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Déterminez de quel régime vous relevez

Votre opération d’investissement est-elle ou non dans le champ de la procédure d’autorisation préalable ? Voici des éléments indicatifs qui vous aideront à déterminer si vous devez ou non déposer un dossier. 

Un investissement étranger est éligible à la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies :

  1. Une première condition tenant à la provenance de l’investissement : l’investissement provient d’un pays autre que la France (État membre de l‘Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pays tiers) ; 
  2. Une deuxième condition tenant à la nature de l’opération envisagée : l’investissement doit constituer une opération au sens des articles R. 153-1 ou, le cas échéant[1], R. 153-3 du code monétaire et financier (CMF). Les opérations caractérisant un investissement étranger soumis à la procédure d’autorisation sont les suivantes :
  • l’acquisition du contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une entreprise dont le siège social est établi en France (lorsque l’investisseur étranger est européen ou non) ;
  • l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entreprise dont le siège social est établi en France (lorsque l’investisseur étranger est européen ou non) ;
  • le franchissement du seuil de 33,33% de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise dont le siège social est établi en France (uniquement lorsque l’investisseur provient d’un pays tiers à l’Union européenne). 
  1. Une troisième condition tenant à la nature de l’activité de la société cible : l’investissement doit porter sur une société de droit français qui exerce une activité sensible, relevant des domaines énumérés par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, précisés au niveau réglementaire par les articles R. 153-2 ou, le cas échéant1, R. 153-4 du même code.

La réglementation identifie ainsi douze secteurs d’activité dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable : tous sont rattachables à l’ordre public, la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Le périmètre du champ couvert est plus restreint lorsque l’investisseur prenant le contrôle d’une entreprise française est originaire de l’Espace économique européen (article R. 153-4 du code monétaire et financier, renvoyant aux 8° à 12° de l’article R. 153-2 du code précité). 

Les secteurs sont les suivants :

-          Activités dans le secteur des jeux d'argent – à l’exception des casinos ;

-          Activités réglementées de sécurité privée ;

-          Activités destinées à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques ;

-          Activités portant sur les matériels conçus pour l’interception des correspondances et la détection à distance des conversations ;

-          Activités relatives à la sécurité des systèmes d’information d’une entreprise liée par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations d’importance vitale, activités relatives aux biens et technologies à double usage (annexe IV du règlement de 2009) ;

-          Cryptologie ;

-          Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, production, commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre ;

-          Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense ;

-          Autres activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale listés ci-après :

  • L’approvisionnement en énergie ;
  • L’approvisionnement en eau ;
  • Les réseaux et services de transport ;
  • Les réseaux de communications électroniques ;
  • Les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense ;
  • La protection de la santé. 

 

Investisseurs tiers

Investisseurs EEE/UE

Opérations contrôlées

-       Acquisition du contrôle

-       Acquisition d’une branche d’activité

-       Franchissement du seuil de 33,33%

Acquisition du contrôle

Acquisition d’une branche d’activité

Secteurs

R.153-2 1° à 12°

R.153-2, 8° à 12°

R.153-2 8° à 12°

R.153-5

 


[1]     La définition de l’opération soumise à autorisation préalable et la liste des activités sensibles au titre de la procédure IEF varient selon que l’investissement provient d’un État tiers ou qu’il provient d’un État membre de l'Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.


Publié le 15/11/2018

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