Propriété intellectuelle

Le cadre juridique de la protection de la propriété intellectuelle aux Emirats arabes unis a été révisé en 2002 dans un sens conforme aux règles internationales. Les Emirats ont notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, de Rome, Traités de l’OMPI sur le Droit d’Auteur, et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. En matière de brevet d’inventions, les Emirats ont rejoint le Patent Cooperation Treaty (PCT) ; membres du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (CCEAG), ils ont intégré le système de brevet unifié de cette organisation. Membres de l’OMC depuis 1996, les Emirats sont signataires de l’accord ADPIC (Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce). Bien que fournissant de nombreux efforts en matière de lutte contre la contrefaçon, les Emirats sont confrontés à ce fléau, tant sur leur territoire, que par leurs portes d’entrée, comme le port de Dubaï, où transitent de nombreux navires.  Avant d’envisager de s’implanter aux Emirats, il est nécessaire de vérifier l’absence de droits de propriété industrielle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de ses titres.

Les différents titres de Propriété Industrielle

  • LE BREVET D’INVENTION

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique (nouveauté absolue) à un problème technique donné, hors exclusion à la brevetabilité et inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ce qui pourrait par exemple être le cas des inventions liées à la fabrication d’alcool). Il est possible de déposer un brevet CCEAG qui couvre les 6 pays du Golfe (Bahreïn, Kuwait, Oman, Qatar, Arabie Saoudite et Emirats Arabes Unis), auprès de l’Office des brevets du CCEAG basé à Riyad. Il existe des incertitudes quant à la possibilité d’initier une action en contrefaçon aux Emirats sur la base d’un brevet GCC ou une action en annulation contre un tel brevet devant les tribunaux émiriens

  • LA MARQUE

La marque doit être distinctive, disponible et licite, elle ne doit pas être contraire aux valeurs de l’Islam (rejet des marques pour les boissons alcooliques, les casinos, les discothèques, les produits à base de porc). La procédure d’opposition est ouverte pendant 30 jours après la publication de la marque. Les dépôts multi-classes ne sont pas possibles aux Emirats : un dépôt par classe est nécessaire.

  • LE DESSIN ET MODELE

Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit avoir une apparence spécifique, être nouveau et être utilisé dans l’industrie ou l’artisanat.

  • L’INDICATION GEOGRAPHIQUE

Aucune disposition législative spécifique.

 

Conditions de dépot

 

Brevet

Marque

Dessin et Modèle

Dépôt

Depuis la France

INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT

Pas de dépôt possible par la voie internationale (Les Emirats ne sont pas membres du Protocole ni de l’Arrangement de Madrid)

 

Pas de dépôt possible depuis la France, les Emirats ne sont pas membres de l’Arrangement de La Haye

Aux EAU

Directement auprès du Département des brevets du Ministère de l’Economie

Dépôt directement auprès du Département des marques du Ministère de l’Economie

Directement auprès du Département des brevets du Ministère de l’Economie

Au niveau CCG

Le brevet doit être déposé par un mandataire présent dans le CCG auprès de l’office des brevets CCG basé à Riyad (Arabie Saoudite)

Pas de système unitaire des marques CCG, la loi CCG sur la marque (pas encore en vigueur) permettra seulement une harmonisation des législations

Pas de dépôt CCG

Droit de priorité

12 mois

6 mois

6 mois

Durée de protection

20 ans à compter du premier dépôt de la demande sous réserve du paiement d’annuités

10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans

10 ans à compter du premier dépôt sous réserve du paiement d’annuités

 

Qui peut déposer aux Emirats ?

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas aux Emirats Arabes Unis

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas aux Emirats Arabes Unis

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas aux Emirats Arabes Unis

 

Formalités importantes

- Un pouvoir légalisé doit être fourni en même temps que le dépôt

- Le dépôt doit être effectué en arabe et en anglais

- Un pouvoir légalisé doit être fourni en même temps que le dépôt

- Une traduction en arabe, certifiée de la marque doit être fournie

- Un pouvoir légalisé doit être fourni en même temps que le dépôt

- Le déposant doit être en possession d’un contrat de cession du design signé par le créateur

Taxes officielles

 

(prévoir les honoraires d’un conseil juridique en sus)

Dépôt international :

- 1 163 € de dépôt, 1 875 € de recherche

- 62€ de transmission de l’INPI à l’OMPI

- phase nationale : voir ci-dessous

 

Dépôt national (tarifs réduit à 50% pour les déposants individuels) :

- 2 000 AED (taxe de dépôt et d’examen)

- 800 AED (taxe de publication)

- Env. 7000 AED (taxes d’examen)

- Annuités : de 800 à 1500 AED

 

Dépôt national (un dépôt par classe) :

- 1 000 AED de dépôt (1 classe)

- 11 000 AED (taxes de publication et d’enregistrement)

- 10 000 AED (Taxe d’opposition)

Dépôt national :

- 2 000 AED de dépôt par modèle (un seul modèle par dépôt, plusieurs vues possibles)

- 800 AED (taxes de publication)

Prévoir également le paiement des annuités 

 

Délai moyen d’enregistrement

Dépôt international : 30 mois à l’international pour entrer en phase nationale

Dépôt aux Emirats : 4 à 5 ans

4 à 6 mois

Pas d’information

Statistiques

Données (OMPI) de 2015 :

Environ 525 dépôts de brevets

77 désignations PCT 

Données 2017 : 94 désignations PCT (pas de données brevets après 2015)

Environ 33 689 dépôts de marques (données OMPI - 2016)

1 748 dessins et modèles (données OMPI - 2014)

 

Mise en œuvre des droits de Propriété Industrielle et réalité de la contrefaçon

  • LES ACTIONS EN JUSTICE

- Action civile : Les titulaires de droit peuvent déposer une plainte au civil, seule, ou liée à une plainte pénale. Un dépôt de garantie sera imposé au demandeur (le montant peut être plus élevé que celui correspondant à la valeur des marchandises objets de l’action civile). En pratique, les tribunaux civils sont peu enclins à octroyer des dommages et intérêts élevés au demandeur (20,000 AED en moyenne).

 

- Action pénale : tout acte de contrefaçon peut être réprimé au pénal par une amende d’un montant minimum de 5,000 AED et par une peine d’emprisonnement (les peines sont en général limitées à une amende). Lorsqu’il reçoit une plainte, le procureur demande à la police d’investiguer. Il est possible de saisir la police directement, elle sollicitera alors un mandat du procureur avant de conduire un raid.

  • LES ACTIONS ADMINISTRATIVES

- Action auprès des douanes : Un Département Propriété Intellectuelle existe auprès des Douanes de Dubaï, Sharjah et Abu Dhabi. Il est possible de déposer un dossier de demande de surveillance douanière (payant) auprès des douanes de Dubaï, Sharjah, Ras Al Khaima, Ajman et Abu Dhabi. Il est vivement conseillé de déposer de tels dossiers et d’établir des contacts réguliers avec les services douaniers pour faciliter la reconnaissance des contrefaçons. Les Douanes peuvent organiser des mesures de saisie, et imposer des amendes.

 

- Action auprès des DED : Les DED (« Departements of Economic Development ») peuvent également infliger des amendes et peuvent aller jusqu’à imposer la fermeture d’un établissement qui aurait commis des faits répétés de contrefaçon. Ils sont en général réactifs et efficaces en matière de lutte contre la contrefaçon. Depuis septembre 2016, le DED de Dubaï dispose d’un « IP Portal » pour l’enregistrement et le suivi des plaintes relatives aux contrefaçons.

  • LA REALITE DE LA CONTREFAÇON

Malgré les efforts des autorités émiriennes pour lutter contre la contrefaçon, le point d’entrée que constituent les Emirats, notamment au travers de leurs infrastructures portuaires, le port de Dubaï étant devenu un véritable « hub » de transit, en font un pays vulnérable aux contrefaçons, qui sont fréquemment à destination finale de pays tiers. Une présence de représentants des titulaires de droit dans le pays permet d’organiser une sensibilisation régulière des autorités afin d’augmenter leur vigilance en matière de contrefaçon des produits français et d’organiser une veille régulière du marché. Par ailleurs, les partenaires commerciaux locaux peuvent être tentés par l’importation de contrefaçons des produits qu’ils distribuent, il est important d’anticiper de telles difficultés dans ses relations commerciales.

 

La Propriété littéraire et artistique

En matière de propriété littéraire et artistique, les Emirats Arabes Unis sont signataires de la convention de Berne. La loi n° 7 de 2002, modifiée par la loi n° 32 de 2006, a renforcé la répression du piratage informatique, du piratage audiovisuel et instaure un système d’enregistrement des droits plus efficace. La durée de la protection des droits d’auteur est de 50 ans après le décès de l’auteur, ramenés à 25 ans pour les œuvres d’art appliqué et à 20 ans pour les émissions de radio et de télévision. Les droits accordés à l’auteur se subdivisent en droits patrimoniaux (« financiers » dans la loi) et droit moraux, inaliénables et imprescriptibles.  Les conditions de protection : l’œuvre doit être créative (c’est-à-dire différente des œuvres existantes, originale et nouvelle). Un registre des droits d’auteur existe auprès du ministère de l’Économie, section droit d’auteur (« Copyright section »). Le dépôt de l’œuvre n’est pas obligatoire pour bénéficier de la protection mais est fortement recommandé

 

Les Emirats arabes unis, un pays d’innovation

Les Emirats Arabes Unis figurent à la 35ème place (41ème en 2016) sur les 127 pays évalués dans l’Indice mondial 2017 de l’innovation*, en première place des pays du Moyen-Orient. Ils aspirent à créer une économie basée sur le savoir et l’innovation, et plus seulement sur la production de pétrole. La vision du pays à l’horizon 2021 est de créer une nation de la connaissance et de l’innovation afin d’engendrer une économie compétitive. Les initiatives de l’Etat émirien visant à développer les efforts de R&D sont importants. Par ailleurs, les Emiriens n’hésitent pas à initier des collaborations permettant, au travers de transfert de technologies, de bénéficier des technologies de pointe développées internationalement. Les Emirats ont créé une commission nationale pour l’innovation.

 

*Global Innovation Index 2017 www.globalinnovationindex.org : classement annuel de 127 économies, publié par Cornell University, INSEAD et OMPI.

 

Le Service économique dispose d’une conseillère en propriété intellectuelle

Mme Carole BREMEERSCH - Conseillère Régionale Propriété Intellectuelle - carole.bremeersch@dgtresor.gouv.fr

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