ÉMIRATS ARABES UNIS

Le cadre juridique de la protection de la propriété intellectuelle aux Emirats arabes unis a été révisé en 2002 dans un sens conforme aux règles internationales. Les Emirats ont notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, de Rome, Traités de l’OMPI sur le Droit d’Auteur, et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. En matière de brevet d’inventions, les Emirats ont rejoint le Patent Cooperation Treaty (PCT) ; membres du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (CCEAG), ils ont intégré le système de brevet unifié de cette organisation. Membres de l’OMC depuis 1996, les Emirats sont signataires de l’accord ADPIC (Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce). Bien que fournissant de nombreux efforts en matière de lutte contre la contrefaçon, les Emirats sont confrontés à ce fléau, tant sur leur territoire, que par leurs portes d’entrée, comme le port de Dubaï, où transitent de nombreux navires. Avant d’envisager de s’implanter aux Emirats, il est nécessaire de vérifier l’absence de droits de propriété industrielle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de ses titres.

Les différents titres de Propriété Industrielle

• LE BREVET D’INVENTION

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle à un problème technique donné, hors exclusion à la brevetabilité et inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les conditions de brevetabilité sont : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Un brevet ne pourra pas être délivré si l’exploitation commerciale de l’invention est contraire à la Charia (loi islamique). Les oppositions doivent être formées dans les 60 jours qui suivent la publication de la délivrance du brevet.

Pour protéger son invention, il est possible de déposer soit un brevet national, soit une demande de brevet PCT auprès de l’OMPI et rentrer en phase nationale aux Emirats-arabes-unis. Depuis le 06 janvier 2021, il n’est plus possible de déposer de demandes de brevets CCEAG (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats-arabes-unis, Koweït, Oman et Qatar).

• LA MARQUE

La marque doit être distinctive, disponible et licite, elle ne doit pas être contraire aux valeurs de l’Islam (rejet des marques pour les boissons alcooliques, les casinos, les discothèques, les produits à base de porc). La procédure d’opposition est ouverte pendant 30 jours après la publication de la marque. Les dépôts multi-classes ne sont pas possibles aux Emirats : un dépôt par classe est nécessaire.

• LE DESSIN ET MODELE

Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit avoir une apparence spécifique, être nouveau et être utilisé dans l’industrie ou l’artisanat. La durée de la protection est de 10 ans à partir de la date de dépôt sous réserve de paiement des annuités. La procédure d’opposition est ouverte pendant 60 jours après la publication du dessin ou modèle.

• L’INDICATION GEOGRAPHIQUE

Aucune disposition législative spécifique.

Conditions de dépôt

Mise en œuvre des droits de Propriété Industrielle et réalité de la contrefaçon

• LES ACTIONS EN JUSTICE

- Action civile : Les titulaires de droit peuvent déposer une plainte au civil, seule, ou liée à une plainte pénale. Un dépôt de garantie sera imposé au demandeur (le montant peut être plus élevé que celui correspondant à la valeur des marchandises objets de l’action civile). En pratique, les tribunaux civils sont peu enclins à octroyer des dommages et intérêts élevés au demandeur (20,000 AED en moyenne).  Un comité de quelques magistrats spécialisés en propriété intellectuelle devrait juger les affaires liées à ce domaine devant les tribunaux civils fédéraux (Sharjah, Ajman, Umm Al Quwain, Fujairah).

- Action pénale : tout acte de contrefaçon peut être réprimé au pénal par une amende d’un montant minimum de 5,000 AED et par une peine d’emprisonnement (les peines sont en général limitées à une amende). Lorsqu’il reçoit une plainte, le procureur demande à la police d’investiguer. Il est possible de saisir la police directement, elle sollicitera alors un mandat du procureur avant de conduire un raid.

• LES ACTIONS ADMINISTRATIVES

- Action auprès des douanes : Un Département Propriété Intellectuelle existe auprès des Douanes de Dubaï, Sharjah et Abu Dhabi. Il est possible de déposer un dossier de demande de surveillance douanière (payant) auprès des douanes de Dubaï, Sharjah, Ras Al Khaima, Ajman et Abu Dhabi. Il est vivement conseillé de déposer de tels dossiers et d’établir des contacts réguliers avec les services douaniers pour faciliter la reconnaissance des contrefaçons. Les Douanes peuvent organiser des mesures de saisie, et imposer des amendes.

- Action auprès des DED : Les DED (« Departements of Economic Development ») de chaque Emirat peuvent également infliger des amendes et  aller jusqu’à imposer la fermeture d’un établissement qui aurait commis des faits répétés de contrefaçon. Ils sont en général réactifs et efficaces en matière de lutte contre la contrefaçon. Depuis septembre 2016, le DED de Dubaï dispose d’un « IP Portal » pour l’enregistrement et le suivi des plaintes relatives aux contrefaçons.

• LA REALITE DE LA CONTREFAÇON

Malgré les efforts des autorités émiriennes pour lutter contre la contrefaçon, le point d’entrée que constituent les Emirats, notamment au travers de leurs infrastructures portuaires, le port de Dubaï étant devenu un véritable « hub » de transit, en font un pays vulnérable aux contrefaçons, qui sont fréquemment à destination finale de pays tiers. Une présence de représentants des titulaires de droit dans le pays permet d’organiser une sensibilisation régulière des autorités afin d’augmenter leur vigilance en matière de contrefaçon des produits français et d’organiser une veille régulière du marché. Par ailleurs, les partenaires commerciaux locaux peuvent être tentés par l’importation de contrefaçons des produits qu’ils distribuent, il est important d’anticiper de telles difficultés dans ses relations commerciales.

La Propriété littéraire et artistique

En matière de propriété littéraire et artistique, les Emirats Arabes Unis sont signataires de la convention de Berne. La loi n° 7 de 2002, modifiée par la loi n° 32 de 2006, a renforcé la répression du piratage informatique, du piratage audiovisuel et instaure un système d’enregistrement des droits plus efficace. La durée de la protection des droits d’auteur est de 50 ans après le décès de l’auteur, ramenés à 25 ans pour les œuvres d’art appliqué et à 20 ans pour les émissions de radio et de télévision. Les droits accordés à l’auteur se subdivisent en droits patrimoniaux (« financiers » dans la loi) et droit moraux, inaliénables et imprescriptibles. Les conditions de protection : l’œuvre doit être créative (c’est-à-dire différente des œuvres existantes, originale et nouvelle). Un registre des droits d’auteur existe auprès du ministère de l’Économie, section droit d’auteur (« Copyright section »). Le dépôt de l’œuvre n’est pas obligatoire pour bénéficier de la protection mais est fortement recommandé

Les Emirats arabes unis, un pays d’innovation

Les Émirats arabes unis figurent à la 34^ème place (36^ème en 2019) sur les 131 pays évalués dans l’Indice mondial 2020 de l’innovation*, 2^ème économie de l’innovation pour la zone Afrique du Nord et Asie de l’Ouest (derrière Israël), en première place des Pays du Golfe. Ils aspirent à créer une économie basée sur le savoir et l’innovation, et plus seulement sur la production de pétrole. La vision du pays à l’horizon 2021 est de créer une nation de la connaissance et de l’innovation afin d’engendrer une économie compétitive. Les initiatives de l’État émirien visant à développer les efforts de R&D sont importants. Par ailleurs, les autorités émiriennes n’hésitent pas à initier des collaborations permettant, au travers de transfert de technologies, de bénéficier des technologies de pointe développées internationalement.

*Global Innovation Index 2020 www.globalinnovationindex.org : classement annuel de 131 économies, publié par Cornell University, INSEAD et OMPI.

Le Service économique dispose d’une conseillère en propriété intellectuelle

Mme Jinane KABBARA - Conseillère Régionale Propriété Intellectuelle - jinane.kabbara@dgtresor.gouv.fr