Le réseau français d'accords sur la promotion et la protection des investissements
Pour favoriser l'internationalisation de ses entreprises, la France a constitué un réseau d'accords bilatéraux de protection des investissements avec près d'une centaine de pays tiers à l'Union européenne. Plus de 80 accords bilatéraux d'investissement sont à ce jour en vigueur entre la France et des pays tiers à l'Union européenne (voir la liste). Ces traités comportent une série de garanties juridiques (traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable, compensation en cas d'expropriation) accordées aux investisseurs pour sécuriser leurs opérations d'investissement à l'étranger, dont la mise en oeuvre est assurée par un mécanisme international de règlement des différends entre investisseurs et États, le plus souvent sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), ou entre les États parties à ces traités.
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Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l'Union européenne est compétente pour négocier des accords sur la protection des investissements sur lesquels les entreprises françaises pourront s'appuyer. En plus des accords en cours de ratification avec le Canada, le Vietnam et Singapour, une dizaine de négociations sont actuellement conduites en vue de la conclusion d'accords comportant des dispositions sur la protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers (Chine, Mexique, Tunisie, Indonésie, Chili, Inde, notamment). Les accords d'investissements conclus par l'Union européenne ont vocation à remplacer les traités bilatéraux conclus antérieurement par les États membres. Leur entrée en vigueur est soumise à l'approbation du Parlement européen et à la ratification des parlements nationaux.
Conformément au Règlement 1219/2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, la France peut négocier et conclure avec l'autorisation de la Commission européenne de nouveaux traités bilatéraux d'investissement avec des pays tiers lorsqu'ils ne négocient pas avec l'Union européenne.