BELGIQUE
Politique commerciale
Corollaire de la régionalisation progressive du commerce extérieur, les traités commerciaux sont ratifiés au travers d’un processus complexe, dans un contexte où les exportations belges contribuent positivement à la croissance du pays.
La Belgique est une économie très ouverte dont les exportations de biens et de services représentent 80% du PIB en 2020 (soit le quatrième taux d’exportation de l’UE). Le pays est ainsi l’une des économies les plus ouvertes de la zone euro.
En lien avec les réformes de l’Etat belge, les compétences en matière de commerce extérieur ont fait l’objet d’une régionalisation progressive à partir du début des années 1990, chaque Région se dotant notamment de sa propre agence du commerce extérieur [1] : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX), Flanders Investment & Trade (FIT) et Brussels Invest & Export (BIE).
Il résulte de la régionalisation du commerce extérieur un processus de ratification de traités commerciaux où six entités politiques différentes sont amenées à se prononcer [2]. Pour engager formellement la Belgique, le gouvernement fédéral doit obtenir l’ensemble des délégations de pouvoir de la part des exécutifs compétents (les Régions et les Communautés), le cas contraire entraînant l’abstention du représentant belge au sein du Conseil de l’Union européenne. En amont de la ratification, une résolution peut être déposée par un Parlement régional ou communautaire, mais ceux-ci sont également amenés à se prononcer à l’occasion de la ratification finale du traité, qui requiert l’assentiment de chaque Parlement compétent [3].
En matière de politique commerciale, les appréciations portées au niveau régional sont diverses.
Alors qu’en Flandre le CETA était ratifié par le Parlement de la Communauté flamande dès juin 2018, l’obtention de la délégation de signature wallonne au gouvernement fédéral a été conditionnée par l’adoption de déclarations interprétatives annexes au traité. Ce compromis prévoit ainsi la possibilité de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, afin que cette dernière rende un avis sur la compatibilité du CETA avec le droit européen, particulièrement sur le système de règlement des différends Etat/investisseurs
Particulièrement attentifs aux volets « développement durable » et « (agro)alimentaire » du Mercosur, les exécutifs wallon et bruxellois refusent encore d’accorder leur délégation de pouvoir au gouvernement fédéral.
La Région bruxelloise est notamment favorable à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends ouvrant la possibilité de prendre des sanctions commerciales en cas de non-respect des engagements sociaux et environnementaux repris dans l’accord.
De son côté, la Flandre s’est montrée particulièrement attentive aux conséquences du Brexit. En effet, la Flandre concentre l’essentiel des flux commerciaux avec les Britanniques (85% des exportations et 89% des importations) et une étude de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL), avance qu’une sortie du Royaume-Uni (RU) sans accord pourrait menacer jusqu’à 42.000 emplois en Belgique, dont 28.000 en Flandre. En particulier, la Flandre est attentive à la situation des ports : si les échanges du Royaume Uni avec le port d’Anvers – premier port belge et deuxième d’Europe – se limitent à 7% de son activité, ils représentent près de la moitié des activités du port de Zeebrugge.
Enfin, l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 indique que « la Belgique n’acceptera donc de nouveaux accords de commerce et d’investissement que lorsque [des normes sociales et environnementales élevées] sont applicables et contraignantes ». En conséquence, le Gouvernement fédéral se montre particulièrement attentif aux conséquences climatiques de l’accord UE-Mercosur.
[1] Il subsiste une Agence pour le Commerce extérieur fédéral, chargée de l’organisation de missions économiques conjointes avec les instances régionales.
[2] Le Parlement fédéral, les Parlements de la Région Wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande (qui inclut la Région Flamande et Communauté linguistique flamande) et la Communauté germanophone.
[3] Au moyen d’un vote positif à la majorité simple. Chaque Parlement dispose toutefois d’un instrument différent.