Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie
La France n’est plus partie au Traité sur la Charte de l’Energie depuis le 8 décembre 2023....
Les accords de protection des investissements
Promouvoir et protéger les investissements français à l'étranger
Pour favoriser leur développement à l'international, les entreprises françaises peuvent s'appuyer sur le réseau d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements conclus par la France et l'Union européenne avec des pays tiers. La direction générale du Trésor pilote ces négociations pour le compte de la France.
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Retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie
Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet le 8 décembre 2023....
Le réseau français d'accords sur la promotion et la protection des investissements
Pour favoriser l'internationalisation de ses entreprises, la France a constitué un réseau d'accords bilatéraux de protection des investissements avec près d'une centaine de pays tiers à l'Union européenne. Plus de 80 accords bilatéraux d'investissement sont à ce jour en vigueur entre la France et des pays tiers à l'Union européenne (voir la liste). Ces traités comportent une série de garanties juridiques (traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable, compensation en cas d'expropriation) accordées aux investisseurs pour sécuriser leurs opérations d'investissement à l'étranger, dont la mise en oeuvre est assurée par un mécanisme international de règlement des différends entre investisseurs et États, le plus souvent sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), ou entre les États parties à ces traités.
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Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l'Union européenne est compétente pour négocier des accords sur la protection des investissements sur lesquels les entreprises françaises pourront s'appuyer. En plus des accords en cours de ratification avec le Canada, le Vietnam et Singapour, une dizaine de négociations sont actuellement conduites en vue de la conclusion d'accords comportant des dispositions sur la protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers (Chine, Mexique, Tunisie, Indonésie, Chili, Inde, notamment). Les accords d'investissements conclus par l'Union européenne ont vocation à remplacer les traités bilatéraux conclus antérieurement par les États membres. Leur entrée en vigueur est soumise à l'approbation du Parlement européen et à la ratification des parlements nationaux.
Conformément au Règlement 1219/2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, la France peut négocier et conclure avec l'autorisation de la Commission européenne de nouveaux traités bilatéraux d'investissement avec des pays tiers lorsqu'ils ne négocient pas avec l'Union européenne.
La réforme du règlement des différends entre États et investisseurs
Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne défend une réforme ambitieuse du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de ses négociations commerciales. En réponse aux critiques suscitées par les négociations aujourd'hui abandonnées du Partenariat transatlantique, l'Union européenne a élaboré un nouveau modèle sur la protection des investissements et le règlement des litiges d'investissement qu'elle défend dans l'ensemble de ses négociations commerciales. Ce nouveau modèle s'inpire largement des propositions de réforme formulées par la France.
Le nouveau modèle défendu par l'Union européenne assure une meilleure protection du droit légitime de l'État à réguler et permet de réformer en profondeur les mécanismes traditionnels d'arbitrage investisseur-État grâce à la mise en place d'un système juridictionnel des investissements (ou "Investment Court System", ICS). L'ICS proposé par l'Union européenne dans ses négociations commerciales bilatérales, et accepté à ce jour par le Canada, le Vietnam et Singapour, fonctionne comme une véritable cour. Il comprend un tribunal de première instance et un organe d’appel où siégeront des juges permanents préalablement sélectionnés et rémunérés par les États parties à l’accord qui devront se plier à des règles déontologiques strictes.
La France a également formulé des propositions dans le cadre du plan d'action du 25 octobre 2017 accompagnant l'entrée en vigueur provisoire de l'accord UE-Canada (CETA). Celles-ci visent à définir des modalités de fonctionnement de la cour bilatérale d'investissement qui préservent pleinement le droit à réguler des États et de l'UE, en particulier en construisant un mécanisme d'interprétation conjointe fonctionnant en pratique comme un "veto" pour protéger les réglementations non-discriminatoires dans le domaine du développement durable contre des recours abusifs. Ces propositions visent également à renforcer l'impartialité, la transparence et l'efficacité de la cour.
À terme, l'Union européenne et ses États membres défendent l'établissement d'une véritable Cour Multilatérale d'Investissement dans le cadre de travaux engagés en 2017 dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). La direction générale du Trésor participe activement à ces discussions, ainsi qu'aux autres travaux multilatéraux, notamment dans le cadre du CIRDI ou du Traité sur la Charte de l'Energie (TCE), relatifs à la modernisation des traités d'investissements et des mécanismes d'arbitrage entre États et investisseurs.
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Liens pratiques
- launch Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- launch Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
- launch Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED)
- launch Secrétariat du Traité sur la Charte de l'Energie (TCE)
- launch Commission européenne (DG Commerce)