Le financement des contrats d’exportations
Les prêts du Trésor sont des instruments financiers entre l’État français et un État étranger, visant à financer des projets d’infrastructure à forte composante française, tout en soutenant les objectifs de développement durable. Ils se déclinent en prêts concessionnels, favorisant l’aide au développement, et prêts directs, soutenant l’exportation. Un accord intergouvernemental définit les conditions de ces prêts, impliquant les entreprises françaises dans des projets internationaux.
Les prêts du Trésor
Les prêts du Trésor sont des prêts entre l’État français et un État étranger destinés à financer un projet d'infrastructure à forte composante française. Ils mettent particulièrement l’accent sur les objectifs de développement durable. Il existe deux types de prêts du Trésor :
- Les prêts concessionnels contribuent au renforcement de l’aide bilatérale française et sont comptabilisés dans l’aide publique au développement ; ce type de prêt permet de financer des projets non rentables (c’est-à-dire non viables économiquement s’ils étaient financés aux conditions de marché), avec une condition de part française d’au minimum 70 %. Ces prêts sont ouverts actuellement à une trentaine de pays.
- Les prêts directs (non concessionnels), sont disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus que les prêts concessionnels. Il s’agit d’un outil de soutien à l’export qui vise à financer des projets rentables, à des conditions financières alignées sur les règles de l’Arrangement OCDE sur les crédits export (ces prêts ne peuvent financer que jusqu’à 85 % maximum du montant du contrat). La part française minimum exigée est de 50%. Il est possible de mixer ces prêts directs avec un crédit bancaire couvert par l’assurance-crédit dans le cas de grands projets.
Un accord intergouvernemental (AIG) est négocié entre la France et l'État tiers pour fixer les conditions de mise en place et de remboursement du prêt. Le financement est directement versé de l'État français à l'entreprise réalisant la prestation, au fur et à mesure de l'avancement du projet. L'État étranger rembourse l'État français en fonction des conditions négociées. Les entreprises françaises susceptibles d’exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références internationales fortes.
Schéma d’un prêt du Trésor
Bercy France Export 2023 | Témoignage de l'entreprise TYLLIUM
L’assurance-crédit et la stabilisation de taux
L’assurance-crédit export couvre les risques encourus au titre de l'exécution du contrat, de son paiement ou du remboursement du contrat de prêt correspondant.
Elle protège :
- l’exportateur français contre le risque d’interruption de son contrat commercial et le non-paiement ;
- la banque prêteuse / confirmatrice contre le risque de non-paiement, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Elle concerne les opérations financées par un crédit d’une durée supérieure à 2 ans et est encadrée par l’Arrangement OCDE.
Cette assurance est destinée aux exportateurs français de toute taille (environ la moitié des dossiers instruits chaque année émanent de PME), pour toute la durée de leur contrat, de l’appel d’offre au dernier paiement. Elle est adaptée aux banques françaises et étrangères quel que soit le montant financé, sur des crédits en euros ou en devise. Il n’y a pas de frais de dossiers et le paiement de la prime se fait à l’émission de la police.
Pour les grandes entreprises (plus de 300 M€ de chiffre d’affaires), l’assiette de crédit assurée est modulée en fonction du montant de la « part française » du contrat : la quotité financée est égale à 2 fois la part française du contrat, dans la limite de 85% conformément à l’arrangement OCDE. Cela créé ainsi une forte incitation pour ces grands groupes à entrainer dans leur sillage autant de fournisseurs et sous-traitants français que possible. Les PME et ETI dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 M€ voient leur assiette de financement maximisée (85% du contrat export). Dans les deux cas, la quotité garantie est de 95%.
L’assurance-crédit peut être complétée d’une offre de stabilisation du taux du crédit au bénéfice de l’acheteur étranger. Cet outil permet à l’emprunteur d’avoir accès à un crédit à taux fixe, et à la banque émettrice de ne pas subir le risque de taux (entre le taux fixe qu’elle facture et le taux variable auquel elle se refinance sur les marchés) ; la différence étant supportée par l’Etat. La stabilisation de taux est également régie par l’Arrangement OCDE.
En 2023, Bpifrance Assurance Export a accepté 172 dossiers d’assurance-crédit pour un montant de près de 20 Mds€, portant l’encours total de garanties publiques à 70 Mds€, dans une centaine de pays.
Schéma de l’assurance-crédit acheteur
* Pour le compte, au nom et avec la garantie de l’État
- Relation d'affaires (négociation du contrat)
- Une banque prête de l'argent à l'acheteur étranger
- Bpifrance garantit la banque contre le risque de non-paiement à l'exportateur français et ce dernier contre le risque de fabrication
- Paiement par tirage sur le crédit acheteur
Schéma de l’assurance-crédit fournisseur
* Pour le compte, au nom et avec la garantie de l’État
- Relation commerciale (négociation du contrat)
- L'exportateur accorde des délais de paiement à son client étranger
- Bpifrance garantit l'exportateur contre le risque de non-paiement et/ou le risque de fabrication.
- Paiement
Pour en savoir plus sur l’assurance-crédit, consultez le site internet de Bpifrance Assurance Export : Assurance-Crédit (bpifrance.fr) - Procédure de stabilisation de taux d’intérêt (bpifrance.fr)
Contact : assurance-export@bpifrance.fr
Bercy France Export 2024 | Témoignage de l'entreprise Quantum
La Garantie Interne – l’assurance-crédit export en France
La Garantie Interne est destinée à soutenir l’acquisition, par des acquéreurs français, de biens fabriqués en France lorsque ceux-ci sont en compétition avec les biens de fournisseurs étrangers soutenus par leur agence de crédit-export nationale. D’abord limité à l’acquisition de navires et de satellites, il a été étendu en 2024 à l’acquisition d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie et d’hydrogène bas-carbone. Il crée donc les conditions d’une concurrence équitable par la mise en place d’une garantie de même niveau que celle dont bénéficie les fournisseurs étrangers soutenus par leur agence de crédit export, et contribue à inciter les développeurs et industriels domestiques à sélectionner des équipements fabriqués en France pour leurs projets. L’exigence de part française est identique à celle de l’assurance-crédit export.
Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer ces acquisitions ou le fournisseur lui-même. Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.
Pour en savoir plus sur l’assurance-crédit, consultez le site internet de Bpifrance Assurance Export : Garantie interne (bpifrance.fr)
Contact :assurance-export@bpifrance.fr
Bercy France Export 2023 | Témoignage de l'entreprise TOWT
Cap Francexport – outil réassurance crédit court-terme
Le dispositif public de réassurance court terme Cap Francexport vise à couvrir le risque de non-paiement au comptant sur les exportations des entreprises françaises, en complément du marché privé. Les couvertures restent fournies par l’assureur-crédit privé habituel de l’exportateur pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises françaises et potentiellement leurs filiales locales, et concerne les exportations dont la durée de paiement est ≤ 2 ans et ≤ 18 mois pour les produits agricoles. Il existe différents plafonds de garanties mais des exceptions peuvent être sollicitées au cas par cas auprès de Bpifrance Assurance export via l’assureur-crédit privé habituel de votre entreprise.
Pour en savoir plus Cap Francexport, consultez le site internet de Bpifrance Assurance Export : Dispositif de réassurance CT Cap Francexport (bpifrance.fr)
Contact : capfranceexport@bpifrance.fr
Le refinancement des grands contrats exports par SFIL
SFIL assure depuis 2015 le refinancement des grands contrats de crédits à l’exportation. Cette mission a été confiée à SFIL par l’Etat pour contribuer à l’amélioration de la compétitivité à l’exportation des entreprises établies en France. Concrètement, SFIL apporte des financements de marché dans des volumes et des durées adaptés au refinancement des crédits-export de montants importants, et à des conditions attractives.
Le dispositif, grâce à sa capacité exceptionnelle d’accès aux marchés financiers, permet à l’acheteur/emprunteur de bénéficier d’un financement à des conditions particulièrement compétitives, dans un cadre simple d’utilisation comportant une documentation additionnelle minimale.