Vous avez besoin d’informations complémentaires sur les règles encadrant l’octroi d’un soutien public à l’export ? Les outils de soutien financier à l’export sont régis par des règles multilatérales mais également des règles de « part française », c’est-à-dire de contenu français minimum pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier public à l’export. Enfin, la politique d’assurance-crédit fixe chaque année la doctrine d’intervention et les seuils d’alerte par pays.

Point sur la part française

En accordant sa garantie ou un prêt sur les projets à l’international des entreprises, l’État souhaite soutenir l’activité des sociétés exportatrices et renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Face à l’internationalisation croissante des chaînes de valeur ajoutée, l’État a réformé les exigences de part française de sa politique de soutien financier à l'export, afin de les rendre plus simples, plus lisibles et plus flexibles pour les exportateurs. Cette modernisation des règles fait désormais prévaloir une nouvelle définition plus large du concept de part française et un assouplissement du contrôle, notamment pour les PME et les ETI.


En 2016, un guide d’utilisateur relatif à la part française a été rédigé conjointement par la direction générale des entreprises (DGE) et par la direction générale du Trésor (DGT) afin d’aider les exportateurs français à comprendre les enjeux liés au contenu français de leurs contrats faisant appel à un soutien public à l’international. Ce guide présente les modalités pratiques d’application du régime applicable à la détermination de la part française et au soutien qui pourrait être apporté par l’Etat.

Guide utilisateur de la part française

 

Règles multilatérales encadrant les crédits à l’exportation

L’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public, élaboré dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), est entré en vigueur en 1978. Il vise à promouvoir des règles uniformes, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs fondée sur la qualité des prix des biens et des services plutôt que sur les conditions financières octroyées par les États. Outre les conditions financières, l’Arrangement régit également l’aide liée et prévoit des procédures communes aux crédits à l’exportation et aux crédits d’aides relatives aux échanges. L’Arrangement n’est juridiquement pas contraignant à l’exception des pays membres de l’UE, mais engage néanmoins les Participants (Australie, Canada, Union européenne, Corée, États-Unis, Norvège, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse).

Outre les conditions financières, l’Arrangement régit également l’aide liée et prévoit des procédures communes aux crédits à l’exportation et aux crédits d’aides relatives aux échanges. L’Arrangement n’est juridiquement pas contraignant à l’exception des pays membres de l’UE. En effet dans le cadre de la politique commerciale commune, les lignes directrices de l’Arrangement ont été intégrées au droit européen à travers le règlement n°1233/2011. L’Arrangement n’en engage pas moins ses participants, parmi lesquels l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Norvège, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

L’Arrangement a également vocation à s’ouvrir aux grands pays émergents, une politique d’élargissement soutenue par la France. Le Brésil a ainsi déjà rejoint l’accord sectoriel sur les aéronefs civils, et pourrait à terme devenir un membre à part entière de l’Arrangement.

 

Arrangement sur les crédits à l’exportation et accords sectoriels

La politique d'assurance-crédit

La carte de l'assurance-crédit pour 2019 a été présentée lors de l'événement Bercy France Export. Retrouvez là ci-dessous. La couleur verte désigne les pays ouverts pour lesquels il n'y a aucune restriction sur les prises en garantie à moyen terme. La couleur orange indique les pays ouverts sous conditions - qui varient selon les pays. La couleur rouge désigne les pays fermés, ce qui signifie qu'aucune garantie n'est autorisée, quels que soient le montage ou les conditions financières du projet.
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