Sanctions

1/ Des dispositifs français et européen

L’Union européenne a levé l’essentiel des sanctions Iran depuis le 16 janvier 2016, date de mise en œuvre de l’Accord de Vienne. Néanmoins, même si le régime des sanctions liées à la prolifération nucléaire a été allégé en instaurant un régime d’autorisation au cas par cas pour les biens à double usage, un certain nombre d’interdictions au commerce sont maintenues s’agissant du commerce des biens et technologies de missiles figurant sur la liste MTCR et du commerce des armes.

L’Union européenne a par ailleurs institué certaines procédures spécifiques à l’Iran en soumettant à autorisation l’exportation de certains biens à double usage (Annexe II du règlement 267/2012 modifié) ainsi que certains métaux bruts ou semi-finis et certains logiciels (Annexes VIIA et VIIB).

Pour en savoir plus, veuillez vous référer aux liens suivants : 

 

2/ Du rétablissement des sanctions américaines

Après la déclaration du Président Trump en date du 8 mai 2018 annonçant la sortie unilatérale des Etats-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Action -JCPOA- ou « Accord de Vienne »), la Direction générale du Trésor recommande aux opérateurs économiques de prendre connaissance des dernières directives publiées par le Trésor américain (Office of Foreign Assets Control -OFAC), consultables via le lien ci-après :

https://www.treasury.gov/resource-center/faqs/Sanctions/Pages/faq_iran.aspx#630

L’OFAC a par ailleurs mis en ligne le 5 novembre 2018 une liste consolidée de personnes (physiques et morales) visées par les sanctions extraterritoriales américaines consultables au lien suivant :

https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20181105_names.aspx

Le Président Trump a signé le 9 mai 2019 un executive order visant le secteur des métaux (fer, acier, cuivre et aluminium), désormais sous le coup des santions extraterritoriales américaines (cf. fichier attaché infra).

 

3/ De la création d'Instex :

Le 31 janvier 2018, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont annoncé la création de la société INSTEX (Instrument In Support of Trade Exchanges). INSTEX a pour objet de faciliter le commerce légitime au titre du droit européen et international avec l’Iran. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des engagements de la France à préserver l’accord nucléaire de Vienne du 14 juillet 2015.

INSTEX vise à offrir aux opérateurs une solution de paiement. Ainsi, elle vise à pallier l’exiguïté des canaux bancaires et à permettre aux opérateurs qui le souhaiteront de continuer à commercer avec l’Iran.

INSTEX est aujourd’hui créée mais des travaux restent à mener afin de le rendre pleinement opérationnel. Fruit des efforts communs de trois Etats, notre objectif est d’avancer pas à pas vers l’opérationnalisation de la structure.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à notre foire aux questions (FAQ). S’agissant de la constitution de la société, vous pouvez également consulter ses statuts.

Pour toutes questions relatives à INSTEX, vous pouvez écrire à instex@dgtresor.gouv.fr ou à INSTEX, Ministère de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233.

 

4/ La Direction générale du Trésor se tient à votre disposition

Pour toute question spécifique relative aux sanctions, veuillez adresser un courriel à l’adresse suivante : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr 

 

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