de soutien financier à l’export sont régis par des règles multilatérales mais également des règles de « part française », c’est-à-dire de contenu français minimum pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier public à l’export. Enfin, la politique d’assurance-crédit fixe chaque année la doctrine d’intervention et les seuils d’alerte par pays.
Dernières actualités
Article
Article
Dérogation au dispositif Cap Francexport pour la réassurance d’opérations d’exportations de céréales françaises vers la Tunisie et l’Égypte
Le 25 février 2025, la Direction générale du Trésor, Bpifrance Assurance Export, Intercéréales, le courtier Diot Siaci Crédit et les assureurs-crédits privés se sont réunis au Salon International de l’Agriculture 2025 pour finaliser la mise en place d’une dérogation annuelle, renouvelable par accord de toutes les parties, au dispositif public de réassurance court-terme Cap Francexport....
Point sur la part française
En accordant sa garantie ou un financement sur les projets à l’international des entreprises, l’Etat souhaite favoriser l’activité de nos exportateurs et renforcer la compétitivité de l’industrie française. Face à l’internationalisation croissante des chaînes de valeur, les politiques publiques de soutien financier à des contrats à l’exportation sont conditionnées à des exigences de Part Française des projets des entreprises.
La Part Française est un critère déterminant dans l’instruction des dossiers de demande de garanties publiques de soutien à l’exportation, de prêts du Trésor ou de fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP). Les opérations d’exportation couvertes par les procédures de Bpifrance Assurance Export ou bénéficiant de financements de l’Etat via un prêt du Trésor / un FASEP de la direction générale du Trésor doivent comporter une part de marchandises ou de prestations - dite « Part Française ».
En 2023, la direction générale du Trésor a mené une réflexion pour moderniser la doctrine de la « Part Française » dans l’utilisation de nos outils de soutien public à l’exportation en réponse à l’évolution des pratiques des affaires à l’international et aux besoins exprimés par nos exportateurs. Les principales avancées de la version 2024 du « Guide utilisateur sur la Part Française » (en vigueur à compter du 01/01/2024) sont une plus grande clarté des règles d’application de la Part Française, le relèvement du seuil d’appréciation de la catégorie des PME / ETI (de 150 M€ à 300 M€) et la traduction de l’application de la Part Française aux entreprises étrangères se sourcant en France et sollicitant le bénéfice d’une assurance-crédit de l’Etat français.
Cette réforme de la doctrine de la Part Française, comme « boussole » de l’octroi de nos différents outils de soutien public à l’export, amène une meilleure transparence et opérationnalité de celle-ci vis-à-vis de nos exportateurs tout en permettant de réaffirmer notre priorité du contenu français des contrats à l’export soutenus par l’Etat.
Règles multilatérales encadrant les crédits à l’exportation
L’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public, élaboré dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), est entré en vigueur en 1978. Il vise à promouvoir des règles uniformes, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs fondée sur la qualité des prix des biens et des services plutôt que sur les conditions financières octroyées par les États. Outre les conditions financières, l’Arrangement régit également l’aide liée et prévoit des procédures communes aux crédits à l’exportation et aux crédits d’aides relatives aux échanges. L’Arrangement n’est juridiquement pas contraignant à l’exception des pays membres de l’UE, mais engage néanmoins les Participants (Australie, Canada, Union européenne, Corée, États-Unis, Norvège, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse).
Outre les conditions financières, l’Arrangement régit également l’aide liée et prévoit des procédures communes aux crédits à l’exportation et aux crédits d’aides relatives aux échanges. L’Arrangement n’est juridiquement pas contraignant à l’exception des pays membres de l’UE. En effet dans le cadre de la politique commerciale commune, les lignes directrices de l’Arrangement ont été intégrées au droit européen à travers le règlement n°1233/2011. L’Arrangement n’en engage pas moins ses participants, parmi lesquels l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Norvège, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.
L’Arrangement a également vocation à s’ouvrir aux grands pays émergents, une politique d’élargissement soutenue par la France. Le Brésil a ainsi déjà rejoint l’accord sectoriel sur les aéronefs civils, et pourrait à terme devenir un membre à part entière de l’Arrangement.
La politique d'assurance-crédit
La carte de l'assurance-crédit pour 2024 a été présentée lors de l'événement Bercy France Export. Retrouvez là ci-dessous. La couleur verte désigne les pays ouverts pour lesquels il n'y a aucune restriction sur les prises en garantie à moyen terme. La couleur vert clair indique les pays ouverts avec vigilance. La couleur jaune indique les pays ouverts sous conditions - qui varient selon les pays. La couleur rouge désigne les pays fermés, ce qui signifie qu'aucune garantie n'est autorisée, quels que soient le montage ou les conditions financières du projet.