GHANA

Entrée en vigueur en juillet 2026, la Ghana Investment Promotion Authority Act (Act 1173) abroge et remplace le GIPC Act de 2013. La nouvelle loi vise notamment à moderniser l'environnement des affaires, à s'aligner sur les exigences de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et à remplacer certaines barrières financières à l'entrée. Elle met également le régime applicable aux investissements en cohérence avec le Companies Act 2019, l'Exemptions Act 2022 et le Public Financial Management Act 2016, promulgués après le GIPC Act de 2013 et qui l'avaient rendu en partie caduc. Ces textes prévalent désormais dans leurs domaines respectifs.

Les principaux changements à retenir

1) Suppression des exigences de capital minimum pour la plupart des investissements étrangers

• Les obligations de capital minimum qui étaient fixées à 200 000 USD pour les coentreprises / joint-ventures formées entre des investisseurs étrangers et des citoyens ghanéens, et à 500 000 USD pour les entreprises détenues à 100 % par des étrangers sont totalement supprimées pour les acteurs opérant hors du secteur du commerce/trading (achat/vente sans transformation).

2) Un régime spécifique maintenu pour le secteur du commerce (trading)

• Le capital minimum exigé pour un investisseur étranger passe de 1 000 000 USD à 500 000 USD, mais il doit désormais être apporté exclusivement en numéraire (« in cash as equity ») au démarrage, alors que la précédente législation ménageait la possibilité d'apporter ce capital pour tout ou partie en biens d'équipement pertinents pour l'investissement.
• Extension anti-contournement : l'obligation relative au seuil minimum de capital s'applique désormais aux entreprises de commerce détenues nominalement par des Ghanéens si un citoyen étranger en est le bénéficiaire effectif (« beneficial owner ») ou un directeur.
• Les entreprises étrangères créées exclusivement pour la fabrication ou le commerce d'exportation ne bénéficient plus d'une exemption automatique s’agissant du seuil  minimum de capital exigible (appartenant à la catégorie des entreprises de commerce, elles doivent désormais apporter au moins 500 000 USD de capital).

3) Mise à jour des activités/secteur réservés interdit aux étrangers

• Le nombre d’activités réservées aux citoyens ghanéens est abaissé de 8 à 6. Les 2 activités infra ne sont plus mentionnées comme interdites aux étrangers (alors qu’elles l’étaient dans le GIPC act 2013) :
  • impression de cartes à gratter de recharge pour les abonnés aux services de télécommunications.
  • paris sportifs et loteries.

4) Des quotas d’expatriés proportionnels aux montants investis

• Dans le nouveau régime, le barème des quotas d'expatriés automatiques (visas de travail simplifiés) devient d'autant plus incitatif à mesure que le montant du capital étranger investi est élevé. Les quotas s'échelonnent de 2 personnes (pour un capital compris entre 50 000 USD et 500 000 USD) jusqu'à un maximum de 12 personnes pour un capital dépassant 10 MUSD.
• Pour les entreprises commerciales, l'obligation d'employer un nombre fixe de 20 Ghanéens qualifiés est remplacée par une règle proportionnelle : au moins 75 % de la main-d'œuvre qualifiée de l'entreprise de négoce doit être de nationalité ghanéenne.

5) Renforcement des obligations de conformité

• La nouvelle loi sanctionne le « fronting », pratique qui consiste à utiliser un prête-nom ghanéen pour dissimuler le contrôle réel d'un investisseur étranger (notamment dans les secteurs réservés ou le secteur du négoce/commerce). Les infractions peuvent désormais entraîner des amendes administratives comprises entre 60 000 et 120 000 GHS, auxquelles peuvent s'ajouter des pénalités journalières en cas de non-conformité persistante.
• Le texte inscrit également explicitement dans le cadre applicable aux investisseurs des obligations relatives aux droits de l’Homme, aux pratiques de travail équitables, à la protection de l’environnement et à l’action climatique.

6) Un suivi administratif plus fréquent

• L’enregistrement des investisseurs étrangers auprès de la nouvelle Ghana Investment Promotion Authority (GIPA) devra désormais être renouvelé chaque année, contre tous les deux ans sous le régime précédent.

7) Un nouveau mécanisme de traitement des réclamations des investisseurs

• La loi crée un « Investor Grievance Mechanism « (IGM) destiné à faciliter la résolution des différends opposant les investisseurs aux administrations locales. La GIPA pourra intervenir comme intermédiaire entre les parties, avec un objectif de résolution dans un délai de trois mois.

8) Transferts de technologie

• La validité des accords de transfert : fixée à 5 ans avec possibilité de renouvellement tandis que le GIPC act de 2013 ne spécifiait pas de durée de validité.
• Durée minimale : réduite de 18 à 12 mois
• Un champ élargi : (i) incluant explicitement les brevets étrangers, les marques déposées, et les droits de propriété industrielle enregistrés selon les lois du pays ou reconnus par des accords internationaux ; (ii) qui mentionne la fourniture de logiciels, de connaissances technologiques étrangères, et de personnel de gestion étranger pour la gestion quotidienne de l’entreprise.
• Introduction de pénalités pour : (i) le transfert de frais ou de charges dans le cadre d’un accord non enregistré ou non conforme ; (ii) le non-respect des termes d’un accord enregistré.

Le tableau ci-dessous complète cette présentation en résumant les principales évolutions du nouveau cadre.